Question 1982 — communes

Summary

M. Denis Sommer attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'analyse de l'article L. 5214-23-1 du code général des collectivités territoriales. En effet, la direction générale des collectivités locales, dans une note ministérielle adressé aux préfectures indique « qu'à compter du 1er janvier 2018, les communautés de communes devront pleinement exercer la compétence « Aménagement de l'espace communautaire » incluant les PLU pour comptabiliser cette compétence au sein de la DGF bonifiée ». Toutefois les dispositions des deux premiers alinéas du II de l'article 136 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové prévoient que : « la communauté de communes ou la communauté d'agglomération existant à la date de publication de la présente loi, ou celle créée ou issue d'une fusion après la date de publication de cette même loi, et qui n'est pas compétente en matière de plan local d'urbanisme, de documents d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, le devient le lendemain de l'expiration d'un délai de trois ans à compter de la publication de ladite loi. Si, dans les trois mois précédant le terme du délai de trois ans mentionné précédemment, au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population s'y opposent, ce transfert de compétences n'a pas lieu. Si, à l'expiration d'un délai de trois ans à compter de la publication de la présente loi, la communauté de communes ou la communauté d'agglomération n'est pas devenue compétente en matière de plan local d'urbanisme, de documents d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, elle le devient de plein droit le premier jour de l'année suivant l'élection du président de la communauté consécutive au renouvellement général des conseils municipaux et communautaires, sauf si les communes s'y opposent dans les conditions prévues au premier alinéa du présent II ». Ainsi pour les communautés de communes non compétentes en matière de plan local d'urbanisme à partir du 27 mars 2017, il semblerait cohérent que les autres compétences du groupe « Aménagement de l'espace communautaire » puissent être comptabilisées au titre de la DGF bonifiée, étant observé que l'absence d'exercice de la compétence PLU résulte de l'opposition exprimée des communes quant au transfert de cette compétence PLU à la communauté de communes, dans les conditions fixées par le premier alinéa de l'article 136 II de la loi ALUR et non d'un choix de l'EPCI. Par ailleurs le groupe de compétences « Aménagement de l'espace communautaire » fait partie des compétences obligatoires des communautés de communes. Il souhaite connaître dans quelle mesure il est possible d'inclure ce groupe de compétences « Aménagement de l'espace communautaire » dans la comptabilisation des compétences requises pour l'éligibilité des communautés de communes à la DGF bonifiée.

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