Question 19832 — administration

Summary

Mme Sophie Beaudouin-Hubiere appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les risques économiques qu'implique le délai imposé aux entreprises fabricant des véhicules agricoles et forestiers pour se mettre en conformité avec les nouvelles prescriptions techniques de la réception de véhicules. Ces prescriptions sont fixées par l'arrêté du 19 décembre 2016 relatif à la réception des véhicules agricoles et forestiers, dont l'article 14 prévoit qu'elles sont obligatoires pour les nouveaux types de véhicules à compter du 1er janvier 2019 et, pour tous les véhicules neufs, à compter du premier janvier 2020. Il apparaît que la mise en conformité pour tous les véhicules neufs à compter du 1er janvier 2020 implique des modifications dans la conception de certaines machines. Une mise à jour est également nécessaire pour les dossiers administratifs des machines et instruments agricoles remorqués (MIAR) et des machines agricoles automotrices neuves (MAGA) qui devront être homologués. Le délai fixé fait craindre aux petites et moyennes entreprises concernées de subir un impact économique négatif. Certes, l'arrêté du 19 décembre 2016 fixait dès sa publication ces prescriptions, dans les annexes 3 et 3 bis pour les MAGA et dans les annexes 2 et 2 bis pour les MIAR. Mais les nouveaux « dossiers administratifs types » n'ont été mis à disposition par les Directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement qu'en janvier 2019, soit deux ans après la publication de l'arrêté, laissant seulement onze mois aux constructeurs pour modifier la conception des véhicules et monter les dossiers administratifs d'homologation, l'administration devant ensuite les traiter. Le risque d'engorgement administratif soulève des inquiétudes sur la viabilité de l'activité de nombreuses entreprises qui, le cas échéant, pourraient avoir recours à la mise au chômage technique d'opérateurs en attendant les homologations. Elle pourrait également conduire à une hausse des prix de vente qui se répercuterait sur les agriculteurs. De façon plus spécifique, les nouvelles prescriptions pour les machines et instruments agricoles remorqués (MIAR) sont lourdes, alors que l'essentiel des dossiers date de moins de dix ans et que la mise en conformité de ces machines suite au décret n° 2009-136 a représenté une charge financière importante. Dans ce contexte, elle souhaiterait savoir s'il est favorable à un report du délai fixé au 1er janvier 2020 au 1er janvier 2021.

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