Question 19850 — aide aux victimes

Summary

M. Aurélien Pradié appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur sur sa représentation au sein du conseil d'administration au fonds de garantie des victimes des actes de Terrorisme et d'autres infractions. En effet, les statuts du fonds stipulent qu'un représentant du « ministre chargé de la sécurité sociale » siège au sein de ce conseil. En janvier 2019, le fonds de garantie a rendu une première décision sur l'affaire dite « Aïda », une jeune femme vivant au Mans et qui, défénestrée par son compagnon violent, est devenue paraplégique. Dans sa première décision, le fonds soutenait la « part de responsabilité » de la victime. Cette décision avait légitimement scandalisé la jeune femme et ses avocats. Afin de faire toute la transparence sur les responsabilités d'une telle décision, M. le député demande à Mme la ministre de bien vouloir lui indiquer si sa représentation directe au conseil d'administration a participé à cette décision. Si c'est le cas, de lui mentionner, en toute transparence, si son représentant a cautionné cette décision ou s'il s'y est opposé. Dans les deux cas, il demande à Mme la ministre del'informer si elle a demandé à son représentant de rendre compte de sa position et si des sanctions ont été par la suite décidées en conséquence. Enfin, il souhaite savoir si son représentant est toujours le même aujourd'hui à siéger au sein du conseil d'administration du Fonds. La démocratie française exige la transparence sur les décisions qui sont rendues. Les cacher ou tenter de les faire oublier ne saurait être acceptable.

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