Question 19851 — aide aux victimes

Summary

M. Aurélien Pradié appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur sa représentation au sein du conseil d'administration du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI). En effet, les statuts du fonds stipulent qu'un représentant du « ministre de la justice » siège au sein de ce conseil. En janvier 2019, le Fonds de garantie a rendu une première décision sur l'affaire dite « Aïda », une jeune femme vivant au Mans et qui, défénestrée par son compagnon violent, est devenue paraplégique. Dans sa première décision, le Fonds soutenait la « part de responsabilité » de la victime. Cette décision avait légitimement scandalisé la jeune femme et ses avocats. Afin de faire toute la transparence sur les responsabilités d'une telle décision, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si sa représentation directe au conseil d'administration a participé à cette décision. Si c'est le cas, il lui demande de lui mentionner, en toute transparence, si son représentant a cautionné cette décision ou s'il s'y est opposé. Dans les deux cas, il lui demande de l'informer si elle a demandé à son représentant de rendre compte de sa position et si des sanctions ont été, par la suite, décidées en conséquence. Enfin, il souhaite savoir si son représentant est toujours le même aujourd'hui à siéger au sein du conseil d'administration du Fonds. La démocratie exige la transparence sur les décisions qui sont rendues, les cacher ou tenter de les faire oublier ne saurait être acceptable.

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Timeline

1. 8 October 2019

   Réponse

   Le rôle du conseil d'administration du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI) est d'administrer ce Fonds en vue de son bon fonctionnement. Ainsi, il autorise la conclusion de conventions, surveille les encaissements et décide de l'emploi des fonds, ordonnance les sommes à payer et autorise le cas échéant les actions judiciaires. Le conseil d'administration ne se prononce pas en revanche, pour chaque demande individuelle, sur l'indemnisation à accorder. Je vous indique par ailleurs que la décision d'indemnisation est rendue non par le FGTI, mais par la commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI), qui est une juridiction autonome, siégeant auprès de chaque tribunal de grande instance et présidée par un magistrat judiciaire. Le FGTI est seulement chargé d'évaluer les préjudices et de présenter une offre d'indemnisation à la victime. Les décisions de la CIVI peuvent en outre être contestées devant la cour d'appel. Le ministère de la justice ne peut en tout état de cause se prononcer ni interférer de quelque manière que ce soit sur un litige privé ni a fortiori sur une procédure en cours, conformément au principe constitutionnel de la séparation des pouvoirs. Dans l'affaire évoquée, la Cour d'appel d'Angers a infirmé la décision de la CIVI du Mans et considéré que le comportement de la victime ne pouvait être considéré comme fautif, de sorte que son indemnisation sera intégrale.

   Source: dateReponse

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