Question 19854 — aménagement du territoire

Summary

Mme Marie-France Lorho appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, au sujet du projet de décret portant déconcentration de la délivrance des autorisations de travaux en site classé. L'adoption d'un tel décret, visant à confier aux préfets départementaux un pouvoir jusque-là réservé au ministère, aura indubitablement pour effet d'augmenter le nombre d'autorisations délivrées et donc le nombre d'infrastructures bétonnées au cœur des sites classés. Les préfets sont moins armés pour rejeter les demandes non respectueuses des sites étant naturellement plus sensibles aux pressions aménagistes locales. L'argument de la proximité du terrain ne s'applique pas ici pour des sujets qui dépassent largement le cadre local et concernent le patrimoine national. La décision de donner une autorisation ne doit pas être tributaire de la conception des choses de chaque préfet mais conserver une cohérence nationale. Cette volonté est, de plus, incohérente avec la réduction des moyens des préfets de département. Ces sites sont les gardiens d'un écosystème et d'une nature préservés avec rigueur depuis plus d'un siècle et extraits aux dangers de la bétonisation. Ces lieux, épargnés jusqu'alors par la patte agressive de l'homme, se font de plus en plus rares en France qui bétonne l'équivalent de la surface d'un département tous les dix ans. Ce projet paraît en contradiction avec les annonces faites le 6 mai 2019 par le Président de la République en faveur de la biodiversité. Les sites classés connaissent un succès croissant auprès du public à la recherche d'espaces protégés, ils sont donc intéressants économiquement. Cet attrait serait perdu très rapidement en cas de facilitation des travaux, même limitée. Outre leur intérêt économique, ils font également partie intégrante du patrimoine culturel et esthétique de la France. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle ils sont classés et doivent être protégés. C'est pourquoi elle lui demande si le Gouvernement compte renoncer à son projet de décret qui ne s'inscrit dans aucune logique ni écologique, ni économique, ni politique, ni culturelle.

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