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France · Question · Question écrite

19877

Question 19877 — bois et forêts

openFrance· National Assembly· FR

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Status

posée

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Subjects

Agriculture

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Agriculture

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Summary

Mme Émilie Bonnivard appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la perception des recettes liées à la vente de bois dans les communes forestières. Le 29 novembre 2018, le conseil d'administration de l'Office national des forêts (ONF) a voté une mesure permettant à ce dernier de percevoir les recettes liées aux ventes de bois réalisées par les communes forestières et de leur en reverser le montant dans un délai de deux mois francs (ce qui porte ce délai à près de trois mois, dans le cas d'une vente réalisée en début de mois). Les communes forestières ont fait part de leur réticence à l'égard de cette mesure qui affecte leur libre administration ainsi que l'état de leurs finances, sans pour autant résoudre les difficultés auxquelles l'ONF est confronté. Elle souhaite connaître les mesures que compte mettre en place le Gouvernement pour permettre aux communes forestières de percevoir les recettes liées aux ventes de bois qui leur sont dues dans un délai raisonnable ne dépassant pas un mois, afin de ne pas déstabiliser leur trésorerie. Elle interroge également le ministre sur les moyens qui permettront d'assurer une parfaite transparence dans la perception par l'Office national des forêts des recettes liées à la vente de bois, et leur reversement aux communes forestières.

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