Question 1988 — terrorisme

Summary

M. Bruno Bilde attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fonctionnement du Centre national d'évaluation de la radicalisation (CNER) de Vendin-Le-Vieil. M. le garde des sceaux a présenté le CNER de Vendin-Le-Vieil comme le cœur du dispositif de prévention de la récidive des personnes détenues pour des faits de terrorisme. La circulaire d'application du 4 avril 2022 prévoit que « la saisie est faite par le procureur de la République antiterroriste » afin d'évaluer la dangerosité et la capacité de réinsertion des détenus condamnés pour des faits de terrorisme en lien avec l'islam radical avant leur libération. Cependant, le CNER demeure depuis son ouverture en mars 2022 désespérément vide alors que l'admission revêt un caractère obligatoire pour ces détenus. Depuis son ouverture, l'établissement flambant neuf de Vendin-le-Vieil a accueilli seulement 11 détenus, dont la majorité a refusé l'évaluation. Il lui demande pourquoi le texte qui prévoit le caractère obligatoire de l'évaluation des détenus n'est pas appliqué dans les faits.

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Timeline

1. 12 November 2024

   Question

   Source: dateQuestion

2. 8 April 2025

   Réponse

   Conformément à la loi n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement et en application du décret n° 2022-358 du 15 mars 2022, la direction de l'administration pénitentiaire (DAP) a créé un centre national d'évaluation des personnes radicalisées (CNER). Ce dispositif offre une capacité annuelle d'évaluation de 72 personnes détenues. Le placement au CNER a pour objectif d'éclairer le tribunal de l'application des peines de Paris sur l'opportunité de prononcer une mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion à l'encontre des personnes détenues en fin de peine, conformément à l'article 6 de la loi précitée. Cette mesure est ordonnée par le président de la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté (CMPS), sur réquisition du procureur de la République antiterroriste. L'admission en CNER revêt un caractère obligatoire pour les publics possiblement visés par cette mesure judiciaire. L'opportunité de la mise en œuvre de ce dispositif n'appartient donc pas à l'administration pénitentiaire. Toutefois, il est à noter que la DAP déploie, tout au long de la peine des personnes concernées, une politique dynamique de lutte contre la radicalisation afin de prévenir et d'endiguer les risques de prosélytisme et de violence liés à un motif idéologique. Elle est structurée autour des trois axes principaux : détecter, évaluer et prendre en charge. Les personnes détenues identifiées comme radicalisées, qu'elles soient poursuivies ou condamnées pour des faits de terrorisme lié à l'islam radical (TIS) ou condamnées pour des faits de droit commun et radicalisées (RAD), sont orientées vers des quartiers d'évaluation de la radicalisation (QER). Elles y sont évaluées par une équipe pluridisciplinaire durant 15 semaines au travers d'observations, d'entretiens et d'activités. Une affectation est ensuite proposée au regard des résultats de l'évaluation du risque de prosélytisme et/ou de passage à l'acte violent selon un motif idéologique. La personne détenue concernée est orientée en détention ordinaire avec suivi individualisé, en quartier de prise en charge de la radicalisation (QPR), ou en quartier d'isolement (QI). Cette stratégie en trois temps permet d'endiguer le risque de prosélytisme. Le déploiement des QPR et l'usage des QI offrent notamment des garanties d'étanchéités du reste de la population pénale.

   Source: dateReponse

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• Réponse

  text · FR · 8 April 2025

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• Question

  text · FR · 12 November 2024

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