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France · Question · Question écrite

19886

Question 19886 — commerce et artisanat

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

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Status

posée

Sponsors

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Subjects

Labour

Source updated

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Labour

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Summary

Mme Catherine Osson appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur le défaut de réglementation de la profession de serrurier. En effet, en l'état de la réglementation, aucune formation qualifiante n'est exigée afin que le métier puisse être exercé, alors que les parcours post-bac existent, et constituent un gage de qualité et de déontologie des professionnels sortants. De ce fait, certains autoentrepreneurs, peu scrupuleux, n'hésitent pas à adopter officiellement la qualité de serrurier, à intervenir auprès des particuliers, et à pratiquer des actes, bien souvent inutiles, facturés à prix exorbitants, sans qu'aucune conséquence outre pénale ne puisse découler de ces agissements. Au surplus, en sus de ces abus manifestes dont est victime la population, il est à noter que le métier pâtit également de cette carence réglementaire, du fait de la lacune de reconnaissance induite par l'état actuel de la législation, conduisant dans les appels d'offre de marchés publics à une association entre la serrurerie et la menuiserie, préjudiciable à la profession. Voilà pourquoi elle lui demande d'examiner la question, afin que soit envisagée une issue qui permettrait de valoriser ce domaine.

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