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France · Question · Question écrite

19892

Question 19892 — consommation

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

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Status

posée

Sponsors

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Subjects

Consumer rights

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Consumer rights

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Summary

M. Christophe Arend alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur la problématique du délai de rétractation lors d'achat sur les foires ou en salon dans le secteur des énergies renouvelables. Avec un secteur des énergies renouvelables est en pleine expansion, de nombreuses entreprises souhaitent tirer profit de ce marché juteux, qui tirent parti de la méconnaissance des citoyens sur ce sujet complexe lors des foires ou des salons. Selon l'article du magazine 60 millions de consommateurs (25 avril 2019), 72 % des stands n'appliquent pas la loi concernant l'affichage de l'absence de délais de rétractation. Ainsi, les clients se retrouvent privés d'un droit de rétractation pourtant appliqué dans le droit commun. L'argument essentiel pour les priver de ce droit de rétractation est le fait qu'un client se rendant volontairement sur un lieu de foire ou salon, lieu exclusivement dédié à la commercialisation, est par définition un consommateur averti, ce qui ne nécessite donc aucun délai de réflexion lors de sa décision d'achat. Nombre de citoyens se voient ainsi dans l'obligation d'intenter des actions en justice pour annuler un achat après avoir vérifié les informations données au salon en rentrant chez eux. Cela est à la fois une contrainte pour le client et pour la justice, qui voit un accroissement du nombre d'affaires à juger. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour protéger les consommateurs et limiter plus globalement les fraudes sur les salons et les foires.

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