Question· Question écrite11243answered
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M. Christophe Arend attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la maltraitante animale dans le cadre du scandale des juments fécondées puis avortées. Les associations Tierschutzbung Zürich (TBS) en Suisse et Animal Welfare Foundation (AWF) en Allemagne ont révélé le scandale de l'eCG : des juments fécondées puis avortées afin de prélever leur sang. L'hormone Gonadotrophine Chronique Equine (eCG) est utilisée dans les élevages, notamment en France, pour synchroniser les chaleurs des animaux afin de permettre aux exploitants agricoles de regrouper les inséminations et de réduire les coûts d'exploitation. Pour produire l'eCG, des milliers de juments sont élevées dans des conditions déplorables en Uruguay et en Argentine. L'hormone est produite par les juments du 40ème au 120ème jour de leur gestation. Pour cela, ces élevages fécondent les équidés et leur prélèvent jusqu'à 10 litres de sang deux fois par semaines. Une fois que le placenta ne sécrète plus d'eCG, les juments sont avortées sans anesthésie et à la main pour être à nouveau engrossées dès que possible. Conséquences : les animaux peuvent avoir jusqu'à 3 grossesses interrompues par an et ne vivent pas plus de 3 à 4 ans. Leur viande est vendue pour alimenter la filière chevaline et est exportée en France. Ce scandale des « fermes à sang », qui avait éclaté en octobre 2017, n'est toujours pas résolu. En 2017, la France a importé pour plus de 5 millions de dollars d'eCG achetée à Syntex-Uruguay et de nouvelles pratiques viennent d'être révélées. Il l'interroge sur les mesures qu'il entend prendre pour réguler ce marché lucratif (100 grammes de cette hormone seraient vendus 1 million d'euros) qui se fait au détriment du bien-être animal.
Question· Question écrite22078answered
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M. Christophe Arend attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences de la suppression de la déduction forfaitaire spécifique (DFS) dans le budget 2020 pour les entreprises françaises et leurs salariés. Afin de financer la baisse de 5 milliards d'euros de l'impôt sur le revenu pour les ménages, le Président de la République a annoncé son souhait de réduire les niches fiscales dont la DFS, qui permettrait à l'État d'économiser 400 millions d'euros en 2020. La DFS est un avantage fiscal utilisé dans des domaines d'activités aussi divers que le bâtiment, les transports ou encore les médias. Cette niche permet de baisser le coût du travail pour les entreprises (déduction de 10 % du salaire brut de leurs employés) et améliore le salaire net du salarié en remboursant les frais de déplacement des ouvriers et la « prime panier » pour les frais de déjeuner. Suite à cette annonce, les entreprises sont inquiètes, en particulier les PME et TPE en zone rurale qui seraient les principales concernées. La Fédération nationale des transports routiers (FNTR) et la Fédération française du bâtiment (FFB) parlent d'un « coup de massue pour les entreprises ». Par ailleurs, le rabotage de la DFS pourrait faire perdre aux entreprises d'autres allègements de charges patronales, notamment les allègements dit « allègements Fillon ». Concernant le salarié, percevant un revenu de 1 977 euros bruts par mois, soit 1,3 SMIC, avec 80 euros de frais professionnels, la suppression de l'abattement représenterait une augmentation d'environ 1 400 euros pour l'entreprise et une perte de revenus de 170 euros nets pour le salarié. En raison de ces craintes, il lui demande comment Bercy peut garantir que cette mesure n'aura pas d'impact majeur sur les revenus des employés concernés et ne nuira pas à la vitalité de ces secteurs d'activité, notamment celui du bâtiment en pleine expansion.
Question· Question écrite11420answered
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M. Christophe Arend alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'inégalité de traitement concernant la bonification des trimestres entre un père et une mère dont l'enfant est né avant 2010. Suite à un arrêt de la Cour de cassation de 2009, la loi de financement de la sécurité sociale du 24 décembre 2009 a pris l'importante décision d'aligner les droits des pères sur ceux des mères au titre des MDA, ce qui représente un progrès majeur pour les pères. Mais, elle pose des difficultés importantes en termes d'égalité de traitement pour tous les pères dont les enfants sont nés avant 2010. Pour les naissances antérieures à cette date, les pères ont dû prouver à la caisse, avant le 28 décembre 2010, qu'ils ont élevé seuls leurs enfants alors que cette restriction correspond à une affaire jugée en 2006 par la Cour de cassation et non à l'arrêt de 2009. Par ce biais, le régime général des retraites est alors en conformité, en apparence, avec le principe européen de non-discrimination protégé par article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et de article premier de son premier protocole additionnel mais seulement pour l'avenir et non pour les futurs retraités dont les enfants sont nés avant 2010. La seule façon de préserver leurs futurs droits à la retraite dans une période où chaque trimestre manquant peut être pénalisant sur le montant de la pension future de retraite est de demander officiellement à leur caisse de retraite la validation de quatre trimestres d'éducation au titre de article L. 351-4 du code de la sécurité sociale. Au final, cette décision de justice exclut la plupart des pères de cette majoration de quatre trimestres. Alors que le Gouvernement promeut l'égalité femme-homme et que les pères prennent une part croissante dans l'éducation des enfants, il est difficile d'admettre que de telles inégalités persistent entre les pères et les mères. Il souhaite savoir si des mesures seront prises pour ces pères dont les enfants sont nés avant 2010 afin que père et mère disposent des mêmes droits.
Question· Question écrite12243open
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M. Christophe Arend alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'augmentation de la consommation des antalgiques opioïdes en France. La crise des opioïdes, qui ravage les Etats-Unis et le Canada, pourrait prochainement atteindre la France. Dans le monde, les stupéfiants ont entraîné 190 000 décès prématurés en 2015, parmi lesquels les opioïdes portent une lourde responsabilité puisqu'ils en sont la première cause. Leur production et leur consommation explosent : sur 255 millions usagers de drogue dans le monde, 35 millions ont eu recours à ces substances au cours de l'année 2015, soit 2 millions de plus que l'année précédente. Rien qu'aux États-Unis, les antalgiques, initialement destinés aux patients souffrant de douleurs sévères comme ceux atteints du cancer, ont été prescrits de façon si extensive par les médecins au début des années 2000 qu'ils figuraient sur plus de 250 millions d'ordonnances en 2013 En France, les experts s'alarment sur une augmentation des prescriptions d'antalgiques opioïdes forts (morphine, oxycodone, Fentanyl) et l'accroissement du nombre d'overdoses. L'usage des opioïdes forts a plus que doublé entre 2004 et 2017. Aujourd'hui, 12 millions de Français sont traités chaque année avec un analgésique opioïde, dont un million avec un opioïde fort. La consommation d'oxycodone a été multipliée par 20 en 10 ans. De plus, les études montrent un risque accru de surdose chez les patients consommant des psychotropes. Or la France est le deuxième plus gros consommateur d'anxiolytiques en Europe. Face à ces chiffres inquiétants et à la situation en Amérique du Nord, il lui demande quelles mesures préventives et envers les professionnels de santé compte prendre le Gouvernement pour éviter une potentielle catastrophe sanitaire.
Question· Question écrite21810answered
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M. Christophe Arend alerte Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l'accessibilité à l'emploi des jeunes adultes en situation de handicaps particuliers en milieu ordinaire. Dans le système scolaire ordinaire, il existe des mesures d'accompagnement des jeunes en situation de handicap telle que le recours aux auxiliaires de vie scolaire (AVS), désormais accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) mutualisés au sein des pôles inclusifs d'accompagnement localisés (PIAL). Si ces enfants sont acceptés en études supérieures, en alternance, les familles peuvent intervenir pour continuer à disposer d'un AVS. Mais la situation se complique financièrement pour les familles. En effet, par exemple, un étudiant en BTS en alternance percevra 1 000 euros et la famille devra financer 2 000 euros par mois pour l'AVS. À ce stade, il s'agit déjà d'une situation discriminatoire pour certaines familles. Le problème majeur va se poser après les études du jeune actif en situation de handicap. Dans la poursuite du parcours de ces jeunes adultes en milieu ordinaire du monde du travail, non seulement rien n'est prévu, mais en plus, un vide juridique demeure. Ce dernier a pour conséquence la réticence des patrons à embaucher un jeune adulte handicapé qui serait accompagné d'un AVS, car cette personne ne serait pas couverte par les assurances habituelles des entreprises et sa présence au sein de l'entreprise n'est justifiée dans aucun cadre légal. Devant cette situation, deux choix sont favorisés par les entreprises : ne pas remplir les quotas de travailleurs handicapés prescrits, préférant payer des pénalités ; ou tenter de remplir ces quotas par le biais de leurs propres employés, plus avancés en âge et présentant des maux de dos ou autres maladies professionnelles qui leur donnent droit au statut de travailleurs handicapés. Afin de ne pas laisser les familles de ces jeunes adultes atteints de handicaps particuliers se battre seules, pour l'accès et l'accompagnement pendant les études et surtout pour leur accès au marché du travail, des mesures d'accompagnement spécifiques doivent être mises en place. Dans le cas contraire, une discrimination intolérable est inévitable, dans la mesure où les jeunes adultes issus de famille sans moyens sont placés dans des centres psychiatriques où ils ne progresseront pas et n'auront plus une vie normale. En effet, seules les familles disposant de certains moyens pourront leur offrir des cadres qui permettent à ces jeunes adultes d'évoluer, de progresser et de vivre une vie digne. Reste l'accès au monde du travail en milieu ordinaire, qui ne doit pas leur être définitivement fermé. Il lui demande quelles mesures entend prendre le Gouvernement pour mieux accompagner les jeunes actifs en situation de handicap particulier et leurs familles afin qu’ils puissent avoir une vie épanouie et un travail en milieu ordinaire.
Question· Question écrite21723open
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M. Christophe Arend attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation financière des élus locaux touchant une pension d'invalidité ou une allocation adulte handicapé (AAH). Les calculs pour percevoir la pension d'invalidité ou l'AAH prennent en compte l'ensemble des ressources d'un élu local, dont son indemnité de fonction d'élu. Cette indemnité peut être cumulée à ces différentes prestations dans la limite du dernier salaire annuel moyen perçu avant leur attribution. Au-delà de ce seuil, cela peut aboutir à la diminution, voire à la suppression, de l'AAH et à la réclamation de remboursement de trop perçu. Ainsi, cela signifie que si un citoyen est élu au conseil municipal, il se trouve dans la même situation que s'ils reprenaient un emploi et perd alors le versement de sa pension d'invalidité. La personne élue locale en situation de handicap serait contrainte de choisir une seule des deux sources de revenus. Aujourd'hui, face à une tâche demandant toujours plus d'expertises et de disponibilité, les citoyens n'ont plus la volonté de s'impliquer dans la vie municipale en briguant un poste de maire, de maire-adjoint ou de conseiller délégué. Ainsi, la pénalisation supplémentaire des personnes en situation de handicap décourage d'autant plus les citoyens qui souhaitaient s'impliquer dans la vie politique. Dans une précédente demande (question n° 10717 publiée au Journal officiel le 17 juillet 2018), le Gouvernement a répondu qu'il menait « des réflexions sur la politique d'invalidité, notamment afin d'examiner les leviers potentiels d'amélioration du dispositif d'intéressement à la reprise ou à la poursuite d'une activité professionnelle pour l'ensemble des assurés ». Il lui demande si le Gouvernement a abouti à une nouvelle conclusion suite à ses réflexions et s'il entend exclure, au moins en partie, l'indemnité de fonction d'élu du calcul des ressources conditionnant ces prestations.
Question· Question écrite12486answered
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M. Christophe Arend attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la hausse de la violence en France et du danger que cela représente pour les forces de l'ordre et les représentants de la loi. Au premier semestre 2018, le bilan de la délinquance fait état de plus de 173 000 actes de violence hors vols, soit une moyenne de 956 agressions par jour. Dans ce même semestre, on note 20 827 faits de violences sexuelles signalées aux autorités. Outre les violences individuelles, les violences collectives s'accroissent également ainsi que l'utilisation d'armes blanches, source d'inquiétudes des policiers et des gendarmes. Ces derniers sont d'ailleurs fortement impactés par ce fléau. Plus de 17 000 violences à dépositaire de l'autorité ont été recensées au premier semestre 2018, soit près d'une centaine de blessés par jour chez les représentants de la loi et des institutions. L'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales a étudié ces actes et constate des comportements plus impulsifs et un passage à l'acte de plus en plus rapide. Malgré les efforts déployés par le Gouvernement, il aimerait savoir quelle stratégie il entend mettre en œuvre pour lutter plus fortement contre cette banalisation de la violence gratuite, symbole d'une société en perte de repères et d'une radicalisation des rapports sociaux, pour les habitants ainsi que pour les forces de l'ordre et représentants de la justice.
Question· Question écrite14211open
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M. Christophe Arend appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur retraites des mineurs des Houillères du bassin de Lorraine (HBL). De 1987 à 2001, les pensions minières ont subi un décrochage de 17 % par rapport au niveau moyen des retraites du régime général. Pour rappel, le décret n° 2002-800 du 3 mai 2002 (Guigou) a attribué des augmentations différenciées aux personnes mises à la retraite à partir de 2001, mais rien n'a été prévu pour les personnes parties à la retraite avant 1987. Puis, un second décret du 30 août 2011 (n° 2011-1034 - Bertrand) a permis une revalorisation de 3 % pour les retraites ayant pris effet avant le 1er janvier 1987. Enfin, au 1er avril de chaque année jusqu'en 2015, une majoration de 0,5 % a été attribuée afin d'accéder à une majoration globale de 5 %. Si ces décrets ont constitué un premier pas important, ils demeurent insuffisants: 12 % sont encore à rattraper et ce, sans compter l'évolution des prélèvements sociaux. Il est important de remédier à cette injustice afin que tous les mineurs, notamment ceux qui ont connu les conditions de travail les plus rudes, soient traités de façon équitable. Le nombre des ayants-droit étant en forte diminution avec les années, l'urgence est d'autant plus grande et, parallèlement, l'impact financier très mesuré. Dans ce contexte, il lui demande de bien vouloir indiquer quelles dispositions elle envisage de prendre pour pallier cette injustice.
Question· Question écrite17855open
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M. Christophe Arend attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la saturation des centres de stockage de déchets dans la région Grand-Est. Sans la prise des mesures immédiates, telles qu'une autorisation élargie de déchets et une augmentation significative des capacités de stockages, des sites devront envisager des arrêts temporaires. Cette situation représente un problème d'urgence créant des risques sanitaires et environnementaux. Il lui demande comment l'État entend gérer l'augmentation des déchets dans le Grand-Est et ainsi maintenir un environnement sain pour les habitants de la région.
Question· Question écrite17995open
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M. Christophe Arend attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le manque de gynécologues médicaux en poste en France alors que la spécialité « gynécologie médicale » est indispensable pour permettre l'accompagnement dès le plus jeune âge des femmes dans tous les aspects de leur vie et de leur santé. Entre 2007 et 2017, le nombre de ces spécialistes a chuté de 41,6 %. En 2017, ils n'étaient plus que 1 136 pour près de 28 millions de femmes âgées de plus de 16 ans. Six départements n'avaient plus aucun gynécologue médical. 82 nouveaux postes ont pu être ouverts sur l'année 2018-2019, une avancée appréciable après la chute à 64 l'année précédente. Cependant, cela n'est pas suffisant pour assurer une offre de soins de qualité aux Françaises. Au 1er janvier 2019, le nombre de gynécologues médicaux est passé sous la barre des 1 000. Fait toujours plus inquiétant quand 62 % des gynécologues médicaux en activité ont plus de 60 ans et partiront donc à la retraite d'ici peu de temps. Un gynécologue médical soigne la stérilité, les troubles du cycle, le dépistage des cancers gynécologiques, la contraception ou encore les troubles de la ménopause. Plus qu'un simple médecin, il a la confiance de ses patientes, en étant formé pour leur suivi tout au long de leur vie, avec une écoute personnalisée permettant soins, prévention et diagnostic précoce. Il lui demande comment l'État entend assurer la réhabilitation de cette profession afin de garantir le bien-être des femmes dans le pays.
Question· Question écrite21519open
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M. Christophe Arend attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences d'une modification de la fiscalité du mécénat sur l'activité des banques alimentaires. Premier réseau d'aide alimentaire en France, les banques alimentaires sont les fers de lance de la lutte contre la pauvreté et le gaspillage alimentaire. Elles ont redistribué plus de 226 millions de repas à 2 millions de personnes en 2018, soit à près d'un bénéficiaire de l'aide alimentaire sur deux. Les banques alimentaires ont également récupéré près de 73 000 tonnes de denrées auprès des supermarchés, des industriels et des producteurs, représentant 65 % des ressources des banques. Afin d'encourager ce cycle vertueux, ces produits récupérés font l'objet d'une défiscalisation prévue à l'article 238 bis du code général des impôts pour les dons en nature. Les débats en cours concernant la réforme de la fiscalité du mécénat font craindre aux associations, et plus largement aux banques alimentaires, la pénalisation des dons alimentaires et ainsi leur diminution. Une modification du taux à la baisse ou un plafonnement du montant défiscalisé entrainerait un effet d'éviction des dons alimentaires au profit d'autres solutions qui ne sont pas orientées vers la solidarité envers les plus démunis. Il lui demande de préciser le cadre fiscal envisagé du mécénat afin de maintenir la solidarité alimentaire et, plus largement, l'action des banques alimentaires.
Question· Question écrite11313answered
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M. Christophe Arend alerte Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, sur l'augmentation de la prostitution des jeunes, notamment sur le phénomène du « proxénétisme des cités » touchant les jeunes femmes, souvent mineures. Depuis quelques années, aux côtés des réseaux criminels étrangers de traite d'êtres humains, les affaires portant sur des faits de proxénétisme des cités se multiplient. L'Office central pour la répression de la traite des êtres humains (OCRTEH) a noté de très fortes augmentations de la prostitution des mineurs depuis 2014. Elle procède à la fois d'une avidité pour l'argent et d'une banalisation à l'extrême de l'acte sexuel, exacerbée par l'explosion de la pornographie accessible facilement en ligne. Les cadences se font plus pressantes et l'entreprise, initialement consensuelle, se transforme en un rapport d'asservissement pervers. Début avril 2018, le tribunal correctionnel de Créteil a condamné plusieurs hommes à des peines allant de 2 à 6 ans d'emprisonnement pour avoir prostitué des jeunes filles rencontrées dans leur quartier et qu'ils présentaient comme leurs « copines ». Ces jeunes filles, droguées à la cocaïne, enchaînaient à leur profit jusqu'à 300 passes par mois dans des hôtels d'Île-de-France. L'une des jeunes victimes a déclaré rapporter jusqu'à 48 000 euros par mois. Ces nouveaux réseaux de prostitution sont de plus en plus difficiles à identifier et démanteler. Se développant sur les réseaux sociaux et Internet, ils apparaissent et disparaissent d'une semaine à l'autre, sans que la police puisse agir. Ainsi, il l'interroge sur les moyens que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour lutter contre le développement exponentiel de ce phénomène tabou et nouveau qui désempare les adultes.
Question· Question écrite12346open
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M. Christophe Arend attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes, sur l'absence de reconnaissance transfrontalière du statut de l'élu local et des difficultés qui en découlent pour ces élus locaux. Conscient du rôle fondamental de l'élu local dans la vie de la cité et dans l'exercice de la démocratie, le législateur a progressivement adapté le statut de l'élu local afin de lui permettre de concilier les contraintes de la vie professionnelle avec l'exercice d'une fonction élective. Si ce droit est applicable au niveau national, il n'est pas reconnu au niveau européen. Il n'y a ni reconnaissance transfrontalière automatique du statut de l'élu local, ni statut européen. Aujourd'hui, le problème est particulièrement important dans le Grand Est où ils sont plus d'une centaine à être concernés par cette situation. La ministre chargée des affaires européennes a rappelé le 13 février 2018 au Sénat la détermination du Gouvernement à en limiter les conséquences négatives. Elle a également affirmé que la résolution de ce problème passera par des accords bilatéraux avec l'Allemagne et le Luxembourg. Suite à l'absence de solutions concrètes, il souhaiterait avoir des informations sur l'avancée des négociations et la mise en place effective de cette harmonisation du statut de l'élu local, étant travailleur transfrontalier.
Question· Question écrite19046answered
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M. Christophe Arend attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé sur la situation de saturation que vivent les départements concernant la prise en charge des mineurs non-accompagnés. Le nombre de mineurs étrangers isolés, dits « mineurs non accompagnés », croit fortement. En Meurthe-et-Moselle, le nombre de dossiers de mineurs non-accompagnés est passé de 94 en 2014, à 328 en 2016 et enfin 577 en 2017. Cette augmentation pèse très lourdement sur les départements administrativement, socialement et financièrement. Les structures sont saturées. Le personnel est débordé. Cette mise sous tension des départements constitue un frein majeur dans l'exécution de leurs missions relatives à l'aide sociale à l'enfance et pénalise gravement ces enfants en perdition. A titre d'exemple, en Lorraine, le conseil départemental des Vosges débordé a envoyé ces mineurs vers Châlons-en-Champagne, où ils ont finalement été refusés, puis reconduits à Epinal. Ces jeunes risquent alors de se retrouver sans hébergement, ni suivi, livrés à eux-mêmes. L'actuelle clé de répartition des mineurs non-accompagnés ne prend pas en compte les diverses situations des départements (ressources humaines, finances, compétences présentes), ni celles des situations individuelles de chaque enfant afin de leur garantir des conditions d'accueil et de sécurité décentes au moment de leur vie où ils se construisent. Il lui demande comment le Gouvernement entend faciliter l'accomplissement des missions relatives à l'aide sociale à l'enfance dans les départements.
Question· Question écrite19072open
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M. Christophe Arend attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des personnes atteintes de cystite interstitielle, également appelée plus communément « syndrome de la vessie douloureuse ». Cette maladie chronique ne doit pas être confondue avec une simple infection urinaire qui peut s'ajouter à celle-ci. La cystite interstitielle est extrêmement douloureuse et fait figure de réelle contrainte au quotidien aussi bien physique que psychologique. Aujourd'hui, il n'existe aucun traitement efficace, mais uniquement des traitements pour atténuer les douleurs des patients (anti-inflammatoires, antispasmodiques, voire antidépresseurs). Pourtant, en France, cette maladie concernerait près de 10 000 personnes. Outre l'absence de traitement, la cystite interstitielle n'est pas reconnue parmi les 30 maladies de la CPAM en tant qu'affection longue durée (ALD). Les malades ne disposent donc pas de la reconnaissance de leur invalidité, ni d'une prise en charge médicale et sociale adéquate. Certes, la loi de modernisation de notre système de santé de 2016 a contribué à renforcer les missions des médecins généralistes de premier recours pour assurer la prise en charge des patients dans les structures spécialisées. De plus, le ministère des solidarités et de la santé a annoncé que « des recommandations relatives au processus standard de prise en charge des patients souffrant de douleurs chroniques sont en cours d'élaboration par la Haute autorité de santé pour une collaboration optimale entre ville et structures ». Étant donné l'urgence de la situation pour ces patients, il lui demande où en est l'avancée des recommandations de la Haute autorité de santé et si le Gouvernement entend prendre des mesures rapides à la fois en terme de recherche pour traiter cette maladie, pour la reconnaissance de celle-ci, ainsi que pour le développement de l'aide aux personnes atteintes par la mise en place d'une carte donnant l'accès aux sanitaires par exemple.
Question· Question écrite19184open
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M. Christophe Arend attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur les conséquences de l'augmentation des frais d'inscription à l'université pour les étudiants étrangers extra-communautaires annoncée par le Gouvernement en novembre 2018 dans le cadre du plan « Bienvenue en France ». Les professeurs et responsables universitaires s'inquiètent quant à la diminution des candidatures d'étudiants étrangers qu'engendrerait la réforme, entraînant des difficultés économiques non souhaitables pour le pays. Face à cet argument, le Gouvernement a apporté une première réponse. Il a expliqué que le nombre des pré-inscriptions des étudiants étrangers demeure stable en 2019. Pourtant, d'après plusieurs professeurs et universitaires de Lorraine, les chiffres sur lesquels s'appuie le Gouvernement ne reflèteraient pas la réalité, mais relèveraient d'un changement de procédure d'admission. En effet, jusqu'à 31 mars 2019, les étudiants étrangers postulant à une première année universitaire remplissaient leurs demandes selon la procédure « Études en France », plateforme du ministère de l'Europe et des affaires étrangères, en effectuant trois vœux classés pour leur établissement d'accueil (l'instruction des dossiers étant assurée par Campus France lorsqu'il s'agit de l'un des 43 pays relevant de la procédure). Les réponses étaient déployées en trois vagues. À chaque étape, une seule université était amenée à répondre au candidat : celle qui correspondait au premier vœu dans la première phase, au second (lorsque le premier avait reçu un avis défavorable) dans la deuxième phase, et au troisième (les deux premiers ayant reçu un avis défavorable) dans la troisième phase. Depuis le 1er avril 2019, une simultanéité du traitement des vœux a été mis en place. L'examen des trois vœux se fait désormais en parallèle via les trois établissements choisis par le candidat sans transmission du dossier de candidature d'un établissement à un autre. Ce changement gonfle le nombre de demandes initiales enregistrées par les différentes universités par rapport à la précédente procédure, avec un facteur qui dépend de nombre de rejets. Il lui demande d'apporter aux professeurs et responsables d'universités des précisions quant au calcul des statistiques officielles des pré-inscriptions.
Question· Question écrite19255open
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M. Christophe Arend attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur l'avenir incertain et précaire des docteurs. Après avoir consacré de nombreuses années à faire évoluer la recherche en France, les doctorants se retrouvent dans une situation extrêmement précaire après leur thèse. En premier lieu, à la fin de celle-ci, les docteurs ne peuvent pas rester au sein d'un laboratoire de recherche. Cela interroge sur l'investissement de l'État français en matière de recherche scientifique. L'argent dépensé ( via des bourses par exemple) pour la thèse et la recherche des doctorants n'est finalement pas valorisé par la suite. Cette situation génère à la fois de la précarité avec les problèmes d'ordre alimentaires, de santé (état de stress) et d'intégration sociale pour les docteurs, et ce malgré un important investissement de leur part durant de nombreuses années. En deuxième lieu, ne possédant plus le statut de doctorant, ces chercheurs ne peuvent plus demeurer « chargés de cours » dans une université, sauf s'ils disposent d'un contrat principal d'emploi dans une faculté alors qu'ils disposent de toutes les compétences et de l'expérience nécessaires pour cela. Enfin, le doctorat est bien moins valorisé en France que dans les autres pays européens. En France, la règle du recrutement des élites passe essentiellement par les concours, ce qui a pour effet de discréditer le doctorat. Et l'état actuel de l'enseignement supérieur en France laisse peu de perspectives à cet égard. En effet, la raréfaction des postes dans l'enseignement supérieur est en train d'atteindre depuis quelques années un stade critique. Il souhaiterait savoir par quels moyens elle entend revaloriser le doctorat en sciences dures ou humaines et lutter contre la précarisation des chercheurs en France.
Question· Question écrite19503answered
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M. Christophe Arend attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'épidémie de peste porcine africaine (PPA) qui sévit depuis septembre 2018 chez les sangliers en Belgique. Cette maladie, sans danger pour l'homme, est mortelle pour les suidés (porcs et sangliers). Le virus se transmet d'un animal à un autre, mais peut également se propager via des personnes en provenance de zones infectées ou via les denrées alimentaires. Il n'existe ni vaccin, ni traitement contre cette maladie. Elle constitue ainsi une menace réelle de « biosécurité » en France en raison de sa proximité avec la Belgique. Cette menace est d'autant plus réelle du fait que la France est troisième producteur de porcs en Europe avec une filière industrielle qui compte 14 000 élevages et plus de 100 000 professionnels. Afin d'éviter une contamination des élevages français à grande échelle, le Gouvernement a déjà pris des mesures : une zone blanche fixée par l'arrêté interministériel du 18 janvier 2019 longeant les départements de la Meuse et des Ardennes et couvrant une superficie de 141 km² où ont été trouvés les derniers cas de PPA en Belgique. Le 28 mars 2019, M. le ministre a également demandé, dans un cadre préventif, la création d'une troisième zone blanche en Meurthe-et-Moselle. Ce statut de zone blanche se traduit par des mesures drastiques de dépeuplement des sangliers sur ce territoire, ainsi que par des restrictions complémentaires sur les activités forestières de loisir ou professionnelles. Il souhaiterait être informé sur l'état actuel du dépeuplement des sangliers dans cette zone blanche. Saisi sur ce sujet par des acteurs locaux, il lui demande comment le Gouvernement entend améliorer davantage le niveau de lisibilité et de réactivité des pouvoirs publics face à la transmission des informations concernant le PPA.
Question· Question écrite19498open
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M. Christophe Arend alerte Mme la ministre des armées sur les inégalités relatives au régime de l'indemnité pour charges militaires (ICM). Selon l'article 3 du décret n° 59-1193 fixant le régime de l'indemnité pour charges militaires, lui-même modifié par le décret n° 2011-38 du 10 janvier 2011 art. 6, « les militaires mariés ou liés par un pacte civil de solidarité, conclu depuis au moins deux ans ou ayant un ou deux enfants à charge ou vivant avec leur mère veuve, sous condition qu'elle réside habituellement sous leur toit et ne soit pas assujettie à l'impôt sur le revenu, peuvent bénéficier en plus du taux de base d'un taux particulier correspondant à cette situation de famille ». En premier lieu, ce décret créé une inégalité entre un couple marié et un couple ayant contracté un pacte civil de solidarité (PACS) puisqu'il attribue au premier une prime dès la contraction du mariage contrairement au second régime qui contraint les couples à patienter deux ans avant d'avoir les mêmes droits. A titre d'exemple, pour les militaires n'étant pas logés gratuitement, le montant de l'ICM peut varier de 2 000 à 5 000 euros par an. En second lieu, si ce décret pouvait être présenté comme novateur il y a quelques années, il ne correspond plus à la réalité de la société. En effet, selon l'INSEE, 4 PACS sont aujourd'hui conclus quand 5 mariages sont prononcés. En 2017, on comptait 226 000 mariages et 186 000 PACS pour les couples de sexe différent, 7 000 mariages et autant de PACS pour les unions homosexuelles. L'option maritale décline au profit du pacte civil, dont le nombre ne cesse d'augmenter pour les personnes hétérosexuelles. Il a été multiplié par 12 en 15 ans. Ces chiffres témoignent d'un profond changement des mœurs de la société que l'armée se doit d'accompagner. Dans le cadre de l'évolution de la société (mariage pour tous, lutte contre les discriminations) et de l'importance désormais attribuée au PACS, il aimerait savoir dans quelle mesure elle entend rétablir les mêmes droits (indemnité pour charges militaires, accès aux logements) pour les couples mariés et les couples ayant conclu un pacte civil de solidarité.
Question· Question écrite19682open
France · National Assembly
M. Christophe Arend attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le développement de la méthanisation dans la région Grand Est. Depuis plus de 8 ans, de nombreux partenaires se mobilisent sur l'ambitieux projet de la région Grand Est de devenir la première région européenne de biométhane injecté. En 2013, une des premières références d'unité d'injection a été mise en service à Forbach en Moselle. En mai 2019, 14 unités injectent dans le réseau de gaz naturel et de nouvelles unités devraient voir le jour dans les prochaines années sur le territoire du Grand Est. Le développement de la méthanisation est porteur de nombreuses externalités positives : revenu complémentaire pour les agriculteurs, valorisation énergétique des déchets agricoles et déchets verts des collectivités, contribution à l'autonomie énergétique des territoires, développement associé au biogaz véhicule avec ses retombées positives sur la qualité de l'air et la réduction des gaz à effet de serre, développement d'une filière industrielle locale créatrice d'emplois et organisation de filières de formation. La production en masse d'énergie renouvelable issue du terroir, favorisant un équilibre entre territoires ruraux et urbains, est exemplaire sur le plan de l'économie circulaire et promise à un bel avenir sous réserve que les pouvoirs publics maintiennent leur soutien sur une période raisonnable. La filière industrielle est en pleine croissance et des modifications structurelles trop contraignantes risqueraient de fragiliser toutes les entreprises, qui ont pris le virage de la méthanisation. La filière a encore besoin d'être consolidée pour perdurer. Or l'annonce de la programmation pluriannuelle de l'énergie PPE du 25 janvier 2019, avec un objectif de 10 % de biométhane injectés à l'horizon 2030, apparaît comme insuffisamment ambitieuse aux yeux des partenaires régionaux qui promeuvent le développement de filière d'avenir. En effet, la stratégie nationale énergie-climat fixe une cible de coût de production de biométhane à 67 euros/MWh en 2023, alors que le coût actuel est encore supérieur à 90 euros/MWh. Les membres de la filière s'interrogent sur le pas à franchir dans un contexte où le tarif de rachat baisserait. D'après les professionnels impliqués dans ce secteur, il semble prématuré d'envisager une révision des tarifs de rachat dans une phase où la profession agricole et leurs partenaires financiers ont besoin d'être rassurés. Dans le cadre de la stratégie nationale énergie-climat, il lui demande comment le Gouvernement entend répondre aux inquiétudes des professionnels de la filière « méthanisation » et favoriser le développement pérenne de la filière émergeante du biométhane.
Question· Question écrite19892open
France · National Assembly
M. Christophe Arend alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur la problématique du délai de rétractation lors d'achat sur les foires ou en salon dans le secteur des énergies renouvelables. Avec un secteur des énergies renouvelables est en pleine expansion, de nombreuses entreprises souhaitent tirer profit de ce marché juteux, qui tirent parti de la méconnaissance des citoyens sur ce sujet complexe lors des foires ou des salons. Selon l'article du magazine 60 millions de consommateurs (25 avril 2019), 72 % des stands n'appliquent pas la loi concernant l'affichage de l'absence de délais de rétractation. Ainsi, les clients se retrouvent privés d'un droit de rétractation pourtant appliqué dans le droit commun. L'argument essentiel pour les priver de ce droit de rétractation est le fait qu'un client se rendant volontairement sur un lieu de foire ou salon, lieu exclusivement dédié à la commercialisation, est par définition un consommateur averti, ce qui ne nécessite donc aucun délai de réflexion lors de sa décision d'achat. Nombre de citoyens se voient ainsi dans l'obligation d'intenter des actions en justice pour annuler un achat après avoir vérifié les informations données au salon en rentrant chez eux. Cela est à la fois une contrainte pour le client et pour la justice, qui voit un accroissement du nombre d'affaires à juger. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour protéger les consommateurs et limiter plus globalement les fraudes sur les salons et les foires.
Question· Question écrite20741open
France · National Assembly
M. Christophe Arend alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conditions d'élevage dans la filière avicole. Manque de lumière naturelle, malformations dues à la croissance accélérée des animaux et au manque de place dans les cages, forte densité dans les élevages, problèmes de santé et sanitaires pour les animaux, les conditions de vie déplorables des poulets ont été maintes fois dénoncées par les associations de protection animale. Outre les associations, c'est l'ensemble des Français qui souhaitent désormais la fin de la souffrance animale. Aujourd'hui, neuf Français sur dix considèrent important d'apporter aux poulets des conditions de vie « dignes » (espace, air sain et accès à l'extérieur, espace de vie propre). Mais, malgré cette sensibilisation toujours plus forte des citoyens qui obligent les industriels à changer leurs comportements, on assiste à un immobilisme juridique sur cette question en France et en Europe. La réglementation encadrant l'élevage de poulets ne répond à aucune de ces exigences. Seule une proposition de résolution commune du Parlement européen visant à réduire les souffrances des poulets dans les élevages a été adoptée le 22 octobre 2018, mais elle reste largement insuffisante. Alors que l'avenir de la planète dépend de la qualité des denrées et non de la quantité et que l'opinion publique se mobilise sur ces questions animales, il souhaiterait savoir dans quelles mesures le Gouvernement entend faire évoluer les normes concernant l'élevage de poulets (exemple : une densité d'élevage maximale de 30kg/m2, sans dérogation possible en limitant le détassage à un détassage par lot) afin d'atténuer les souffrances de ces animaux et de répondre à une vraie demande citoyenne.
Question· Question écrite12248answered
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M. Christophe Arend attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les violences commises envers la communauté Rohingya en Birmanie. Un an après l'exode des populations Rohingyas, dont 700 000 sont réfugiés au Bangladesh, leur rapatriement n'a pas commencé. Alors qu'un accord entre le HCR, le Programme des Nations unies pour le développement (Pnud) et la Birmanie a été signé afin de rapatrier les réfugiés Rohingyas du Bangladesh, deux mois plus tard, il n'y a toujours pas d'accès pour les observateurs internationaux sur le terrain pour leur permettre d'évaluer la situation et d'organiser des retours. Le pouvoir birman bloque toute action de l'ONU, et ce, malgré les sanctions de l'Union européenne (gel des avoirs et interdiction de séjour sur le territoire européen) et des États-Unis. Le Président français avait également condamné le « nettoyage ethnique » ces violences faites à l'encontre d'une des minorités les plus persécutées au monde selon l'ONU. Face à cette situation, le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR) a appelé la communauté internationale à accroître son aide à ce peuple opprimé. Suite à l'appel du HCR et en raison de l'urgence humanitaire, il lui demande d'indiquer la position de la France et les mesures que compte prendre le Gouvernement pour mettre fin à ces violences.
Question· Question écrite22992answered
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M. Christophe Arend attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales, sur la règlementation de l'installation de végétaux ou d'arbres en limite de séparation. Devant le double constat à la fois de dépérissement ou de mortalité de certaines variétés d'arbustes et arbres, ainsi que de phénomènes récurrents de dérèglement climatique tels que des coups de vents violents ou tornades, la présence d'arbustes et arbres souvent plantés en bordure de terrains représente à présent un danger. Le code civil actuel oblige une distance de 2 mètres entre le tronc et la limite d'un terrain, mais n'indique aucune distance par rapport à l'habitation de ce terrain, voire des terrains voisins. Or de nombreuses plantations ainsi faites au fil des années atteignent des tailles impressionnantes dépassant souvent les 20 mètres et présentent par conséquent un réel danger pour les maisons et leurs habitants. En effet, la distance entre la maison du même terrain, voire celle du terrain voisin, n'est souvent que de quelques mètres, conformément au règlement du PLU. Ainsi, la responsabilité des maires peut être engagée en cas de dommages causés par ces plantations d'envergure, car ils ont accordé ces permis de construire en des endroits, où des dangers non mesurés sont apparus. En vue de réglementer l'installation de végétaux ou arbres en limite de séparation, la hauteur, à terme, pourrait être inférieure à la distance entre le tronc et la façade de la maison sur le terrain ainsi que des maisons sur les terrains voisins. Une autre solution serait d'imposer l'abattage des arbres menaçants déjà existants, dont la hauteur est supérieure à la distance précédemment évoquée. Il lui demande si, en raison du danger que ces plantations représentent, elle entend modifier le code civil en ce sens ou prendre des mesures pour assurer la sécurité des habitants.
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