Christophe Arend

Question 493 — Union européenne

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Question 3614 — Union européenne

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Question 3000 — commerce et artisanat

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M. Christophe Arend interroge Mme la ministre du travail sur l'avenir des boulangeries. La loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives, a supprimé l'obligation de déclaration des congés d'été des boulangers. Cette suppression visait à prendre en compte l'évolution des modes de vie des Français et à mettre un terme à une pratique qui existait depuis la révolution française. La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et la croissance, a eu pour objectifs d'assurer la confiance, de simplifier les règles qui entravaient l'activité économique et de renforcer les capacités de créer, d'innover et de produire des Français. La loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social, a cherché de son côté à valoriser la liberté d'entreprendre et à libérer l'énergie des entreprises. Aujourd'hui, de nombreux boulangers souhaitent pouvoir ouvrir leurs commerces tous les jours de la semaine, tout en garantissant à leurs salariés le repos hebdomadaire requis. Il l'interroge sur les perspectives d'avenir de cette profession.

Question 3779 — santé

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Question 3146 — santé

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M. Christophe Arend attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation alarmante de la médecine scolaire. Les inégalités d'accès des enfants à la prévention et aux soins constituent une préoccupation majeure pour les Français depuis plusieurs années. La carence en médecins de l'éducation nationale (MEN) menace la qualité et l'égalité du dépistage précoce et de la prévention. Or les diagnostics doivent être réalisés le plus tôt possible, sinon d'autres troubles peuvent venir s'ajouter, aggraver ou complexifier une situation. Les tâches de ces personnels de santé se sont étendues : prise en charge des élèves ayant une maladie chronique (1993), aide aux élèves atteints de handicap (2005) ou encore aide aux enfants ayant des difficultés d'apprentissage (2015). Mais si les objectifs pour la santé des élèves se sont multipliés, le nombre de médecins scolaires est en diminution constante passant de 1 400 MEN en 2006 à 1 000 en 2016. De plus, la répartition des MEN en France est très hétérogène, allant de 2 000 à 46 000 élèves pour un seul MEN. Un des enjeux actuellement est que l'attractivité pour la médecine scolaire reste médiocre en raison de sa faible reconnaissance professionnelle et des mauvaises conditions matérielles de ces médecins. Le plan lancé le 13 octobre 2017 par le Premier ministre pour renforcer l'accès territorial aux soins, vise à doter chaque territoire d'un projet de santé adapté pour permettre l'accès de tous les Français à des soins de qualité. Ce plan devrait prendre en compte la situation des médecins de l'éducation nationale. Il lui demande donc de préciser ses intentions en la matière.

Question 12248 — politique extérieure

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M. Christophe Arend attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les violences commises envers la communauté Rohingya en Birmanie. Un an après l'exode des populations Rohingyas, dont 700 000 sont réfugiés au Bangladesh, leur rapatriement n'a pas commencé. Alors qu'un accord entre le HCR, le Programme des Nations unies pour le développement (Pnud) et la Birmanie a été signé afin de rapatrier les réfugiés Rohingyas du Bangladesh, deux mois plus tard, il n'y a toujours pas d'accès pour les observateurs internationaux sur le terrain pour leur permettre d'évaluer la situation et d'organiser des retours. Le pouvoir birman bloque toute action de l'ONU, et ce, malgré les sanctions de l'Union européenne (gel des avoirs et interdiction de séjour sur le territoire européen) et des États-Unis. Le Président français avait également condamné le « nettoyage ethnique » ces violences faites à l'encontre d'une des minorités les plus persécutées au monde selon l'ONU. Face à cette situation, le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR) a appelé la communauté internationale à accroître son aide à ce peuple opprimé. Suite à l'appel du HCR et en raison de l'urgence humanitaire, il lui demande d'indiquer la position de la France et les mesures que compte prendre le Gouvernement pour mettre fin à ces violences.

Question 17855 — déchets

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M. Christophe Arend attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la saturation des centres de stockage de déchets dans la région Grand-Est. Sans la prise des mesures immédiates, telles qu'une autorisation élargie de déchets et une augmentation significative des capacités de stockages, des sites devront envisager des arrêts temporaires. Cette situation représente un problème d'urgence créant des risques sanitaires et environnementaux. Il lui demande comment l'État entend gérer l'augmentation des déchets dans le Grand-Est et ainsi maintenir un environnement sain pour les habitants de la région.

Question 11243 — animaux

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M. Christophe Arend attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la maltraitante animale dans le cadre du scandale des juments fécondées puis avortées. Les associations Tierschutzbung Zürich (TBS) en Suisse et Animal Welfare Foundation (AWF) en Allemagne ont révélé le scandale de l'eCG : des juments fécondées puis avortées afin de prélever leur sang. L'hormone Gonadotrophine Chronique Equine (eCG) est utilisée dans les élevages, notamment en France, pour synchroniser les chaleurs des animaux afin de permettre aux exploitants agricoles de regrouper les inséminations et de réduire les coûts d'exploitation. Pour produire l'eCG, des milliers de juments sont élevées dans des conditions déplorables en Uruguay et en Argentine. L'hormone est produite par les juments du 40ème au 120ème jour de leur gestation. Pour cela, ces élevages fécondent les équidés et leur prélèvent jusqu'à 10 litres de sang deux fois par semaines. Une fois que le placenta ne sécrète plus d'eCG, les juments sont avortées sans anesthésie et à la main pour être à nouveau engrossées dès que possible. Conséquences : les animaux peuvent avoir jusqu'à 3 grossesses interrompues par an et ne vivent pas plus de 3 à 4 ans. Leur viande est vendue pour alimenter la filière chevaline et est exportée en France. Ce scandale des « fermes à sang », qui avait éclaté en octobre 2017, n'est toujours pas résolu. En 2017, la France a importé pour plus de 5 millions de dollars d'eCG achetée à Syntex-Uruguay et de nouvelles pratiques viennent d'être révélées. Il l'interroge sur les mesures qu'il entend prendre pour réguler ce marché lucratif (100 grammes de cette hormone seraient vendus 1 million d'euros) qui se fait au détriment du bien-être animal.

Question 707 — enseignement supérieur

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M. Christophe Arend attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur la situation préoccupante de l'Institut supérieur franco-allemand de techniques, d'économie et de sciences, l'ISFATES. Fleuron de l'enseignement supérieur franco-allemand et précurseur de l'université franco-allemande, l'ISFATES vient de fêter ses 40 ans le 3 novembre 2018. Cet institut repose sur une coopération entre la Hochschule für Technik und Wirtschaft des Saarlandes (HTW Saar) et l'Université de Lorraine (UL). Créé en 1978 sur la base d'un contrat d'État, il représente aujourd'hui la plus grande coopération universitaire franco-allemande, avec plus de 450 étudiants et 3 000 anciens étudiants. Aujourd'hui, sur le pendant français, cette institution fait face au départ simultané de son directeur et de son directeur adjoint. Leur départ révèle une difficulté profonde dans la gestion de l'établissement, faute de moyens. En effet, les deux directeurs ont eu beaucoup de peine à accomplir leurs missions d'enseignement et de recherche en raison de la charge écrasante des contraintes administratives. Contrairement à leurs homologues allemands, ils ne disposent pas d'un gestionnaire à temps plein qui leur permettrait de se délester des tâches superflues et de se recentrer sur leur cœur de métier : la recherche, l'enseignement et la gestion de l'établissement. Et ce malgré une demande formulée auprès du ministère. Pôle majeur de rayonnement pour la Moselle-Est du fait de la constitution d'importants réseaux professionnels et estudiantins avec les villes de Sarrebruck, Luxembourg et Metz, M. le député alerte sur le risque de perdition de ce modèle européen d'ouverture au monde. À l'heure où les étudiants doivent maîtriser une seconde langue européenne, il lui demande quelles mesures elle entend prendre pour soulager l'équipe de direction afin de lui permettre enfin de se consacrer à ses véritables missions et d'assurer la pérennité de cet établissement de renom.

Question 1009 — Union européenne

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Question 20741 — élevage

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M. Christophe Arend alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conditions d'élevage dans la filière avicole. Manque de lumière naturelle, malformations dues à la croissance accélérée des animaux et au manque de place dans les cages, forte densité dans les élevages, problèmes de santé et sanitaires pour les animaux, les conditions de vie déplorables des poulets ont été maintes fois dénoncées par les associations de protection animale. Outre les associations, c'est l'ensemble des Français qui souhaitent désormais la fin de la souffrance animale. Aujourd'hui, neuf Français sur dix considèrent important d'apporter aux poulets des conditions de vie « dignes » (espace, air sain et accès à l'extérieur, espace de vie propre). Mais, malgré cette sensibilisation toujours plus forte des citoyens qui obligent les industriels à changer leurs comportements, on assiste à un immobilisme juridique sur cette question en France et en Europe. La réglementation encadrant l'élevage de poulets ne répond à aucune de ces exigences. Seule une proposition de résolution commune du Parlement européen visant à réduire les souffrances des poulets dans les élevages a été adoptée le 22 octobre 2018, mais elle reste largement insuffisante. Alors que l'avenir de la planète dépend de la qualité des denrées et non de la quantité et que l'opinion publique se mobilise sur ces questions animales, il souhaiterait savoir dans quelles mesures le Gouvernement entend faire évoluer les normes concernant l'élevage de poulets (exemple : une densité d'élevage maximale de 30kg/m2, sans dérogation possible en limitant le détassage à un détassage par lot) afin d'atténuer les souffrances de ces animaux et de répondre à une vraie demande citoyenne.

Question 12243 — pharmacie et médicaments

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M. Christophe Arend alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'augmentation de la consommation des antalgiques opioïdes en France. La crise des opioïdes, qui ravage les Etats-Unis et le Canada, pourrait prochainement atteindre la France. Dans le monde, les stupéfiants ont entraîné 190 000 décès prématurés en 2015, parmi lesquels les opioïdes portent une lourde responsabilité puisqu'ils en sont la première cause. Leur production et leur consommation explosent : sur 255 millions usagers de drogue dans le monde, 35 millions ont eu recours à ces substances au cours de l'année 2015, soit 2 millions de plus que l'année précédente. Rien qu'aux États-Unis, les antalgiques, initialement destinés aux patients souffrant de douleurs sévères comme ceux atteints du cancer, ont été prescrits de façon si extensive par les médecins au début des années 2000 qu'ils figuraient sur plus de 250 millions d'ordonnances en 2013 En France, les experts s'alarment sur une augmentation des prescriptions d'antalgiques opioïdes forts (morphine, oxycodone, Fentanyl) et l'accroissement du nombre d'overdoses. L'usage des opioïdes forts a plus que doublé entre 2004 et 2017. Aujourd'hui, 12 millions de Français sont traités chaque année avec un analgésique opioïde, dont un million avec un opioïde fort. La consommation d'oxycodone a été multipliée par 20 en 10 ans. De plus, les études montrent un risque accru de surdose chez les patients consommant des psychotropes. Or la France est le deuxième plus gros consommateur d'anxiolytiques en Europe. Face à ces chiffres inquiétants et à la situation en Amérique du Nord, il lui demande quelles mesures préventives et envers les professionnels de santé compte prendre le Gouvernement pour éviter une potentielle catastrophe sanitaire.

Question 21519 — impôts et taxes

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M. Christophe Arend attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences d'une modification de la fiscalité du mécénat sur l'activité des banques alimentaires. Premier réseau d'aide alimentaire en France, les banques alimentaires sont les fers de lance de la lutte contre la pauvreté et le gaspillage alimentaire. Elles ont redistribué plus de 226 millions de repas à 2 millions de personnes en 2018, soit à près d'un bénéficiaire de l'aide alimentaire sur deux. Les banques alimentaires ont également récupéré près de 73 000 tonnes de denrées auprès des supermarchés, des industriels et des producteurs, représentant 65 % des ressources des banques. Afin d'encourager ce cycle vertueux, ces produits récupérés font l'objet d'une défiscalisation prévue à l'article 238 bis du code général des impôts pour les dons en nature. Les débats en cours concernant la réforme de la fiscalité du mécénat font craindre aux associations, et plus largement aux banques alimentaires, la pénalisation des dons alimentaires et ainsi leur diminution. Une modification du taux à la baisse ou un plafonnement du montant défiscalisé entrainerait un effet d'éviction des dons alimentaires au profit d'autres solutions qui ne sont pas orientées vers la solidarité envers les plus démunis. Il lui demande de préciser le cadre fiscal envisagé du mécénat afin de maintenir la solidarité alimentaire et, plus largement, l'action des banques alimentaires.

Question 21723 — élus

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M. Christophe Arend attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation financière des élus locaux touchant une pension d'invalidité ou une allocation adulte handicapé (AAH). Les calculs pour percevoir la pension d'invalidité ou l'AAH prennent en compte l'ensemble des ressources d'un élu local, dont son indemnité de fonction d'élu. Cette indemnité peut être cumulée à ces différentes prestations dans la limite du dernier salaire annuel moyen perçu avant leur attribution. Au-delà de ce seuil, cela peut aboutir à la diminution, voire à la suppression, de l'AAH et à la réclamation de remboursement de trop perçu. Ainsi, cela signifie que si un citoyen est élu au conseil municipal, il se trouve dans la même situation que s'ils reprenaient un emploi et perd alors le versement de sa pension d'invalidité. La personne élue locale en situation de handicap serait contrainte de choisir une seule des deux sources de revenus. Aujourd'hui, face à une tâche demandant toujours plus d'expertises et de disponibilité, les citoyens n'ont plus la volonté de s'impliquer dans la vie municipale en briguant un poste de maire, de maire-adjoint ou de conseiller délégué. Ainsi, la pénalisation supplémentaire des personnes en situation de handicap décourage d'autant plus les citoyens qui souhaitaient s'impliquer dans la vie politique. Dans une précédente demande (question n° 10717 publiée au Journal officiel le 17 juillet 2018), le Gouvernement a répondu qu'il menait « des réflexions sur la politique d'invalidité, notamment afin d'examiner les leviers potentiels d'amélioration du dispositif d'intéressement à la reprise ou à la poursuite d'une activité professionnelle pour l'ensemble des assurés ». Il lui demande si le Gouvernement a abouti à une nouvelle conclusion suite à ses réflexions et s'il entend exclure, au moins en partie, l'indemnité de fonction d'élu du calcul des ressources conditionnant ces prestations.

Question 21810 — personnes handicapées

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M. Christophe Arend alerte Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l'accessibilité à l'emploi des jeunes adultes en situation de handicaps particuliers en milieu ordinaire. Dans le système scolaire ordinaire, il existe des mesures d'accompagnement des jeunes en situation de handicap telle que le recours aux auxiliaires de vie scolaire (AVS), désormais accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) mutualisés au sein des pôles inclusifs d'accompagnement localisés (PIAL). Si ces enfants sont acceptés en études supérieures, en alternance, les familles peuvent intervenir pour continuer à disposer d'un AVS. Mais la situation se complique financièrement pour les familles. En effet, par exemple, un étudiant en BTS en alternance percevra 1 000 euros et la famille devra financer 2 000 euros par mois pour l'AVS. À ce stade, il s'agit déjà d'une situation discriminatoire pour certaines familles. Le problème majeur va se poser après les études du jeune actif en situation de handicap. Dans la poursuite du parcours de ces jeunes adultes en milieu ordinaire du monde du travail, non seulement rien n'est prévu, mais en plus, un vide juridique demeure. Ce dernier a pour conséquence la réticence des patrons à embaucher un jeune adulte handicapé qui serait accompagné d'un AVS, car cette personne ne serait pas couverte par les assurances habituelles des entreprises et sa présence au sein de l'entreprise n'est justifiée dans aucun cadre légal. Devant cette situation, deux choix sont favorisés par les entreprises : ne pas remplir les quotas de travailleurs handicapés prescrits, préférant payer des pénalités ; ou tenter de remplir ces quotas par le biais de leurs propres employés, plus avancés en âge et présentant des maux de dos ou autres maladies professionnelles qui leur donnent droit au statut de travailleurs handicapés. Afin de ne pas laisser les familles de ces jeunes adultes atteints de handicaps particuliers se battre seules, pour l'accès et l'accompagnement pendant les études et surtout pour leur accès au marché du travail, des mesures d'accompagnement spécifiques doivent être mises en place. Dans le cas contraire, une discrimination intolérable est inévitable, dans la mesure où les jeunes adultes issus de famille sans moyens sont placés dans des centres psychiatriques où ils ne progresseront pas et n'auront plus une vie normale. En effet, seules les familles disposant de certains moyens pourront leur offrir des cadres qui permettent à ces jeunes adultes d'évoluer, de progresser et de vivre une vie digne. Reste l'accès au monde du travail en milieu ordinaire, qui ne doit pas leur être définitivement fermé. Il lui demande quelles mesures entend prendre le Gouvernement pour mieux accompagner les jeunes actifs en situation de handicap particulier et leurs familles afin qu’ils puissent avoir une vie épanouie et un travail en milieu ordinaire.

Question 24067 — impôts et taxes

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M. Christophe Arend alerte M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les conséquences de la réforme du mécénat d'entreprises sur les dons. Annoncée fin août et confirmée en octobre 2019, la réforme du mécénat prévoit que, dès 2020, l'exonération sur les dons d'entreprises de plus de 2 millions d'euros passe de 60 % à 40 %. Les acteurs du mécénat (bénéficiaires et mécènes) craignent que cette réforme n'envoie un mauvais signal aux entreprises, engendrant une diminution des montants alloués ou une délocalisation vers l'étranger au détriment de nos territoires. Aujourd'hui, le mécénat d'entreprises représente 3 milliards d'euros sur les 7,5 milliards d'euros. Dans un contexte budgétaire difficile, l'État et les collectivités s'appuient de plus en plus sur ce mode de financement pour poursuivre leurs actions en faveur de l'intérêt général. Les besoins ne cessent de croître. Dès lors, les associations et les fondations apparaissent comme un vrai relai dans la mise en oeuvre des programmes d'aide. Le mécénat représente un outil indispensable et irremplaçable au service de financement de projets d'intérêt général. Il l'interroge sur les conséquences néfastes que pourrait créer ce changement de taux sur la pérennité des dons d'entreprises et les mesures envisagées en cas d'effondrement des dons.

Question 24616 — politique extérieure

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M. Christophe Arend attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la fermeture progressive des églises protestantes et l'entrave à la liberté de culte des chrétiens en Algérie. Mardi 15 octobre 2019, la plus grande église protestante d'Algérie, accueillant près de 1 200 fidèles, a été fermée à Tizi-Ouzou. Depuis le mois de janvier, il s'agit du septième lieu de culte protestant à avoir fermé faute d'autorisation. Si ces fermetures n'ont rien d'exceptionnel, c'est surtout leur multiplication récente qui interpelle, d'autant plus qu'elles touchent principalement les églises protestantes de Kabylie. La question de la régularité de ces églises protestantes est relative à l'ordonnance de février 2006 fixant les conditions et règles d'exercice des cultes autres que musulman. Elle stipule que les associations religieuses non musulmanes doivent bénéficier de l'agrément de la commission nationale des cultes, rattachée au ministère des affaires religieuses, pour exercer et que le prosélytisme est interdit. Or l'Église protestante, offrant un modèle de société différent aux Algériens musulmans, attire de plus en plus de fidèles. Cette affluence de croyants est considérée comme du prosélytisme par l'État, ayant pour conséquence la traduction régulière en justice des membres de l'Église protestante. Par ailleurs, la situation des chrétiens est inquiétante. Ils sont menacés quotidiennement, perdent leur emploi et connaissent des intimidations répétées. À travers ces fermetures et les répressions ciblées envers les chrétiens, l'État algérien envoie un signal négatif au reste du monde sur sa considération de la démocratie et des droits de l'Homme. La convention des droits de l'Homme d'ailleurs a été ratifiée par l'Algérie. Dans le respect de la souveraineté de l'État algérien, il souhaiterait savoir si le Gouvernement français entend entreprendre un dialogue diplomatique avec ses homologues algériens sur cette question de la préservation de la liberté de culte dans ce pays, partenaire de la France.

Question 17995 — santé

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M. Christophe Arend attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le manque de gynécologues médicaux en poste en France alors que la spécialité « gynécologie médicale » est indispensable pour permettre l'accompagnement dès le plus jeune âge des femmes dans tous les aspects de leur vie et de leur santé. Entre 2007 et 2017, le nombre de ces spécialistes a chuté de 41,6 %. En 2017, ils n'étaient plus que 1 136 pour près de 28 millions de femmes âgées de plus de 16 ans. Six départements n'avaient plus aucun gynécologue médical. 82 nouveaux postes ont pu être ouverts sur l'année 2018-2019, une avancée appréciable après la chute à 64 l'année précédente. Cependant, cela n'est pas suffisant pour assurer une offre de soins de qualité aux Françaises. Au 1er janvier 2019, le nombre de gynécologues médicaux est passé sous la barre des 1 000. Fait toujours plus inquiétant quand 62 % des gynécologues médicaux en activité ont plus de 60 ans et partiront donc à la retraite d'ici peu de temps. Un gynécologue médical soigne la stérilité, les troubles du cycle, le dépistage des cancers gynécologiques, la contraception ou encore les troubles de la ménopause. Plus qu'un simple médecin, il a la confiance de ses patientes, en étant formé pour leur suivi tout au long de leur vie, avec une écoute personnalisée permettant soins, prévention et diagnostic précoce. Il lui demande comment l'État entend assurer la réhabilitation de cette profession afin de garantir le bien-être des femmes dans le pays.

Question 11420 — retraites : généralités

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M. Christophe Arend alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'inégalité de traitement concernant la bonification des trimestres entre un père et une mère dont l'enfant est né avant 2010. Suite à un arrêt de la Cour de cassation de 2009, la loi de financement de la sécurité sociale du 24 décembre 2009 a pris l'importante décision d'aligner les droits des pères sur ceux des mères au titre des MDA, ce qui représente un progrès majeur pour les pères. Mais, elle pose des difficultés importantes en termes d'égalité de traitement pour tous les pères dont les enfants sont nés avant 2010. Pour les naissances antérieures à cette date, les pères ont dû prouver à la caisse, avant le 28 décembre 2010, qu'ils ont élevé seuls leurs enfants alors que cette restriction correspond à une affaire jugée en 2006 par la Cour de cassation et non à l'arrêt de 2009. Par ce biais, le régime général des retraites est alors en conformité, en apparence, avec le principe européen de non-discrimination protégé par l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et de l'article premier de son premier protocole additionnel mais seulement pour l'avenir et non pour les futurs retraités dont les enfants sont nés avant 2010. La seule façon de préserver leurs futurs droits à la retraite dans une période où chaque trimestre manquant peut être pénalisant sur le montant de la pension future de retraite est de demander officiellement à leur caisse de retraite la validation de quatre trimestres d'éducation au titre de l'article L. 351-4 du code de la sécurité sociale. Au final, cette décision de justice exclut la plupart des pères de cette majoration de quatre trimestres. Alors que le Gouvernement promeut l'égalité femme-homme et que les pères prennent une part croissante dans l'éducation des enfants, il est difficile d'admettre que de telles inégalités persistent entre les pères et les mères. Il souhaite savoir si des mesures seront prises pour ces pères dont les enfants sont nés avant 2010 afin que père et mère disposent des mêmes droits.

Question 40169 — Union européenne

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M. Christophe Arend attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, d'une part, sur les opportunités de mobilité européenne que présentent pour les jeunes les volontariats en service civique et l'équivalent européen du corps européen de solidarité ; et, d'autre part, sur les problématiques d'interopérabilité que peuvent rencontrer les différents programmes nationaux, entre eux, ainsi qu'avec le corps européen de solidarité, réfrénant d'aller plus loin dans leur coopération. En effet, pour atteindre et capitaliser sur les annonces et les actions positives pour la jeunesse, à savoir : atteindre l'objectif d'un jeune sur deux passant 6 mois dans un autre État membre ainsi que l'apprentissage d'une autre langue d'ici 2024 ; l'effort consacré envers la jeunesse à l'occasion du plan national de relance, pour la création de 100 000 places de service civique national supplémentaires ; le programme de mobilité Erasmus, qui permet à l'heure actuelle à un peu plus de 900 000 jeunes par an de partir, ainsi que le corps européen de solidarité, qui permet d'ores et déjà à 50 000 jeunes par an d'être pris en charge pour effectuer un volontariat dans un autre pays européen, il conviendrait d'apporter une solution pérenne aux problématiques d'interopérabilité rencontrées, pour permettre le départ de jeunes supplémentaires en mobilité européenne, en mobilisant les budgets actuels. Le territoire de la Moselle-Est a vu émerger une initiative unique de la part du Collectif pour un service civique européen, un mouvement de jeunesse proposant un service civique européen universel, et qui a testé une combinaison inédite des mécanismes européens de service civique avec le service civique français mais aussi, prochainement, les services civiques des pays amis allemands et italiens. Pour reprendre le problème précédemment cité, pourrait-on réfléchir à la possibilité d'intégrer davantage ce collectif dans les dispositifs de mobilités existants et dans les projets jeunesse à venir dans le cadre de la Consultation sur l'avenir pour l'Europe ? Ce modèle mériterait d'être dupliqué auprès des partenaires européens, le service civique franco-italien récemment annoncé par le Président de la République est une initiative qui va dans ce sens. Devrions-nous, à l'occasion de la présidence française de l'Union européenne, explorer l'idée d'une coopération de ce type à grande échelle, entre services civiques français, allemands, italiens ou au-delà, pour faire partir des milliers de jeunes supplémentaires ? Il lui demande son avis sur ce sujet.

Question 26923 — fonctionnaires et agents publics

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M. Christophe Arend attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les conditions de travail des personnels de direction, proviseurs et principaux. La mise en œuvre des réformes, les manifestations enseignantes et lycéennes régulières, l'augmentation des violences physiques et verbales ou encore les relations de plus en plus difficiles avec les parents et les collectivités ont complexifié le travail des personnels de direction, proviseurs et principaux. Malgré un accroissement de leurs missions et des responsabilités, leur rémunération ne suit pas. L'instauration du protocole Parcours professionnels, carrières et rémunérations (PPCR), qui apparaissait comme une solution, ne semble pas non plus conduire à un changement significatif de leur quotidien. De plus, il faut ajouter que les perspectives de promotions à la catégorie hors classe pour les personnels de direction connaissent une régression avec un taux de 8,25 % pour l'année 2019 (arrêté du 3 janvier 2019), alors que les enseignants connaissent un taux de 17 % fixé sur 3 ans (l'arrêté du 17 juillet 2018) et les inspecteurs bénéficient d'un taux de 31 % (arrêté du 3 janvier 2019). Par ailleurs, les évaluations professionnelles, conditionnant les mutations et les promotions, sont trisannuelles, ne permettant pas d'effectuer des bilans réguliers et de faire ressortir les situations vécues. Face à cette situation qui ne cesse de s'empirer au fil des années, la frustration et la colère sont de plus en plus fortes chez les personnels de direction, proviseurs et principaux alors qu'ils sont des acteurs clés dans le développement et l'épanouissement des enfants. Il lui demande dans quelle mesure le Gouvernement entend améliorer les conditions de travail et de vie des personnels de direction, proviseurs et principaux.

Question 30717 — animaux

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M. Christophe Arend attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur le flou existant autour des raisons ayant présidé à l'allègement des motifs légitimant une procédure d'exception à la règle qui veut que les animaux utilisés à des fins scientifiques soient exclusivement produits dans des élevages spécifiquement agréés. M.le député rappelle qu'aux termes de l'article R. 214-90 en vigueur depuis le 8 février 2013, le principe régissant l'approvisionnement en animaux destinés à être utilisés dans des procédures expérimentales appartenant aux espèces dont une liste est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement, de l'agriculture et de la recherche, était d'imposer qu'ils aient été élevés à cette fin, et qu'ils proviennent d'éleveurs ou de fournisseurs agréés selon les modalités prévues aux articles R. 214-99 à R. 214-103 du même code. Une dérogation à ce principe était bien prévue au troisième alinéa de l'article R. 214-90, mais celle-ci supposait, en premier lieu, que des éléments scientifiques justifient ce recours à la procédure d'exception, mais aussi, et surtout, que cela s'inscrive dans un contexte de pénurie, de production insuffisante ou inappropriée aux projets de recherche poursuivis. Or le 17 mars dernier, un décret a été publié prévoyant que les dérogations au principe d'approvisionnement spécifique ne sont désormais plus conditionnées au fait que la production des éleveurs agréés soit insuffisante ou ne convienne pas aux besoins spécifiques du projet. Le parlementaire, récemment chargé par le Premier Ministre d'une mission gouvernementale sur l'amélioration du bien-être des animaux de compagnie, s'inquiète de ce que cet assouplissement conduise, notamment, à pouvoir s'approvisionner bien plus facilement auprès d'élevages classiques d'animaux de compagnie, pour alimenter les contingents d'animaux d'expérimentation. Outre que cet assouplissement va à l'encontre de l'orientation affirmée qui veut qu'on évite de plus en plus de recourir au modèle animal au profit de méthodes substitutives et à des modélisations, en application de la règle des trois « R», à savoir « réduire, raffiner et remplacer » , il souhaite qu'elle puisse lui préciser à quelles hypothèses réelles et besoins concrets correspond cette volonté d'assouplissement de la règle d'une production dédiée, limitée et spécifiquement réglementée, des animaux destinés à être utilisés à des fins scientifiques .

Question 2894 — professions de santé

France · National Assembly

M. Christophe Arend attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le règlement arbitral encadrant les tarifs des dentistes libéraux, publié au Journal officiel du 29 mars 2017. Dans une volonté de dialogue, la mise en application des tarifications du règlement arbitral a été suspendue et de nouvelles négociations conventionnelles sont en cours. Le modèle des soins bucco-dentaires actuel n'a pas été réformé depuis trente ans et souffre de carences réelles en matière de prévention. Le règlement arbitral prévoit une revalorisation des soins conservateurs, ce qui devrait constituer une avancée. Mais pour de nombreux dentistes, cela doit être l'occasion de rénover en profondeur le modèle, et la seule question de la tarification des soins bucco-dentaires ne sera pas suffisante. Il s'agit d'un chantier de grande ampleur, et en ce sens, il conviendrait de dépasser le cadre des négociations conventionnelles en cours et de se doter d'une nouvelle feuille de route ambitieuse à moyen et long terme pour valoriser le travail de prévention primaire et secondaire des chirurgiens-dentistes et ainsi permettre à la santé bucco-dentaire française d'entrer dans le XXIe siècle. Il lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions en la matière.

Question 12346 — élus

France · National Assembly

M. Christophe Arend attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes, sur l'absence de reconnaissance transfrontalière du statut de l'élu local et des difficultés qui en découlent pour ces élus locaux. Conscient du rôle fondamental de l'élu local dans la vie de la cité et dans l'exercice de la démocratie, le législateur a progressivement adapté le statut de l'élu local afin de lui permettre de concilier les contraintes de la vie professionnelle avec l'exercice d'une fonction élective. Si ce droit est applicable au niveau national, il n'est pas reconnu au niveau européen. Il n'y a ni reconnaissance transfrontalière automatique du statut de l'élu local, ni statut européen. Aujourd'hui, le problème est particulièrement important dans le Grand Est où ils sont plus d'une centaine à être concernés par cette situation. La ministre chargée des affaires européennes a rappelé le 13 février 2018 au Sénat la détermination du Gouvernement à en limiter les conséquences négatives. Elle a également affirmé que la résolution de ce problème passera par des accords bilatéraux avec l'Allemagne et le Luxembourg. Suite à l'absence de solutions concrètes, il souhaiterait avoir des informations sur l'avancée des négociations et la mise en place effective de cette harmonisation du statut de l'élu local, étant travailleur transfrontalier.