Question 19894 — consommation

Summary

Mme Barbara Pompili appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les pratiques d'une minorité de sociétés et professionnels du photovoltaïque lors des salons et foires. Selon le Groupement des particuliers producteurs d'électricité photovoltaïque et 60 millions de consommateurs, les agissements délictueux sont particulièrement nombreux dans les foires où l'absence de délai de rétractation peut être extrêmement préjudiciable aux personnes lésées, d'autant qu'un certain nombre de stands n'appliqueraient pas la loi concernant l'affichage de l'absence de délais de rétractation. Dans un contexte où le développement des énergies renouvelables constitue une priorité, ces conditions de ventes incertaines peuvent freiner le consommateur et l'amener à se détourner de ces solutions durables. L'application aux achats sur foire ou salon des délais de rétractation appliqués de droit commun (14 jours) renforcerait considérablement la protection des consommateurs. Elle souhaite donc savoir quelles mesures pourraient être mises en œuvre pour éviter les comportements frauduleux lors de ventes en foires et salons et si la création d'un délai de rétractation obligatoire est envisagée.

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