Question 1990 — transports ferroviaires

Summary

M. Bruno Bilde interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé des transports sur la situation financièrement intenable imposée à la région Hauts-de-France, contrainte de prévoir une dépense d'un milliard d'euros pour remplacer 40 rames de TER contenant de l'amiante, en raison de la directive européenne de 2007 et de l'ouverture à la concurrence des lignes régionales. En effet, ces rames ont été rénovées et sont sécurisées, sans présenter de risque pour les usagers ni pour les agents de la SNCF. Elles pourraient ainsi circuler jusqu'en 2040, mais la réglementation actuelle impose leur remplacement avant l'échéance de 2028. La France est à ce jour le seul pays européen à n'avoir jamais sollicité de dérogation pour les trains, contrairement à d'autres États membres. M. le député s'interroge donc sur l'inaction de l'État en la matière, laquelle impose aux collectivités locales une surcharge financière d'autant plus incompréhensible qu'elle coïncide avec des exigences d'économies strictes dans le cadre du budget. M. le député demande ainsi à M. le ministre de bien vouloir préciser s'il entend intervenir auprès de la Commission européenne pour obtenir, dans les meilleurs délais, une dérogation pragmatique et adaptée à la réalité régionale de la France. Il souhaite savoir quelles mesures concrètes seront mises en place pour défendre les finances locales, préserver les services publics ferroviaires régionaux ; enfin, il insiste sur la nécessité d'une réponse urgente et engageante de sa part en soutien aux usagers, aux agents de la SNCF et aux élus locaux.

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Timeline

1. 12 November 2024

   Question

   Source: dateQuestion

2. 4 February 2025

   Réponse

   Le règlement n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances, dit « REACH » (pour Registration, Evaluation and Authorisation of CHemicals) n'a pas modifié les dispositions du décret en Conseil d'État n° 96-1133 relatif à l'interdiction de l'amiante et ne laisse aucune place possible à un aménagement des dispositions qui font obstacle au transfert de propriété du matériel roulant amianté de SNCF Voyageurs vers une Région et à sa mise à disposition à un nouvel exploitant. Si l'amiante, confinée, ne présente aucun danger pour les voyageurs, cela pourrait ne pas être le cas pour les agents qui pourraient être appelés à intervenir sur la structure des matériels, si des règles de protection n'étaient pas mises en place par l'opérateur ferroviaire ou si elles étaient mal appliquées. Le Gouvernement est conscient de la subsistance, dans les parcs régionaux, de matériels roulants des séries concernées par le règlement REACH alors qu'elles restent indispensables pour la continuité du service. C'est pourquoi le Gouvernement a sollicité la Commission européenne sur ce sujet, le 18 novembre dernier, afin d'identifier les solutions qui pourraient être préconisées et mises en œuvre afin de concilier, concernant l'usage de matériel ancien présentant de l'amiante confinée ne présentant pas de danger pour les voyageurs, le règlement REACH et l'ouverture à la concurrence des services ferroviaires de voyageurs.

   Source: dateReponse

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• Réponse

  text · FR · 4 February 2025

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• Question

  text · FR · 12 November 2024

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