Question 1994 — banques et établissements financiers

Summary

M. Nicolas Meizonnet interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la tentative de réforme du fichier de comptes bancaires (FICOBA). Vendredi 23 septembre 2022, le média spécialisé Nextinpact révélait que lors d'une refonte du FICOBA, fichier des comptes bancaires, Bercy aurait tenté d'en changer le fonctionnement de sorte qu'il devienne un fichier des « opérations bancaires ». Là où la nuance semble légère, les conséquences d'une telle transformation auraient été désastreuses quant au respect de la vie privée. Les opérations bancaires peuvent en effet révéler tout un tas d'informations sur les individus, des informations qui relèvent de leur vie privée : opinion politique, croyances religieuses, état de santé, préférences alimentaires et même ce qui peut toucher à l'intime. M. le député déplore que cette modification du FICOBA ait été tenté en catimini, sans examen parlementaire ni avis des organismes concernés tels que les banques mais également la CNIL. Cet accès inédit à des données aussi sensibles ne devrait pouvoir se faire à l'envi et devrait bénéficier de bases légales suffisantes, ce qui n'est, à l'heure actuelle, pas le cas. Ainsi, il lui demande d'éclaircir la position de Bercy sur ce sujet, à savoir si cette idée est définitivement enterrée ou si une telle réforme risque de réapparaître tôt ou tard.

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1. 11 October 2022

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