Question 19941 — fonctionnaires et agents publics

Summary

M. Jean-Charles Colas-Roy attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur les effets induits par l'application du protocole « Parcours professionnels, carrières et rémunérations » (PPCR) sur certaines carrières au sein de la fonction publique. En effet, la revalorisation indiciaire résultant du « transfert primes-points » fait perdre à certains agents publics le droit à l'indemnité de garantie individuelle de pouvoir d'achat (Gipa), alors même que cette revalorisation indiciaire n'induit aucune augmentation de leur rémunération. Le principe de garantie du pouvoir d'achat a été mis en place par le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 pour les agents dont l'évolution du traitement brut est inférieure, sur 4 ans, à celle de l'indice des prix à la consommation. La perte de cette prime annuelle impacte directement le pouvoir d'achat de certains agents publics. Il lui demande donc ce qui peut être envisagé par le Gouvernement pour corriger cet « effet de seuil », d'autant plus qu'il atteint des agents de la fonction publique dont la rémunération a peu augmenté durant les cinq dernières années.

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Timeline

1. 1 November 2020

   Réponse

   La garantie individuelle du pouvoir d'achat (GIPA), prévue par le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008, est une indemnité compensatrice visant à maintenir le niveau de rémunération des agents publics, lorsque leur traitement indiciaire brut (TIB) a évolué moins vite que l'indice des prix à la consommation sur une période de référence de quatre ans. Si le TIB effectivement perçu par l'agent au terme de la période a évolué moins vite que l'inflation, un montant indemnitaire brut équivalent à la perte de pouvoir d'achat indiciaire ainsi constatée est versé à chaque agent concerné. Différentes mesures indiciaires intervenues sur la période actuelle de calcul de la GIPA ont conduit, logiquement, à faire diminuer le nombre d'agents éligibles : - les augmentations successives de la valeur du point fonction publique des 1er juillet 2016 (+0,6%) et 1er février 2017 (+0,6%) ; - l'application du protocole Parcours professionnels, carrières et rémunérations (PPCR), dont il convient de souligner, au-delà du transfert primes-points, qu'il s'accompagne souvent de revalorisations indiciaires immédiates et/ou de meilleures perspectives en termes de déroulement de carrière. En conséquence, depuis 2018, si de nombreux agents ne réunissent plus les conditions d'éligibilité au dispositif de la GIPA, cette évolution est globalement une conséquence de l'impact des mesures salariales indiciaires récentes, en faveur de l'agent.

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