Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

France · Question · Question écrite

19943

Question 19943 — formation professionnelle et apprentissage

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

—

Last action

—

Status

posée

Sponsors

—

Subjects

Budget, Labour

Source updated

—

Budget · Labour

Official sourceView documentsShare

Summary

Mme Cécile Rilhac attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances sur les difficultés que rencontrent aujourd'hui les artisans pour accéder à la formation. La réforme en cours de la formation professionnelle a entraîné le transfert de la collecte des cotisations de formation de la DGFIP à l'URSAFF. Un transfert durant lequel de très nombreux dossiers de cotisants auraient été perdus et qui a conduit à une chute vertigineuse des moyens accordés au Fonds d'assurance formation des chefs d'entreprises artisanales (FAFCEA) qui a, dès lors, dû suspendre ses prises en charge. De ce fait, depuis le 15 mars 2019, le FAFCEA ne finance plus aucune formation aux artisans qui en font la demande. Cette situation est compliquée pour les artisans qui ne peuvent plus se former, notamment pour certaines formations obligatoires dans le cadre de leur activité, mais, elle est également particulièrement difficile pour les organismes qui sont tout simplement privés de la capacité d'exercer leur activité. De nombreux emplois sont évidemment en jeu, de petites structures au bord de l'asphyxie et donc du dépôt de bilan. Les métiers de l'artisanat sont des métiers techniques, pratiques, et les structures de formation ont donc largement investi dans les outils nécessaires avec des locaux, des charges de personnel à gérer. Au-delà des réponses rassurantes récemment apportées, elle lui demande comment elle entend répondre aux inquiétudes des artisans et de leurs organismes de formation afin que la situation puisse être rétablie de manière pérenne.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

No timeline events have been ingested for this record yet.

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

2 official files

Reading translation

Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

  • Réponse

    text · FR

    Open at official source

  • Question

    text · FR

    Open at official source

    Reading translation

    Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

    On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Sponsors

Related records

No cross-record relationships stored yet.

Sources

PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.