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France · Question · Question écrite

19951

Question 19951 — impôt sur le revenu

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

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Last action

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Status

posée

Sponsors

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Subjects

Taxation

Source updated

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Taxation

Summary

M. Jean-Marie Sermier interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les dons des personnes non imposables aux associations d'intérêt général ou d'utilité publique. Un don à une association ouvre droit à une réduction d'impôt à hauteur de 66 % du montant versé. De même, un bénévole qui engage des frais pour son association peut, en respectant certaines modalités, renoncer à se faire rembourser et bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu à hauteur de 66 % du montant engagé. Or ce système incitatif ne concerne que les personnes éligibles à l'impôt sur le revenu. C'est pourquoi il lui demande si des projections existent pour savoir combien coûterait la création d'un crédit d'impôt dont bénéficieraient les bénévoles non imposables optant pour l'abandon de frais. Il lui demande si le Gouvernement entend se saisir du sujet dans le cadre de ses réflexions actuelles sur l'évolution de la fiscalité.

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