France · Question · Question écrite
19951
Question 19951 — impôt sur le revenu
Introduced
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Last action
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Status
posée
Sponsors
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Subjects
Taxation
Source updated
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Summary
M. Jean-Marie Sermier interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les dons des personnes non imposables aux associations d'intérêt général ou d'utilité publique. Un don à une association ouvre droit à une réduction d'impôt à hauteur de 66 % du montant versé. De même, un bénévole qui engage des frais pour son association peut, en respectant certaines modalités, renoncer à se faire rembourser et bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu à hauteur de 66 % du montant engagé. Or ce système incitatif ne concerne que les personnes éligibles à l'impôt sur le revenu. C'est pourquoi il lui demande si des projections existent pour savoir combien coûterait la création d'un crédit d'impôt dont bénéficieraient les bénévoles non imposables optant pour l'abandon de frais. Il lui demande si le Gouvernement entend se saisir du sujet dans le cadre de ses réflexions actuelles sur l'évolution de la fiscalité.
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Réponse
text · FR
Question
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Sponsors
- Jean-Marie Sermier · auteur
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Sources
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/questions/QANR5L15QE19951
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L15QE19951
- france · QANR5L15QE19951