Question 19956 — impôts locaux

Summary

Mme Émilie Bonnivard attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences pour les communes de la suppression de la taxe d'habitation qui, à l'horizon 2020, représentera un manque à gagner apprécié à plus de 26 milliards d'euros, que l'État s'est engagé à compenser. Les communes perdront donc une ressource qu'elles maîtrisaient au travers de la fixation des taux et dont le montant pouvait varier en raison de l'augmentation des bases. De même, la construction de nouvelles habitations permettait aux communes d'augmenter ses recettes issues de la taxe d'habitation accompagnant le développement communal lié à ces nouveaux logements (réseaux, voirie, écoles, services). Elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement pour compenser la suppression de la taxe d'habitation et les modalités de mise en œuvre de ces compensations.

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