Question 19963 — logement : aides et prêts

Summary

Mme Carole Grandjean attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur le montant, les modalités et les conditions d'attribution du forfait pour l'habitat inclusif destiné aux personnes handicapées et aux personnes âgées qui font le choix, à titre de résidence principale, d'un mode d'habitation regroupé, entre elles ou avec d'autres personnes. Le handicap touche douze millions de personnes en France ; le Gouvernement a fait de cette question une grande priorité du quinquennat 2017-2022. Le projet de développement d'une société plus inclusive prévoit la construction d'un projet de vie commun qui passe par des lieux de vie partagés, et par conséquent un large accès aux logements inclusifs dans les nouvelles constructions. Ces principes sont ceux qui ont guidé le vote de la loi ELAN (évolution du logement, de l'aménagement et du numérique) et principalement son article 129, qui doit rapidement faire l'objet de décrets d'application. Afin de favoriser le développement du logement inclusif dans un objectif d'une meilleure cohésion sociale, l'article 129 de la présente loi prévoit la création d'un forfait pour l'habitat inclusif pour les personnes handicapées et les personnes âgées. Ce forfait a pour objet le financement du projet de vie sociale et partagé, il est attribué à toute personne handicapée ou toute personne âgée en perte d'autonomie résidant dans un habitat répondant aux conditions fixées dans le cahier des charges national mentionné à l'article L. 281-1 du code de l'action sociale. Alors que les décrets d'application de ce texte sont en phase préparatoire, elle souhaite l'alerter sur la nécessité, à travers ces futurs textes, de prévoir des conditions d'octroi de ces forfaits les plus larges possibles, notamment en ce qui concerne les règles relatives aux conditions de ressources des bénéficiaires. En effet, l'objectif de ce texte est d'assurer un accès à un logement inclusif au plus grand nombre de bénéficiaires possibles et des conditions d'octroi trop restrictives iraient à l'encontre de l'esprit même des dispositions adoptées par le Parlement.

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