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France · Question · Question écrite

19970

Question 19970 — outre-mer

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

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Last action

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Status

posée

Sponsors

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Subjects

European Union, Taxation

Source updated

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European Union · Taxation

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Summary

Mme Nicole Sanquer attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'inégalité de traitement et l'illégalité des prélèvements sociaux (CSG, CRDS) sur les revenus du capital par les Français non-résidents établis en Polynésie française. Selon la législation européenne, un contribuable ne peut relever de différents régimes de protection sociale dans plusieurs pays. Mme la députée tient à soulever l'injustice à laquelle les Français non-résidents établis en Polynésie française sont confrontés : ils sont affiliés à un régime obligatoire de protection sociale, la Caisse de prévoyance sociale (CPS), et leur domicile fiscal n'est pas en France ; pour autant, ils ne sont pas exonérés de CSG-CRDS et sont ainsi soumis à une double imposition alors même que la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 du 3 décembre 2018 prévoyait une exonération de ces prélèvements pour les Français résidant au sein de l'Espace économique européen et en Suisse. Elle s'interroge sur la légalité de la non-application de ces dispositions aux non-résidents établis en Polynésie française. En effet, les articles 1 et 6 de la déclaration des droits de l'Homme et du citoyen posent le principe d'égalité devant la loi fiscale aux termes duquel le même régime fiscal doit s'appliquer à tout contribuable placé dans une situation identique. Par ailleurs, la Polynésie française et l'État ont signé en 1957 une convention fiscale qui tend à éliminer les doubles impositions et à établir des règles d'assistance mutuelle administrative pour l'imposition des revenus de capitaux mobiliers, or celle-ci ne couvre ni la CSG ni la CRDS, ces cotisations sociales n'ayant respectivement été créées qu'en 1991 et 1996. C'est pourquoi elle lui demande si le Gouvernement compte agir pour garantir l'égalité de traitement entre les Français non-résidents établis en Polynésie française, et les Français non-résidents établis dans les États membres de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou de Suisse, qui bénéficient, eux, de la possibilité de réaliser des demandes de remboursement.

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