Question 19973 — personnes handicapées

Summary

M. Pierre Vatin attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé sur la difficulté prise en charge par les collectivités territoriales des enfants en situation de handicap scolarisés à l'école publique et fréquentant la cantine, l'accueil périscolaire ou extrascolaire. Les enfants reconnus handicapés bénéficient d'un encadrement scolaire adapté, au sein des Unités localisées pour l'inclusion scolaire (ULIS) ou en intégration ordinaire. Le handicap de certains enfants nécessite une assistance régulière et soutenue dans l'accomplissement des gestes quotidiens. Celle-ci est parfois assurée par l'octroi des accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH). Ces auxiliaires contractuels à temps partiel font partie du personnel de l'éducation nationale. Il semble donc actuellement légitime que les heures d'accompagnement soient prioritairement planifiées sur le temps scolaire. Toutefois les enfants reconnus handicapés se joignent aux autres élèves pour déjeuner au restaurant scolaire ou en accueil hors temps scolaire. Cela implique la prise en change de trajets jusqu'au lieu de restauration et la gestion des enfants avant, pendant et après le repas ou encore pendant les activités extrascolaires. Les AVS sont bien peu nombreux à pouvoir accompagner ce temps périscolaire. L'encadrement ne prend donc pas en compte les besoins plus importants de ces enfants dont le comportement parfois imprévisible peut les mettre en danger ou nécessite une attention soutenue au détriment des autres enfants. Une récente proposition de loi soutenue par le groupe des Républicains, relative à l'inclusion scolaire soulignant les manques et dysfonctionnements, a été rejetée. Depuis, aucune mesure n'a été proposée pour répondre à cette problématique et aux nombreuses questions qu'elle suscite dont celles des AVS qui n'interviennent pas sur le temps périscolaire. L'inclusion des enfants reconnus handicapés à l'école et durant le temps périscolaire ou extrascolaire est primordiale. Elle suscite toutefois une prise en charge spécifique et adaptée au handicap de chacun afin qu'il ne soit pas mis en danger. La journée d'un enfant ne s'arrête pas aux heures qu'il passe en classe et l'accueil durant le temps périscolaire ou extrascolaire doit aussi être adapté. Conscientes qu'une bonne intégration de ces enfants porteurs de handicap se déroule de manière la plus sécurisée et bénéfique possible bien qu'elles ne disposent pas toujours des moyens en conséquence, les collectivités territoriales organisatrices du temps périscolaire et extrascolaire demeurent responsables en cas d'incidents survenant lorsqu'elles prennent le relais de l'école à l'occasion de la pause méridienne ou encore pendant les temps de garderie. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'elle entend prendre pour pallier cette lacune dans le dispositif d'accompagnement des enfants handicapés. Des mesures sont à prendre et il est souhaitable de connaître de quelle manière elles peuvent y être aidées.

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