France · Question · Question écrite
19989
Question 19989 — personnes handicapées
Introduced
—
Last action
6 July 2020 · Réponse
Status
répondue
Sponsors
—
Subjects
Education, Labour
Source updated
6 July 2020
Summary
M. Aurélien Pradié interroge M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'obligation d'emploi des personnes en situation de handicap dans le secteur public et plus précisément dans les ministères et les services rattachés, conformément au respect de l'article L. 323-2 du code du travail. Comme dans le secteur privé, tout employeur public occupant au moins 20 agents à temps plein est tenu d'employer, à temps plein ou à temps partiel, des personnes handicapées dans la proportion de 6 % de l'effectif total des agents rémunérés. Il est essentiel que l'État donne l'exemple en matière d'insertion professionnelle pour les citoyens en situation de handicap. Or, aujourd'hui encore, dans le secteur public, les quotas imposés par la loi, ne sont pas toujours respectés. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui transmettre les éléments en précisant, dans le détail, le taux d'emploi des personnes en situation de handicap au sein de son cabinet et de ses différentes administrations centrales.
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Timeline
6 July 2020
Réponse
Au 31 décembre 2019, la direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative (DJEPVA) comptait 9 agents bénéficiant de la reconnaissance de travailleur handicapé (RQTH), soit 7,35 % des effectifs de la direction (pourcentage exprimé par rapport au plafond d'emplois 2019).
Source: dateReponse
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Question
text · FR
Réponse
text · FR · 6 July 2020
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Sponsors
- Aurélien Pradié · auteur
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Sources
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/questions/QANR5L15QE19989
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L15QE19989
- france · QANR5L15QE19989 · source updated 6 July 2020