Question 19995 — personnes handicapées

Summary

M. Aurélien Pradié interroge M. le ministre de la culture sur l'obligation d'emploi des personnes en situation de handicap dans le secteur public et plus précisément dans les ministères et les services rattachés, conformément au respect de l'article L. 323-2 du code du travail. Comme dans le secteur privé, tout employeur public occupant au moins 20 agents à temps plein est tenu d'employer, à temps plein ou à temps partiel, des personnes handicapées dans la proportion de 6 % de l'effectif total des agents rémunérés. Il est essentiel que l'État donne l'exemple en matière d'insertion professionnelle pour les citoyens en situation de handicap. Or, aujourd'hui encore, dans le secteur public, les quotas imposés par la loi, ne sont pas toujours respectés. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui transmettre les éléments en précisant, dans le détail, le taux d'emploi des personnes en situation de handicap au sein de son cabinet et de ses différentes administrations centrales.

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Timeline

1. 30 November 2021

   Réponse

   Les démarches instaurées auprès des agents en situation de handicap s'inscrivent de façon plus globale dans la politique mise en œuvre par le ministère de la culture au titre de sa double labellisation égalité-diversité et qui se traduit, notamment, par un taux d'emploi assez proche du taux légal. La détermination de ce taux d'emploi est évaluée au 31 décembre de l'année écoulée (N-1). Ainsi, au 31 décembre 2019, l'effectif total déclaré des bénéficiaires de l'obligation d'emploi rémunérés par le ministère de la culture au 31 décembre 2019 s'élevait à 560 (sur un effectif total de 11 078 agents rémunérés par le ministère). À cette date, le taux d'emploi direct sur l'ensemble du périmètre ministériel s'élève donc à 5,06 % et le taux d'emploi légal à 5,47 %, (contre 5,98 % en 2018), compte tenu des dépenses 2019 ouvrant droit à réduction d'unités manquantes. Au 31 décembre 2019, les données sur le taux d'emploi, qui varient selon la structure concernée, sont les suivantes : Pour l'administration centrale du ministère, cabinet compris, 81 agents, sur un effectif total de 1 563, soit 5,18 % de son effectif, bénéficient de l'obligation d'emploi. Pour les services à compétence nationale du ministère, 126 agents, sur un effectif total de 1 761, soit 7,16 % de son effectif, bénéficient de l'obligation d'emploi. Pour les établissements publics administratifs sous tutelle du ministère, 220 agents, sur un effectif total de 4 949, soit 4,45 % de son effectif, bénéficient de l'obligation d'emploi. Pour les directions régionales des affaires culturelles, 132 agents, sur un effectif total de 2 369, soit 5,57 % de son effectif, bénéficient de l'obligation d'emploi. Enfin, sur 436 agents mis à disposition, 1 agent était en situation de handicap, soit 0,23 %. Malgré une légère baisse en 2019 du fait de la diminution du vivier d'agents bénéficiaires liée à un mouvement de départs à la retraite, le ministère de la culture demeure très mobilisé pour accueillir dans ses effectifs des personnes en situation de handicap. Au-delà des efforts qui seront engagés sur les moyens donnés aux agents en situation de handicap en matière d'accessibilité et d'aménagement de postes, le volet emploi-handicap est tout particulièrement renforcé dans le cadre d'une feuille de route ministérielle articulée autour de 3 axes d'action (le recrutement, l'accueil et l'accompagnement des carrières) et constituera l'un des axes de la politique de ressources humaines du ministère de la culture.

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