Question 20 — catastrophes naturelles

Summary

M. Christophe Marion interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'application de la loi n° 2021-1837 du 28 décembre 2021 relative à l'indemnisation des catastrophes naturelles. Cette loi, adoptée à l'unanimité par l'Assemblée nationale, poursuit trois objectifs : rendre accessible et transparente la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, sécuriser l'indemnisation et la prise en charge des sinistrés et traiter les spécificités du risque sécheresse-réhydratation des sols en matière d'indemnisation et de prévention. Pour remplir ces objectifs, l'État avait la responsabilité de publier les décrets indispensables à l'application de cette loi. Six décrets sont toujours nécessaires, alors que la publication de cinq d'entre eux était prévue pour le mois de septembre 2022. La mise en œuvre de cette loi est pourtant attendue des sinistrés qui se font, chaque jour, plus nombreux, à mesure que les évènements climatiques s'intensifient. Cet été, les 19 communes de Loir-et-Cher ayant fait une demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle en raison de la sécheresse ont essuyé un refus. C'est donc 19 maires qui se sont retrouvés dans l'incapacité d'expliquer à des centaines de sinistrés loir-et-chériens les raisons de ces refus faute de transparence, pourtant décidée par le législateur. La publication des décrets attendus aurait permis d'éviter la colère et l'abandon ressentis actuellement par les sinistrés. Elle aurait aussi favorisé la mise en place de la Commission nationale consultative des catastrophes naturelles demandée par le législateur. Dès lors, face à ce constat, M. le député demande si le Gouvernement compte rendre l'esprit de cette loi applicable et dans quels délais. Il souhaiterait également savoir où en est le Gouvernement dans sa réflexion sur la prévention et l'indemnisation des phénomènes de sécheresse puisqu'il avait déclaré en séance publique le 28 janvier 2021 : « Le Gouvernement entend faire des propositions dans les prochains mois en la matière ».

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Timeline

1. 15 November 2022

   Question

   Source: dateQuestion

2. 23 November 2022

   Réponse

   SÉCHERESSE ET CATASTROPHES NATURELLES Mme la présidente. La parole est à M. Christophe Marion, pour exposer sa question, n°  20, relative à la sécheresse et aux catastrophes naturelles. M. Christophe Marion. Je souhaite appeler l'attention du ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'application de la loi du 28 décembre 2021 relative à l'indemnisation des catastrophes naturelles. Ce texte, adopté à l'unanimité par l'Assemblée nationale, vise trois objectifs : rendre accessible et transparente la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ; sécuriser l'indemnisation et la prise en charge des sinistrés ; tenir compte, en matière de prévention et d'indemnisation, des spécificités du risque de sécheresse-réhydratation des sols. Afin de les atteindre, il incombe à l'État de prendre les décrets indispensables à l'application de la loi. Or six décrets font toujours défaut, alors que cinq d'entre eux devaient être publiés en septembre dernier. L'entrée en vigueur du texte est pourtant très attendue des sinistrés, plus nombreux à mesure que s'intensifient les événements climatiques. Cet été, les dix-neuf communes de Loir-et-Cher poussées par les conséquences de la sécheresse à demander la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont toutes essuyé un refus ; dix-neuf maires se sont retrouvés dans l'incapacité d'expliquer aux centaines de victimes les raisons de cette décision, faute d'une transparence pourtant voulue par le législateur. La publication des décrets aurait permis d'éviter la colère des sinistrés, en proie au sentiment d'être abandonnés, et aurait favorisé l'instauration de la Commission nationale consultative des catastrophes naturelles, souhaitée par ce même législateur. Dès lors, j'aimerais savoir si le Gouvernement compte rendre cette loi applicable et dans quel délai. Par ailleurs, Olivia Grégoire, alors secrétaire d'État chargée de l'économie sociale, solidaire et responsable, avait déclaré en séance publique, le 28 janvier 2021, que le Gouvernement entendait formuler dans les mois suivants des propositions en matière de prévention et d'indemnisation de la sécheresse : pourriez-vous indiquer à la représentation nationale où en est le Gouvernement de sa réflexion à ce sujet ? Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d'État chargé de la mer. M. Hervé Berville, secrétaire d'État chargé de la mer. Monsieur le député, je vous prie d'excuser l'absence de ma collègue Caroline Cayeux. Vous l'avez dit : pour que s'appliquent certaines dispositions de la loi du 28 décembre 2021, des mesures réglementaires doivent être prises. L'article 2, par exemple, qui prévoit un réseau de référents départementaux en matière d'indemnisation des catastrophes naturelles, nécessitait une circulaire, diffusée cet automne par les services du ministère de l'intérieur. Un décret devrait être publié avant la fin de l'année 2022 : il précisera la composition et le fonctionnement des commissions consultatives, les modalités concernant les franchises et celles touchant à la prise en charge des frais de relogement d'urgence. Néanmoins, je vous informe, monsieur le député, que l'essentiel des dispositions de cette loi, visant à améliorer la transparence des décisions en matière de catastrophes naturelles, ne nécessite pas de mesures réglementaires et, par conséquent, sont déjà en vigueur. Depuis le début de l'année, par exemple, les annexes des arrêtés portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, publiées au Journal officiel , détaillent les motifs de la décision. Quant aux communes, auxquelles je vous sais fortement attaché, l'application iCatNat leur permet désormais d'accéder à toutes les pièces de leur dossier. Dans le même temps, comme vous le savez fort bien, la loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, dite 3DS, a habilité le Gouvernement à légiférer par ordonnance, dans un délai d'un an, afin de réformer la prévention et l'indemnisation du phénomène de sécheresse et de réhydratation des sols. Notre objectif consiste à imaginer un dispositif aussi adapté que possible aux circonstances locales : la situation de chaque sinistré fera donc l'objet d'une analyse approfondie. Des travaux interministériels ont été engagés en vue de cette réforme, qui devra éviter les abus et surtout garantir la soutenabilité financière du régime des catastrophes naturelles, condition de sa pérennité. Le Gouvernement reste donc pleinement mobilisé ; il avance, je le répète, au niveau interministériel. Je vous assure de sa détermination à répondre à la souffrance des propriétaires sinistrés et vous remercie de votre propre engagement en la matière. Mme la présidente. La parole est à M. Christophe Marion. M. Christophe Marion. Je vous remercie de votre réponse, monsieur le secrétaire d'État : en effet, je ne demande qu'à m'investir davantage dans ce sujet qui, dans le Loir-et-Cher comme ailleurs, devient de plus en plus prégnant.

   Source: dateReponse

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