Question 200 — justice

Summary

M. Jérôme Nury interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la réforme qu'elle envisage de la carte judiciaire appelée aussi adaptation du réseau des juridictions. Le département de l'Orne dispose actuellement de deux tribunaux de grande instance : un à Alençon (préfecture) et un à Argentan (sous-préfecture). En septembre 2017, quatre nouveaux magistrats ont été installés au tribunal d'Argentan et quatre au tribunal d'Alençon. À Argentan, le parquet et le tribunal sont au complet. Le tribunal de grande instance d'Argentan est efficace, utile. Il couvre un grand territoire et fonctionne bien. En 2017, plus de 6 500 affaires pénales ont été traitées par ce parquet. Les comparutions immédiates ont augmenté de 40 % sur son périmètre. Il est indispensable de maintenir ces deux structures, notamment à Argentan, pour assurer la continuité d'un service complet de proximité et de qualité et pour réduire les délais des jugements rendus. Il est essentiel de conserver cette justice de proximité pour tous les citoyens ornais et tout particulièrement pour ceux du bocage ornais situé à l'ouest du département mais aussi pour maintenir l'attractivité de ce territoire. Il lui demande donc quelles dispositions la puissance publique compte prendre pour le tribunal de grande instance d'Argentan.

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