Question 2000 — collectivités territoriales

Summary

M. Jean-Félix Acquaviva appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la chambre des territoires de la collectivité de Corse. En effet, l'article 9 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, dite « 3DS », modifiant l'article L. 4421-3 du code général des collectivités territoriales, entérine une nouvelle composition de cette chambre afin de permettre à toutes les intercommunalités de l'île d'être mieux représentées, contrairement à la composition initialement prévue. Pour rappel, cette instance de dialogue a été créée après la fusion de la collectivité territoriale de Corse, du département de la Corse-du-Sud et du département de la Haute-Corse en 2018 et joue notamment le rôle de conférence territoriale de l'action publique des régions de droit commun. L'article du CGCT précité dispose qu'« un décret précise les modalités d'élection ou de désignation des membres de cette chambre des territoires », qui n'est pas encore paru à ce jour. C'est pourquoi il lui demande s'il va modifier le décret n° 2017-1684 du 14 décembre 2017 relatif à la chambre des territoires de Corse, après avis de l'Assemblée de Corse conformément au V de l'article L. 4422-16 du même code et ce, afin de tenir compte des dernières modifications législatives relatives à la composition de la chambre des territoires.

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1. 11 October 2022

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