Question 20018 — professions de santé

Summary

M. Xavier Batut attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la facturation des actes infirmiers appliquée en exercice libéral. En effet, les tarifs applicables actuellement sont définis par la Nomenclature générale des actes professionnels (NGAP) qui se compose de deux parties. D'une part, les conditions générales qui s'appliquent à toutes les professions de santé conventionnées et d'autre part, la nomenclature des actes médicaux régissant l'ensemble des actes infirmiers, chacun étant coté en fonction de sa complexité et de son temps d'exécution. Ainsi, la NGAP permet de classifier les différents actes réalisés et d'y appliquer un prix déterminé qui rémunérera le travail de l'infirmier ou de l'infirmière. Néanmoins, il apparaît que la facturation des divers actes réalisés est dégressive. Le premier soin est facturé en entier, le deuxième à moitié et le troisième acte est gratuit. Cette règle mécontente les infirmiers et les infirmières libéraux qui ont parfois le sentiment de brader leur travail. Aussi, il souhaiterait connaître d'une part, la justification de cette tarification dégressive et, d'autre part, ses intentions concernant d'éventuelles modifications de ce principe.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

No timeline events have been ingested for this record yet.

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

1 official file

• Question

  text · FR

  Open at official source

Sponsors

• Xavier Batut · auteur

Related records

No cross-record relationships stored yet.