Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

France · Question · Question écrite

20036

Question 20036 — santé

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

—

Last action

—

Status

posée

Sponsors

—

Subjects

Healthcare, Environment

Source updated

—

Healthcare · Environment

Official sourceView documentsShare

Summary

M. Nicolas Forissier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur un problème sanitaire sur les nuisances sonores de voisinage impliquant des pompes à chaleur (PAC) ou des dispositifs de ventilation. Depuis des années, des milliers de pompes à chaleur et de climatiseurs sont posés dans le mépris des règles les plus élémentaires du code de l'environnement et du code de santé publique concernant les nuisances sonores du voisinage. Il s'agit d'un sujet de préoccupation majeur pour la santé de milliers de citoyens et des mesures urgentes doivent être prises. En effet, l'application de la loi existante est très difficile. Une réglementation plus simple apparaît nécessaire. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer si des mesures seront prises en ce sens afin d'améliorer le cadre de vie de millions de Français directement touchés par cette pollution sonore.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

No timeline events have been ingested for this record yet.

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

1 official file

Reading translation

Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Sponsors

Related records

No cross-record relationships stored yet.

Sources

PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.