Question 20061 — travail

Summary

M. Ludovic Pajot attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les grilles de salaire applicables dans certains groupes de la grande distribution. Il a en effet été relevé que certains salariés relevant de niveaux I à IV sur la grille de salaire étaient en réalité payés au SMIC et par conséquent en-dessous des taux relevant de la grille de la Fédération du commerce et de la distribution. Actuellement, cette grille ne s'applique automatiquement qu'en cas d'adhésion des entreprises à cette fédération. À défaut, elle ne trouverait à s'appliquer qu'en cas d'extension à l'ensemble de la branche commerce. Cette situation a pour conséquence de fragiliser de nombreux salariés de groupes de la grande distribution qui, en raison du fait que leur employeur ne soit pas adhérent de la fédération patronale précitée, sont contraints d'être soumis au SMIC. Il s'agit ici d'une véritable rupture d'égalité entre salariés. Il lui demande donc de bien vouloir lui dresser un bilan de la situation de ces salariés ainsi que de lui faire part des mesures qu'elle compte mettre en œuvre pour faciliter l'extension des accords de branche notamment de l'avenant n° 67 à la convention collective 3305.

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