Question 20071 — anciens combattants et victimes de guerre

Summary

M. Julien Aubert appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur la suppression des réductions SNCF pour les titulaires d'une pension militaire d'invalidité égale ou supérieure à 25 %. L'article 6 de l'ordonnance n° 2018-1135 du 12 décembre 2018, portant diverses dispositions relatives à la gestion de l'infrastructure ferroviaire et à l'ouverture à la concurrence des services de transport ferroviaire de voyageurs, supprime les quatre derniers alinéas de l'article L. 251-1 et abroge les articles L. 251-2, L. 251-5 et L. 253-1. Cela signifie qu'à compter du 3 décembre 2019 les titulaires d'une pension militaire d'invalidité égale ou supérieure à 25 %, ainsi que leurs accompagnants, se verront supprimer le bénéficie des réductions sur les tarifs SNCF. Les associations sont très inquiètes car cela va entraîner la suppression des voyages mémoriels sur les tombes des « Morts pour la France ». Aussi, il demande au Gouvernement de bien vouloir lui faire part de ses intentions à ce sujet.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 6 February 2019

   Réponse

   L'ordonnance n° 2018-1135 du 12 décembre 2018 relative à la gestion de l'infrastructure ferroviaire et à l'ouverture à la concurrence des services de transport ferroviaire de voyageurs a abrogé, à compter du 3 décembre 2019, les articles du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG) relatifs aux tarifs spéciaux liés à la carte d'invalidité des pensionnés de guerre et de la gratuité des frais de voyage sur les tombes des morts pour la France. Cette abrogation était nécessaire dans la mesure où les articles du CPMIVG ne visaient que la société nationale des chemins de fer français (SNCF) et pas les autres opérateurs ferroviaires. Toutefois l'article L.2151-4 du code des transports, issu de la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire, prévoit que des tarifs spéciaux imposés à tous les opérateurs ferroviaires peuvent être fixés par décret. La mise en œuvre de ces tarifs fera l'objet d'une compensation financière de l'État pour les opérateurs. Ce décret est en cours de préparation. Il sera pris avant le 3 décembre 2019 afin qu'il n'y ait aucune rupture des droits ouverts. Ainsi les tarifs spéciaux prévus par le CPMIVG, qui sont un des instruments de la reconnaissance de la Nation aux militaires blessés et aux victimes civiles de guerre, seront maintenus dans un système ouvert à la concurrence. Les associations du monde combattant seront régulièrement tenues informées de l'avancée du dossier.

   Source: dateReponse

2. 5 April 2019

   Question

   Source: dateQuestion

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

2 official files

• Question

  text · FR · 5 April 2019

  Open at official source

• Réponse

  text · FR · 6 February 2019

  Open at official source

Sponsors

• Julien Aubert · auteur

Related records

No cross-record relationships stored yet.