Question 20073 — aquaculture and professional fishing

Summary

Le grand cormoran est protégé to the title of the régime général de protection de toutes les espèces d'oiseaux, conformément à la directive européenne 2009/147/CE du 30 novembre 2009 relating to la conservation des oiseaux sauvages, et, au niveau national, à l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur the whole of territoire et les modalités de leur protection. Une demande de révision du statut avait été engagée mais, au vu des conclusions des travaux d'évaluation des directives dites « Nature », la Commission européenne a décidé en décembre 2016 de ne pas apporter de modification aux directives concernées. La directive 2009/147/CE permet de déroger à l'interdiction de destruction des spécimens, pour prévenir des dommages importants causés aux piscicultures ou les risques liés à la prédation du grand cormoran en eaux libres pour les espèces de poissons protégées. Il convient de noter que le régime de dérogation permet d'effectuer des opérations de prélèvement dans un espace de temps plus large que celui du régime de la chasse. Les opérations de tirs des cormorans sont réalisées dans le cadre général fixé par l'arrêté du 26 novembre 2010 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis), complété par la note du 11 octobre 2016 relating to la mise en œuvre du dispositif d'intervention sur la population de cormorans. L'arrêté du 8 septembre 2016 fixe pour sa part les quotas départementaux dans les limites desquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les grands cormorans pour la période 2016-2019, tenant compte du dernier recensement des populations de grands cormorans hivernants et nicheurs réalisé en octobre 2015. Dans un souci de simplification administrative, ces quotas sont désormais fixés pour trois ans. Les dérogations individuelles peuvent ainsi être accordées par les préfets des départements dans lesquels ont été constatés des dégâts sur les piscicultures ou les eaux libres. En outre, dans les zones où les dégâts s'avèrent particulièrement importants, des opérations de destruction de nids et d'œufs peuvent être exceptionnellement autorisées par le préfet, conformément à article 15 de l'arrêté du 26 novembre 2010 précité. Afin de mieux évaluer l'efficacité de la politique d'intervention sur la population des grands cormorans, les bénéficiaires de dérogation sont invités à produire des éléments permettant d'estimer l'efficacité des tirs pour la protection des piscicultures. L'arrêté ministériel du 8 septembre 2016 étant triennal, il va bientôt arriver à échéance. Des concertations ont eu lieu avec chaque département en vue de la rédaction d'un nouvel arrêté triennal pour la fixation des quotas de tirs départementaux. De plus, des réunions de concertation avec the whole ofs parties prenantes (pisciculteurs, pêcheurs, associations de protection de l'environnement, représentants de l'administration) ont lieu dans le cadre de la prise de ce nouvel arrêté. Les phases de consultation sur ce texte sont en cours: conseil national de la protection de la nature (CNPN) et consultation du public.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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