Sophie Auconie

Question 2060

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Question 594 — agriculture

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Question 5509 — agriculture

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Mme Sophie Auconie alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation avant l'envoi de la carte révisée des zones défavorisées à la Commission européenne. Dans le département d'Indre-et-Loire, c'est un travail très en amont qui avait débuté. Depuis septembre-octobre 2016 les propositions répondaient soit à des circonstances locales que le ministère avait suivies (Lochois et Montrésorois), soit à des critères bio-physiques et avaient, à la fois, un chargement inférieur à 1,40 UGB/ha et un chiffre d'affaires moyen à l'hectare inférieur à 80 % de la moyenne nationale. Ainsi la profession, les syndicats avec l'appui de l'administration s'étaient organisés pour réussir cette révision de la carte des zones défavorisées dont personne ne contestait la nécessité. Néanmoins depuis le 20 décembre 2017, le ministère a, par brides, expliqué que les modalités d'application des critères biophysiques n'étaient plus entendues de la même manière par le ministère et la Commission. La plénitude de l'information n'a été donnée à la profession et aux parlementaires qu'à l'occasion de réunion du 26 janvier 2018 avec les professionnels. Cela a obligé dans la précipitation à trouver une solution de reclassement des zones défavorisées simples en zones soumises à des contraintes spécifiques. Or ces dernières sont limitées à 10 % de la surface agricole nationale de chaque état membre de l'Union européenne. Comme il y a une très grosse surface qui n'est plus classée en critère naturel, cela oblige à utiliser les critères spécifiques dans beaucoup de petites régions, et consomme des hectares. Le seuil de 10 % est alors dépassé facilement. Des négociations supplémentaires avec la Commission sont-elles envisageables ce qui permettrait de remettre en bonne et due forme des données de terrain pour classer les communes sur des critères biophysiques ? Elle lui demande pourquoi son ministère n'opte pas pour le découpage par petite région agricole à la demande des professionnels locaux pour limiter la consommation d'hectares supplémentaires pour certaines régions au contexte particulier et ce, pas seulement pour les plus grandes petites régions mais aussi pour des PRA plus réduites.

Question 21544 — jeunes

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Mme Sophie Auconie interpelle Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'urgence des problématiques relatives au secteur de la protection de l'enfance. Alors même qu'elle prend en charge 340 000 enfants, la protection de l'enfance concentre les difficultés. Elle est mise en œuvre avec des moyens humains et financiers disparates selon les territoires. L'accompagnement des jeunes majeurs prend fin à 18 ans, alors qu'ils sont sans ressources, sans hébergement et sans soutien familial. En outre, plusieurs départements, au nom de la rationalisation budgétaire, reconfigurent l'offre de protection au détriment de la qualité et de la sécurité, positionnant le secteur en variable d'ajustement entre les dépenses de RSA, d'APA et de PCH. Une feuille de route et une grande concertation ont été annoncées par Mme la ministre afin de définir une stratégie nationale avant l'été 2019. Le jeudi 4 juillet 2019 s'ouvraient les Assises nationales de la protection de l'enfance. M. le secrétaire d'Etat auprès de la ministre y a présenté les premières mesures de réforme, abordant l'accompagnement des jeunes majeurs vulnérables, les inégalités territoriales de traitement et la gouvernance nationale du secteur. En parallèle, plusieurs initiatives ont vu le jour dont une mission sur les jeunes majeurs confiés à la députée Brigitte Bourguignon. La proposition de loi déposée ensuite, visant à éviter les sorties sèches des dispositifs à 18 ans, a pourtant été vidée de sa substance par le retrait de l'article imposant la prise en charge des jeunes majeurs par les départements. Les mesures prises par le Gouvernement contredisent les annonces faites par le ministère. Elle lui demande sa position sur le sujet. Si investir dans l'avenir, c'est protéger les enfants, elle souhaite savoir quels sont les moyens véritablement dédiés à cette ambition.

Question 4783 — travail

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Mme Sophie Auconie attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la nécessaire réforme de la médecine du travail. La loi du 8 août 2016 a réformé en profondeur la procédure de recours contre l'avis pris par le médecin du travail sur l'aptitude du salarié à occuper un emploi. Ceci étant dit, il reste aujourd'hui que le coût global de la médecine du travail, 300 euros par an et par salarié en moyenne (cotisations et TVA incluses) est prohibitif. D'autre part, la quasi-disparition à brève échéance des médecins du travail, du fait du peu d'étudiants en médecine optant pour cette spécialité, induit l'augmentation des prix. Il faut ajouter à cela la quasi-situation monopolistique des SSTI en zone rurale ou périurbaine. Dans ce contexte, il semble de plus en plus complexe pour les entreprises de satisfaire, en temps et en heure, à leurs obligations légales. La médecine de ville serait parfaitement en capacité d'endosser ce rôle pour un coût plus raisonnable pour les entreprises, avec des procédures de renvoi auprès de la médecine du travail en cas de doute sur l'état médical d'un salarié. Cette solution permettrait d'alléger considérablement les coûts supportés par les chefs d'entreprise. Le médecin du travail concentrerait alors son activité sur trois champs d'expertise principaux : la prévention, la surveillance médicale renforcée et l'inaptitude. Le Gouvernement dans la ligne des ordonnances pour le renforcement du dialogue social entend-il mener une action relative à ces sujets qui pénalisent aussi bien employeurs que salariés ? Cela contribuerait à la mise en œuvre des annonces du Président de la République et du Gouvernement : la simplification des procédures pour les entreprises est une priorité. Elle lui demande sa position en la matière.

Question 806 — professions de santé

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Question 26872 — automobiles

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Mme Sophie Auconie appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la modification des barèmes CO2 pour l'achat de véhicules neufs. L'article 18 du projet de loi de finances pour 2020 avait pour objectif de traduire ces évolutions : augmentation du barème du malus CO2 au 1er janvier 2020, bascule vers les méthodes européennes de détermination des émissions de CO2 au 1er semestre 2020, puis fusion des taxes sur les véhicules au 1er janvier 2021. Ces évolutions sont nécessaires dans le but de lutter contre le réchauffement climatique. Le transport routier représente près de 30 % des émissions de gaz à effet de serre en France (GES), des efforts sont indispensables pour réduire cette empreinte et développer des mobilités plus vertueuses. Toutefois, ces trois modifications successives contribuent à une instabilité réglementaire qui risque de pénaliser le secteur automobile ainsi que les décisions d'achat de la part des consommateurs. La superposition et l'empilement des réglementations françaises constituent un frein pour le développement et la pérennité des activités. À ce titre, les ventes de véhicules neufs en Europe ont baissé de 7,5 % en janvier 2020 notamment liées à ces changements. L'Association des constructeurs européens d'automobiles (ACEA) prévoit une baisse de 2 % des immatriculations en 2020 après 6 années consécutives de croissance. Selon certains distributeurs automobiles, la mise en place de l'homologation sur le rejet de CO2 (WLTP) au 1er mars 2020 pourrait avoir pour conséquence une distinction entre les véhicules construits en France et ceux importés des pays de l'Union européenne. En effet les immatriculations de véhicules français nécessitent un certificat de conformité électronique (eCOC) quand ceux issus d'une production communautaire seraient encore sur un modèle de certification papier (COC) avec un système de malus bien plus important. Cela pénaliserait des entreprises qui ont des stocks d'automobiles venues de pays européens qui devraient appliquer des tarifs non concurrentiels. De plus, cela créerait une confusion avec une tarification différente, sur un même véhicule, qui bénéficie pourtant de la même homologation de rejet de CO2. Elle souhaite connaître la position du Gouvernement à ce sujet.

Question 10711 — droits fondamentaux

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Mme Sophie Auconie attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les moyens alloués aux défenseurs des droits. Les démarches avec l'administration sont parfois complexes. En 2018, de nombreux citoyens se trouvent encore marginalisés en raison de la dématérialisation des documents et l'usage dorénavant indispensable d'Internet pour toutes les démarches administratives. Ils se sentent perdus dans la quantité de démarches à accomplir, ce qui peut conduire à des incompréhensions et des conflits avec l'administration. Dans ces cas précis les défenseurs des droits interviennent, leur rôle étant principalement de chercher des solutions à l'amiable. Le rôle du défenseur des droits sur un territoire prend aujourd'hui de l'importance et devient même primordial dans notre société où chacun des citoyens à désormais un accès facile à la loi. Toutefois les moyens qui leurs sont alloués sont relativement faibles. En Touraine, il y a eu 545 demandes en 2017, pour seulement trois délégués au défenseur des droits pour tout le département, dont qu'un pour la circonscription administrative de Loches. Elle lui demande donc comment elle envisage de soutenir les défenseurs des droits dans leurs missions. Elle souhaite savoir si un plan de développement de leurs actions est prévu durant le quinquennat 2017-2022 afin de satisfaire les importantes demandes qui affluent chaque année et qui continueront d'augmenter.

Question 11290 — enseignement agricole

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Mme Sophie Auconie attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la suppression de 1 000 heures d'options facultatives pour les lycées agricoles publics dans la région Centre-Val de Loire. Courant février 2018, la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF) et les services régionaux de la formation et du développement (SRFD) ont signifiés aux directions d'établissement et aux personnels d'une suppression de 1 000 heures de dotation régionale consacrée aux options facultatives, incluant aussi les sections sportives et européennes. De plus la dotation globale horaire (DGH) se révèle être insuffisante. La conséquence directe de cela est une option facultative en moins par lycée dès la rentrée 2018, représentant 108 heures en moyenne. Cette décision semble injuste et pénalisante pour les lycées agricoles publics de la région Centre-Val de Loire. Celle-ci s'est attelée depuis maintenant quinze ans à développer une section européenne par lycée. Cette région est un modèle en ce qu'elle a mise en place une offre conforme aux moyens alloués par l'administration centre. Son offre d'options est équilibrée et cohérente, ce qui lui permet de garantir aux élèves un choix d'options. En outre cette décision pourrait porter atteinte aux capacités de recrutement des lycées et fragiliser leurs structures. Les mérites de l'enseignement agricole ne cessent d'être vantés et compte tenu de son importance, une telle décision est surprenante. En région Centre, la rentrée est sous le coup d'un préavis de grève déposé le 26 juin 2018. La situation est très délicate car suscitant une vive émotion chez les personnels, les élèves et leurs familles ; et suppose une solution dans les plus brefs délais. Elle lui demande donc s'il entend rétablir les 1 000 heures de dotation dédiées aux formations dispensées dans les établissements agricoles publics.

Question 10925 — taxe sur la valeur ajoutée

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Mme Sophie Auconie attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'éventuelle remise en cause du taux réduit de TVA pour les travaux de rénovation énergétique dans le bâtiment. Le Gouvernement souhaite que les entreprises artisanales du bâtiment conduisent la rénovation de 500 000 logements par an et demande aux entreprises artisanales d'accompagner le plan de rénovation énergétique. Mais dans le même temps, il souhaite sacrifier ce taux réduit de TVA qui rend plus accessible la réalisation des travaux chez les particuliers. Doit-on déduire de ce paradoxe le renoncement du Gouvernement à lutter contre la consommation énergétique et les émissions de gaz à effet de serre ? En outre, le ministre d'État Nicolas Hulot a dévoilé le 26 avril 2018 un plan de lutte contre la précarité énergétique des bâtiments afin d'éradiquer notamment les passoires thermiques. Le but est de rénover en 10 ans 1,5 millions de passoires thermiques, et ce grâce à un accompagnement financier de la part du Gouvernement. Toutefois, en augmentant la TVA sur les travaux concernés cet objectif semble irréaliste. Si le taux de TVA augmente, les prix vont automatiquement augmenter, ce qui aura pour conséquence désastreuse de pénaliser les ménages les plus modestes. La question du pouvoir d'achat des ménages est un sujet de débat aujourd'hui. Enfin, si l'actuel taux de TVA à 10 % pour les travaux de rénovation était rehaussé, les conséquences pour les entreprises seraient catastrophiques. Sans oublier que remettre en cause ce taux incitera les ménages à recourir au travail illégal et non-déclaré, et donnera certainement un coup d'arrêt au marché de la rénovation, marché pourtant prioritaire et déjà fragile. Elle lui demande donc quelle(s) solution(s) le Gouvernement entend mettre en place afin de ne pas pénaliser les activités des entreprises du bâtiment.

Question 34173 — fonctionnaires et agents publics

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Mme Sophie Auconie interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'application de l'article 72 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, qui institue le dispositif de rupture conventionnelle dans la fonction publique. Le décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 et l'arrêté interministériel du 6 février 2020 en fixent les modalités pratiques. Toutefois, les fonctionnaires du ministère de l'intérieur souhaitant bénéficier de cet accompagnement pour réaliser au mieux leur transition professionnelle voient leur demande bloquée depuis février 2020, dans l'attente de la publication d'une instruction par ledit ministère. Pour nombre d'entre eux, leur projet de vie professionnelle sont mûrs et ils attendent patiemment leur entretien de négociation de départ. Cette instruction était annoncée pour octobre 2020. Près d'un an après l'entrée en vigueur du décret d'application et dix mois après la publication de l'arrêté fixant les modalités de convention, elle lui demande quand le ministère de l'intérieur a prévu de publier ses instructions, si tant est qu'elles soient nécessaires, afin que ces candidats voient leur dossier examiné.

Question 10735 — enseignement agricole

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Mme Sophie Auconie alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation des élèves de troisième de l'enseignement agricole qui suivent une formation en maisons familiales rurales (MFR). À la suite de la loi du 31 décembre 1984 et un décret d'application de 1988, le ministère de l'agriculture a créé des formations de quatrième et troisième de l'enseignement agricole, classes qui peuvent être dispensées dans tous les établissements agricoles publics et privés, notamment dans les MFR. Le Service académique d'information et d'orientation (SAIO) d'Orléans a publié en avril 2018 une note technique intitulé « Mise en œuvre de l'affectation après la troisième». Dans cette note il est indiqué que la procédure d'affectation concerne tous les élèves issus de la troisième de l'enseignement agricole. Toutefois la note distingue ensuite les élèves de troisième de l'enseignement agricole, Prépa Pro et DIMA d'une part, et ceux de troisième SEGPA, EREA, MFR, et ULIS d'autre part. Ainsi il y a la création d'une nouvelle formation de troisième spécifique aux MFR, ce qui n'était pas le cas dans le code rural. Il est nécessaire que les élèves issus de troisième de l'enseignement agricole de MFR soient bien intégrés dans les troisièmes de l'enseignement agricole, et non pas assimilés à un groupe de troisième spécifique. En étant classé dans un groupe différent les élèves de troisième des MFR perdent un accès à certaines sections, entrainant une discrimination des élèves de MFR. Elle lui demande donc la raison pour laquelle les élèves de troisième de l'enseignement agricole suivant une formation en MFR sont assimilés à des jeunes issus de sections ULIS, EREA ou SEGPA. Elle lui demande quel plan il entend proposer pour que tous ces élèves puissent bénéficier des mêmes droits.

Question 16284 — interruption volontaire de grossesse

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Mme Sophie Auconie interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'utilisation de la contraception d'urgence, souvent appelée « pilule du lendemain ». La France a longtemps été pionnière dans le domaine de la contraception d'urgence. En effet, elle a été la première à l'autoriser. Aussi, il est utile de rappeler que ce mode de contraception est sans ordonnance, sa délivrance est anonyme et gratuite pour les mineures. Cependant, un rapport de Santé Publique France publié le 25 septembre 2018, dénonce une sous-utilisation de la contraception d'urgence. Aujourd'hui, l'utilisation de ce mode de contraception stagne alors que, parallèlement, le nombre d'IVG ne cesse d'augmenter. Ainsi, ce rapport préconise « une promotion de la contraception d'urgence comme complément à une contraception régulière et doit être soutenue au regard de la stabilité du nombre de grossesses non prévues et d'IVG. » Plusieurs freins à la prise de la contraception d'urgence ont été identifiés, notamment par la Haute autorité de santé (HAS). Ils reposent sur un défaut d'information sur son délai d'utilisation et de ses moyens d'accès, la crainte du regard social et de la stigmatisation, de fausses perceptions quant aux risques qu'une prise pourrait entraîner. La « pilule du lendemain » est pourtant un mode de contraception d'urgence fiable et efficace. A la lumière de ces réalités, elle l'interroge sur les réponses à apporter à cette situation. Elle lui demande de lui indiquer quels sont les moyens mis en œuvre par le ministère afin d'encourager l'utilisation de la contraception d'urgence pour les femmes de notre pays.

Question 5798 — agriculture

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Mme Sophie Auconie interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le remboursement des aides à l'installation des jeunes agriculteurs, partiel ou total, à la suite d'une décision de déchéance. Il lui demande quelle méthode emploie le ministère afin de calculer le revenu professionnel global moyen sur les cinq années du PDE et, en cas de litige et de contestation de ce dernier, quels sont les recours du jeune agriculteur pour faire valoir ses droits.

Question 10808 — maladies

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Mme Sophie Auconie attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le manque de centres de dépistage et de prévention dans le milieu rural. Dans la région Centre-Val de Loire, 101 personnes ont été dépistées comme étant séropositives durant l'année 2017, ce qui en fait la deuxième région française où l'on détecte le plus de nouveaux cas de VIH. Le sida reste une préoccupation importante dans notre société, d'où l'intérêt d'accentuer le dépistage et la prévention, d'autant plus que de nombreux cas sont encore non découverts selon les professionnels. Il apparaît donc comme nécessaire d'installer des centres de dépistage au plus près des citoyens, et notamment dans le milieu rural. En Touraine un centre de dépistage anonyme se situe à Chinon, alors qu'en situation comparable il n'y en a pas à Loches, territoire à l'opposé du département. Le droit à un accès facile aux centres de dépistage et de prévention doit pouvoir être assuré à tous les citoyens, qu'ils soient en milieu rural ou urbain, et ce dans le but de lutter au mieux contre le virus du sida. Elle lui demande quelle politique elle entend mettre en œuvre en termes de prévention et de dépistage dans le milieu rural.

Question 10895 — sang et organes humains

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Mme Sophie Auconie attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la question de la condition de l'année d'abstinence imposée aux personnes, de sexe masculin, homosexuels, pour leur permettre de faire don de leur sang. Depuis un arrêté du 5 avril 2016 les hommes ayant des rapports sexuels avec d'autres hommes peuvent donner leur sang, ce qui n'était pas le cas auparavant, mais à la condition toutefois de ne pas avoir eu de relations sexuelles pendant l'année écoulée, afin de limiter le risque de contamination par le virus du sida. Mme Marisol Touraine, ancienne ministre des affaires sociales et de la santé, rappelait fin 2015 que l'abstinence d'un an pour un don était seulement une étape et que le but était bien l'effacement de la condition de la sexualité comme critère discriminant. Le principe d'égalité, primordial dans le système de droit français, continue à être ici méconnu. Dans la pratique, en 2018, les homosexuels ne peuvent toujours pas faire don de leur sang. Pourtant la fin de cette interdiction permettrait d'avoir plus de 20 000 donneurs supplémentaires, d'autant plus que l'Établissement français du sang fait régulièrement des appels aux dons en raison de la pénurie existante. Elle lui demande donc si elle envisage d'ouvrir réellement le don du sang pour tous.

Question 1210 — sécurité des biens et des personnes

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Question 1506 — agriculture

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Question 1781 — crimes, délits et contraventions

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Question 1869 — Union européenne

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Question 200 — immigration

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Mme Sophie Auconie attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le phénomène de réservations hôtelières dites « fantômes » via des plateformes internet. Venant de pays étrangers, ces réservations sont fondées sur de fausses coordonnées bancaires, qui sont par la suite invalidées sans indication d'un autre moyen de paiement valable. Ces réservations temporaires permettent de justifier d'une adresse de villégiature et donc d'initier une demande de titre de séjour sur le territoire national. Aussi, dans le contexte actuel d'état d'urgence, elle lui demande si les services de l'État ont déjà pris des mesures afin de limiter les effets de ces réservations « fantômes ».

Question 21468 — entreprises

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Mme Sophie Auconie attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la situation que connaissent aujourd'hui les entreprises de dératisation. Alors que la pression exercée par les services vétérinaires quant au contrôle sanitaire des activités agricoles est de plus en plus forte, une circulaire, prise par le ministère, vise à interdire les produits rodonticides faits à base d'anticoagulants, principalement utilisés par la technique, dite, de l'appâtage permanent. En prohibant cette pratique, M. le ministre confronte les chefs d'entreprise de dératisation, mais aussi leurs clients, à un problème sanitaire, juridique et économique. Les rats sont porteurs de maladies, comme la leptospirose, pouvant mettre en danger la santé humaine de chacun. L'appâtage permanent permettait de prévenir l'infestation, or, le traitement curatif et les alternatives proposées ne suffisent plus à maîtriser les populations de rongeurs nuisibles. Afin d'obtenir les mêmes résultats, ces alternatives, telles que les pièges, devront être utilisées plus longtemps et le traitement coûtera, par conséquent, plus cher. Les entreprises de dératisation risquent alors de perdre une clientèle désormais insatisfaite. En outre, la circulaire rend l'activité des entreprises de dératisation immédiatement illégale. Ne disposant pas de délai leur permettant de s'adapter à la nouvelle réglementation avant son entrée en vigueur, les chefs d'entreprise sont dans l'incertitude totale quant au devenir de leur activité. En outre, la présente circulaire sur-transpose les directives européennes qui n'interdisent pas l'appâtage permanent mais régulent seulement son utilisation. Ce faisant, le ministère contredit les annonces faites par le Président de la République en 2018, lors de son discours au Congrès, quant à la fin de la sur-transposition de la législation européenne. Une réglementation de la sorte, conjuguée à des exigences sanitaires renforcées, n'étant pas supportable pour les chefs d'entreprises, elle lui demande ce qu'il entend faire face à cette situation ubuesque.

Question 63 — agriculture

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Question 323 — patrimoine culturel

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