Question· Question écrite34097open
France · National Assembly
Mme Sophie Auconie interroge Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur l'indemnisation des personnes au chômage en cette période de confinement. Le Gouvernement a annoncé vouloir prolonger les aides de retour à l'emploi pour les personnes arrivant en fin de droit pendant le confinement. À ce jour, il semble qu'aucune décision officielle n'a été prise, ayant pour effet de mettre dans l'inquiétude nombre de Français. Elle souhaite connaître quand ces décisions seront publiées et sous quelles modalités la prolongation sera effective.
Question· Question écrite31123open
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Mme Sophie Auconie appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le statut des conducteurs ambulanciers. En effet, bien qu'appartenant aux professions de santé, précisées par le livre III du code de la santé publique, cette profession est rattachée à la catégorie C de la fonction publique. Depuis le début de la crise sanitaire de la covid-19, les conducteurs ambulanciers ont été en première ligne, assumant avec courage leurs missions de soignants. Le 28 juin 2019, le décret n° 2019-680 avait permis d'élargir le périmètre d'attribution de l'indemnité forfaitaire de risques aux agents de médecine d'urgence. Cependant, cette prime concerne uniquement les agents des SMUR et pas l'ensemble des ambulanciers hospitaliers. Dans le nouveau chemin qui s'ouvre pour une meilleure reconnaissance des personnels soignants du pays, qui ont fait face à une crise sanitaire majeure, elle lui demande s'il est envisagé que le statut des conducteurs ambulanciers soit revu et que cette profession soit classée en catégorie active de la fonction publique hospitalière.
Question· Question écrite31051open
France · National Assembly
Mme Sophie Auconie attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le statut des pêcheurs professionnels en eau douce. En effet, il existe une dualité qui complexifie leur activité économique. Au regard du droit social, ils sont considérés comme des chefs d'exploitation agricole et cotisent à la Mutualité sociale agricole. Toutefois, depuis la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques, le droit de la pêche en eau douce a été intégré au code de l'environnement. Or sur les aspects socio-économiques, le ministère de l'environnement n'a pas les compétences juridiques pour accompagner ces pêcheurs professionnels. De plus, cette situation peut créer dans certaines situations une distorsion de concurrence entre pêcheurs d'eau douce et marins-pêcheurs dans les estuaires car ils ne sont pas encadrés par les mêmes règles, alors qu'ils pêchent les mêmes espèces dans les mêmes zones. La pêche professionnelle en eau douce revêt de nombreux intérêts, notamment d'avoir un impact carbone très faible et de travailler en circuit court. La profession demande une simplification de son statut afin qu'il soit pleinement intégré au ministère de l'agriculture. Elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet.
Question· Question écrite30754open
France · National Assembly
Mme Sophie Auconie attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'augmentation de la fiscalité sur le gazole non routier (GNR). À partir du 1er juillet 2020 débute la suppression des dégrèvements fiscaux sur le GNR. Les entreprises, déjà durement frappées par la crise économique que la France traverse, risquent d'être menacées par cette charge supplémentaire. Il semble opportun de mettre en place un report ou une compensation de ce dégrèvement. Toutefois, l'urgence économique ne doit pas menacer l'urgence climatique. C'est pourquoi, en contrepartie, il conviendra de développer des énergies alternatives plus propres, permettant aux entreprises de renouveler leur parc de véhicules. Elle souhaiterait savoir si le Gouvernement prévoit de reporter ce dégrèvement.
Question· Question écrite21468open
France · National Assembly
La majorité des produits biocides rodenticides sont faits à base d'anticoagulants. Ces substances actives, à savoir la bromadiolone, le difénacoum, le brodifacoum, la chlorophacinone, le coumatétralyl, la diféthialone, le flocoumafen et la warfarine répondent à un voire deux critères d'exclusion du règlement européen encadrant leur utilisation. Elles ont cependant été réapprouvées en 2017 compte tenu notamment de leur large utilisation dans la lutte contre les rongeurs nuisibles. La bromadiolone et le difénacoum sont les deux substances qui peuvent être utilisées pour de l'appâtage permanent comme prévu dans les conditions spécifiques de leur réapprobation. L'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) est chargée des évaluations et des décisions d'autorisation de mise sur le marché (AMM) des produits biocides. Sollicitée par le ministère de la transition écologique et solidaire, l'Anses a indiqué qu'à l'occasion du renouvellement des AMM de certains produits biocides destinés aux professionnels et contenant de la bromadiolone ou du difénacoum, certains metteurs sur le marché ont demandé à ce que l'usage en appâtage permanent soit ajouté dans le résumé des caractéristiques du produit, sans fournir de nouvel élément technique justifiant cet ajout pour un usage jamais autorisé en France. L'Anses tient à rappeler que le difénacoum et la bromadiolone sont deux substances actives remplissant les critères d'exclusion et que les autorisations de produits contenant ces substances sont donc délivrées à titre dérogatoire (article 5.2 du règlement européen). De plus, l'usage en appâtage permanent de la bromadiolone et du difénacoum est possible mais pas imposé au regard des décisions européennes de renouvellement de l'approbation de ces substances actives. L'Anses précise ne pas avoir étendu l'autorisation des produits pour de l'appâtage permanent et avoir fait apparaître explicitement « la non-autorisation de cet usage dans les AMM renouvelées ». Pour une autorisation pour de l'appâtage permanent, l'Anses attend des metteurs sur le marché qu'ils lui fassent une demande en ce sens en « fournissant the whole ofs éléments techniques permettant de justifier cette demande. »
Question· Question écrite10895answered
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Mme Sophie Auconie attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la question de la condition de l'année d'abstinence imposée aux personnes, de sexe masculin, homosexuels, pour leur permettre de faire don de leur sang. Depuis un arrêté du 5 avril 2016 les hommes ayant des rapports sexuels avec d'autres hommes peuvent donner leur sang, ce qui n'était pas le cas auparavant, mais à la condition toutefois de ne pas avoir eu de relations sexuelles pendant l'année écoulée, afin de limiter le risque de contamination par le virus du sida. Mme Marisol Touraine, ancienne ministre des affaires sociales et de la santé, rappelait fin 2015 que l'abstinence d'un an pour un don était seulement une étape et que le but était bien l'effacement de la condition de la sexualité comme critère discriminant. Le principe d'égalité, primordial dans le système de droit français, continue à être ici méconnu. Dans la pratique, en 2018, les homosexuels ne peuvent toujours pas faire don de leur sang. Pourtant la fin de cette interdiction permettrait d'avoir plus de 20 000 donneurs supplémentaires, d'autant plus que l'Établissement français du sang fait régulièrement des appels aux dons en raison de la pénurie existante. Elle lui demande donc si elle envisage d'ouvrir réellement le don du sang pour tous.
Question· Question écrite10735open
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Mme Sophie Auconie alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation des élèves de troisième de l'enseignement agricole qui suivent une formation en maisons familiales rurales (MFR). À la suite de la loi du 31 décembre 1984 et un décret d'application de 1988, le ministère de l'agriculture a créé des formations de quatrième et troisième de l'enseignement agricole, classes qui peuvent être dispensées dans tous les établissements agricoles publics et privés, notamment dans les MFR. Le Service académique d'information et d'orientation (SAIO) d'Orléans a publié en avril 2018 une note technique intitulé « Mise en œuvre de l'affectation après la troisième». Dans cette note il est indiqué que la procédure d'affectation concerne tous les élèves issus de la troisième de l'enseignement agricole. Toutefois la note distingue ensuite les élèves de troisième de l'enseignement agricole, Prépa Pro et DIMA d'une part, et ceux de troisième SEGPA, EREA, MFR, et ULIS d'autre part. Ainsi il y a la création d'une nouvelle formation de troisième spécifique aux MFR, ce qui n'était pas le cas dans le code rural. Il est nécessaire que les élèves issus de troisième de l'enseignement agricole de MFR soient bien intégrés dans les troisièmes de l'enseignement agricole, et non pas assimilés à un groupe de troisième spécifique. En étant classé dans un groupe différent les élèves de troisième des MFR perdent un accès à certaines sections, entrainant une discrimination des élèves de MFR. Elle lui demande donc la raison pour laquelle les élèves de troisième de l'enseignement agricole suivant une formation en MFR sont assimilés à des jeunes issus de sections ULIS, EREA ou SEGPA. Elle lui demande quel plan il entend proposer pour que tous ces élèves puissent bénéficier des mêmes droits.
Question· Question écrite10685open
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Le ministre de l'économie et des finances a présenté à the whole ofs présidents des chambres de commerce et d'industrie (CCI), réunis le 10 juillet 2018 en assemblée générale extraordinaire de CCI France, l'intention by the government d'opérer une profonde réforme des CCI. Celle-ci se traduira notamment par une révision du périmètre des missions financées par la taxe pour frais de chambre (TFC), dont le plafond sera diminué de 100 M€ en 2019, dans le cadre d'une trajectoire globale de baisse de 400 M€ d'ici 2022. Elle visera également à renforcer la gouvernance des CCI, notamment le rôle de pilotage de CCI France, et à assurer un meilleur accompagnement du réseau par l'État. Ces orientations constituent une réforme ambitieuse du réseau des CCI qui s'inscrit dans le cadre d'un objectif partagé: favoriser la réussite de nos entreprises et de l'économie française dans un contexte de concurrence mondialisée. Elles s'inscrivent également dans un contexte de réduction des prélèvements obligatoires sur les entreprises, mais aussi de clarification du paysage constitué par les acteurs chargés de les accompagner dans le développement de leur compétitivité. Ainsi, la TFC sera recentrée sur les missions prioritaires (socle de services communs d'appui aux TPE et PME, formation initiale, représentation des entreprises). Parallèlement, le modèle d'affaire des CCI sera revu et les conduira, à moyen terme, à développer de nouvelles prestations et de nouvelles formes de services qui seront facturées à leurs bénéficiaires. Pour construire collectivement ce nouveau modèle, le ministre de l'économie et des finances a mis en place une concertation associant the whole ofs partenaires concernés. A cet effet, il a demandé à M. François Werner, inspecteur général des finances, de piloter des groupes de travail qui permettront d'accompagner le réseau pour préparer la transition des CCI, de définir ses missions nouvelles, leurs conditions juridiques d'exercice et, enfin, de réformer la gouvernance des établissements du réseau des CCI. Ces groupes de travail, qui ont commencé à se réunir le 5 juillet dernier, associent les députées Stella Dupont et Valérie Oppelt, co-rapporteures de la mission d'information commune sur les CCI. Des points d'étape réguliers permettront de vérifier que la transformation s'opère dans des conditions satisfaisantes et soutenables. Le premier de ces groupes de travail apportera un soin tout particulier à l'examen des conséquences sur l'emploi des agents consulaires, qui compte 20 000 personnes, en grande majorité régies par le statut d'agent consulaire. Ce groupe de travail associe les syndicats représentatifs des CCI. Le Gouvernement a d'ores et déjà prévu des premières mesures législatives pour faciliter cette transformation, dans le cadre du government bill relating to plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE). C'est ainsi que article 13 du government bill, consacré à la modernisation du réseau des CCI, adapte la définition du champ d'intervention des CCI aux règles de concurrence nationales et européennes, en précisant les conditions dans lesquelles les prestations payantes pourront être développées, pour optimiser les moyens des CCI et renforcer leur utilité et la qualité de leurs prestations auprès de leurs ressortissants et de leurs partenaires. Par ailleurs, il permet aux CCI de recruter, pour l'intégralité de leurs missions, des agents de droit privé afin de développer, grâce à ces nouvelles compétences, une gamme de prestations tarifées. Ces premières dispositions ont vocation à être complétées, notamment lors de la discussion parlementaire sur la base des propositions examinées dans le cadre des groupes de travail précités. L'évolution ainsi engagée doit conduire le réseau des CCI à transformer en profondeur son modèle, pour permettre aux chambres de proposer une gamme de prestations adaptée aux attentes des entreprises dans les territoires et reposant sur des financements appropriés. Elle lui permettra de reconquérir une place que lui dispute de nouveaux acteurs et qu'il est primordial que les CCI conservent pour répondre au mieux aux besoins et attentes de leurs ressortissants.
Question· Question écrite21544open
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Mme Sophie Auconie interpelle Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'urgence des problématiques relatives au secteur de la protection de l'enfance. Alors même qu'elle prend en charge 340 000 enfants, la protection de l'enfance concentre les difficultés. Elle est mise en œuvre avec des moyens humains et financiers disparates selon les territoires. L'accompagnement des jeunes majeurs prend fin à 18 ans, alors qu'ils sont sans ressources, sans hébergement et sans soutien familial. En outre, plusieurs départements, au nom de la rationalisation budgétaire, reconfigurent l'offre de protection au détriment de la qualité et de la sécurité, positionnant le secteur en variable d'ajustement entre les dépenses de RSA, d'APA et de PCH. Une feuille de route et une grande concertation ont été annoncées par Mme la ministre afin de définir une stratégie nationale avant l'été 2019. Le jeudi 4 juillet 2019 s'ouvraient les Assises nationales de la protection de l'enfance. M. le secrétaire d'Etat auprès de la ministre y a présenté les premières mesures de réforme, abordant l'accompagnement des jeunes majeurs vulnérables, les inégalités territoriales de traitement et la gouvernance nationale du secteur. En parallèle, plusieurs initiatives ont vu le jour dont une mission sur les jeunes majeurs confiés à la députée Brigitte Bourguignon. La proposition de loi déposée ensuite, visant à éviter les sorties sèches des dispositifs à 18 ans, a pourtant été vidée de sa substance par le retrait de l'article imposant la prise en charge des jeunes majeurs par les départements. Les mesures prises par le Gouvernement contredisent les annonces faites par le ministère. Elle lui demande sa position sur le sujet. Si investir dans l'avenir, c'est protéger les enfants, elle souhaite savoir quels sont les moyens véritablement dédiés à cette ambition.
Question· Question écrite26872open
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Mme Sophie Auconie appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la modification des barèmes CO2 pour l'achat de véhicules neufs. L'article 18 du projet de loi de finances pour 2020 avait pour objectif de traduire ces évolutions : augmentation du barème du malus CO2 au 1er janvier 2020, bascule vers les méthodes européennes de détermination des émissions de CO2 au 1er semestre 2020, puis fusion des taxes sur les véhicules au 1er janvier 2021. Ces évolutions sont nécessaires dans le but de lutter contre le réchauffement climatique. Le transport routier représente près de 30 % des émissions de gaz à effet de serre en France (GES), des efforts sont indispensables pour réduire cette empreinte et développer des mobilités plus vertueuses. Toutefois, ces trois modifications successives contribuent à une instabilité réglementaire qui risque de pénaliser le secteur automobile ainsi que les décisions d'achat de la part des consommateurs. La superposition et l'empilement des réglementations françaises constituent un frein pour le développement et la pérennité des activités. À ce titre, les ventes de véhicules neufs en Europe ont baissé de 7,5 % en janvier 2020 notamment liées à ces changements. L'Association des constructeurs européens d'automobiles (ACEA) prévoit une baisse de 2 % des immatriculations en 2020 après 6 années consécutives de croissance. Selon certains distributeurs automobiles, la mise en place de l'homologation sur le rejet de CO2 (WLTP) au 1er mars 2020 pourrait avoir pour conséquence une distinction entre les véhicules construits en France et ceux importés des pays de l'Union européenne. En effet les immatriculations de véhicules français nécessitent un certificat de conformité électronique (eCOC) quand ceux issus d'une production communautaire seraient encore sur un modèle de certification papier (COC) avec un système de malus bien plus important. Cela pénaliserait des entreprises qui ont des stocks d'automobiles venues de pays européens qui devraient appliquer des tarifs non concurrentiels. De plus, cela créerait une confusion avec une tarification différente, sur un même véhicule, qui bénéficie pourtant de la même homologation de rejet de CO2. Elle souhaite connaître la position du Gouvernement à ce sujet.
Question· Question écrite21461open
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Mme Sophie Auconie interpelle M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse quant à la mise en œuvre de la réforme du baccalauréat. Alors que le ministère de l'éducation nationale estime le taux de professeurs du second degré (collèges et lycées compris) en grève pour la surveillance des épreuves inaugurales du baccalauréat à 5,40 %, en Indre-et-Loire, lundi 17 juin 2019, 50 % des professeurs du lycée Jean Monnet de Joué Lès-Tours manquaient à l'appel. Confrontés à une situation ubuesque et sachant la rentrée arriver, les professeurs intensifient leur mobilisation contre la réforme Blanquer du baccalauréat 2021. Afin de moderniser le système éducatif français, la réforme bouleverse totalement ses procédures d'examen. Le contrôle continu devient déterminant dans l'obtention du baccalauréat. Les élèves ne sont plus répartis en séries (ES, S et L) mais doivent choisir leurs spécialités parmi une dizaine de possibilité et leurs options parmi 5 autres propositions. Ces enseignements complètent un tronc commun général. Au total, une cinquantaine de combinaisons sont possibles. Dans un contexte de réduction de moyens alloués à l'éducation (baisse des effectifs et des heures de cours dispensées), cela pose logiquement un problème technique aux établissements scolaires devant composer les menus de chacun en tenant compte des directives du ministère (36 élèves par classe et 15 minimum pour les classes de spécialité). Alors que la loi vise à satisfaire chaque élève, cette incohérence risque de décevoir plus que la minorité pourtant annoncée. Au lycée Grandmont de Tours, en Indre-et-Loire, c'est plus de 25 % des élèves qui n'ont pas obtenu les vœux qu'ils avaient émis. Sans étude d'impact et dans un contexte de réduction des moyens alloués aux établissements scolaires, il lui demande comment il compte poursuivre la mise en application de la réforme sans perdre de vue l'objectif annoncé : dispenser un enseignement de qualité adapté à tous et permettant une meilleure insertion des élèves dans le supérieur.
Question· Question écrite10711answered
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Le Défenseur des droits est une autorité administrative indépendante instituée par la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008. Disposant d'un budget de 22,4 millions d'euros en 2018, le Défenseur exerce les missions autrefois dévolues au Médiateur de la République, au Défenseur des enfants, à la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité et à la Commission nationale de déontologie de la sécurité. Il est chargé de veiller à la défense des usagers face aux défaillances du service public, de lutter contre les discriminations, de défendre le droit des enfants et le respect de la déontologie de la sécurité et, depuis l'année dernière, d'orienter et de protéger les lanceurs d'alerte. Pour mener à bien ses missions, le Défenseur des droits dispose, en application de article 37 de la loi organique du 29 mars 2011, d'un réseau de délégués départementaux répartis sur the whole of territoire national, en métropole et dans les territoires d'outre-mer. Véritables services de proximité dédiés à l'accueil des personnes ayant des difficultés à faire valoir leurs droits, ces délégués sont une composante fondamentale de l'action du Défenseur. Ces bénévoles, issus de la société civile et nommés par le Défenseur, ont pour mission de recevoir et d'instruire les réclamations relevant de sa compétence. Interlocuteurs reconnus par les administrations, ils jouent à ce titre un rôle de médiation essentiel entre elles et les demandeurs. Afin de traiter au mieux les demandes, les délégués bénéficient de formations tout au long de leur activité. Ils constituent également un observatoire pertinent des difficultés administratives rencontrées par the whole ofs personnes vivant en France. Fin 2017, le réseau des délégués comptait 475 délégués, présents dans 836 points d'accueil. Ils étaient 448 fin 2016 et 396 fin 2015. S'agissant particulièrement de l'Indre-et-Loire, les trois délégués territoriaux du département assurent la permanence dans cinq lieux d'accueil. Ces délégués ont enregistré, pour l'année 2017, 545 sollicitations, dont 286 ont donné lieu à l'ouverture d'un dossier de réclamation – portant pour l'essentiel sur des dysfonctionnements du service public. L'accroissement du maillage territorial avec au 1er octobre 511 délégués s'explique par l'importance que le gouvernement accorde à l'action du Défenseur et à son implication locale. Ce succès tient à la place que le Défenseur a su consacrer aux délégués ainsi qu'à la mobilisation de ces bénévoles soucieux de s'impliquer dans la protection des droits et libertés. Le Gouvernement encouragera encore à l'avenir toutes les initiatives permettant le maintien et le renforcement de ce réseau, à la fois pour répondre à une demande toujours croissante et pour favoriser davantage l'écoute des publics fragiles, présents notamment en zone rurale.
Question· Question écrite16284open
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Mme Sophie Auconie interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'utilisation de la contraception d'urgence, souvent appelée « pilule du lendemain ». La France a longtemps été pionnière dans le domaine de la contraception d'urgence. En effet, elle a été la première à l'autoriser. Aussi, il est utile de rappeler que ce mode de contraception est sans ordonnance, sa délivrance est anonyme et gratuite pour les mineures. Cependant, un rapport de Santé Publique France publié le 25 septembre 2018, dénonce une sous-utilisation de la contraception d'urgence. Aujourd'hui, l'utilisation de ce mode de contraception stagne alors que, parallèlement, le nombre d'IVG ne cesse d'augmenter. Ainsi, ce rapport préconise « une promotion de la contraception d'urgence comme complément à une contraception régulière et doit être soutenue au regard de la stabilité du nombre de grossesses non prévues et d'IVG. » Plusieurs freins à la prise de la contraception d'urgence ont été identifiés, notamment par la Haute autorité de santé (HAS). Ils reposent sur un défaut d'information sur son délai d'utilisation et de ses moyens d'accès, la crainte du regard social et de la stigmatisation, de fausses perceptions quant aux risques qu'une prise pourrait entraîner. La « pilule du lendemain » est pourtant un mode de contraception d'urgence fiable et efficace. A la lumière de ces réalités, elle l'interroge sur les réponses à apporter à cette situation. Elle lui demande de lui indiquer quels sont les moyens mis en œuvre par le ministère afin d'encourager l'utilisation de la contraception d'urgence pour les femmes de notre pays.
Question· Question écrite17137open
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Mme Sophie Auconie attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la formation des infirmières puéricultrices. En effet, en 2016, à la suite de la Grande conférence de la santé, des mesures avaient été engagées en particulier la mesure treize sur l'encadrement pédagogique des formations paramédicales. Puis, une mission avait été confiée à l'IGAS et à l'IGAENR la même année. Leur bilan était en concordance avec celui de l'Association nationale des puériculteurs diplômés et des étudiants (ANPDE). Les infirmiers puériculteurs diplômés d'État (IPDE) ou infirmiers pédiatriques sont présents partout : dans le secteur hospitalier, dans le secteur extra-hospitalier avec des consultations, dans les centres de protection maternelle et infantile (PMI), dans des secteurs spécifiques comme l'activité de soins techniques avancés. Ce type de soignants accompagne notamment les enfants avant et après leur hospitalisation. Il existe un vrai besoin de technicité et une nécessité d'aller plus loin dans leur formation. En effet, un infirmier a trois ans de formation générale. Pour autant sans être spécialisé, il sera reconnu comme ayant les même qualifications qu'une infirmière puéricultrice et aura donc les mêmes missions. Pourtant, pour être spécialisé en puériculture, les infirmiers suivent un cycle de formation d'un an voire deux qui ne permet pas de reconnaître leur qualification acquise comme « spécialité ». Il est nécessaire que cette formation soit reconnue comme celle des infirmiers anesthésistes qui a été revalorisée par un master 2, formation reconnue comme qualifiante. Elle lui demande donc de lui indiquer si les mesures de ce rapport seront appliquées par le Gouvernement aux infirmières puéricultrices.
Question· Question écrite10925open
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Mme Sophie Auconie attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'éventuelle remise en cause du taux réduit de TVA pour les travaux de rénovation énergétique dans le bâtiment. Le Gouvernement souhaite que les entreprises artisanales du bâtiment conduisent la rénovation de 500 000 logements par an et demande aux entreprises artisanales d'accompagner le plan de rénovation énergétique. Mais dans le même temps, il souhaite sacrifier ce taux réduit de TVA qui rend plus accessible la réalisation des travaux chez les particuliers. Doit-on déduire de ce paradoxe le renoncement du Gouvernement à lutter contre la consommation énergétique et les émissions de gaz à effet de serre ? En outre, le ministre d'État Nicolas Hulot a dévoilé le 26 avril 2018 un plan de lutte contre la précarité énergétique des bâtiments afin d'éradiquer notamment les passoires thermiques. Le but est de rénover en 10 ans 1,5 millions de passoires thermiques, et ce grâce à un accompagnement financier de la part du Gouvernement. Toutefois, en augmentant la TVA sur les travaux concernés cet objectif semble irréaliste. Si le taux de TVA augmente, les prix vont automatiquement augmenter, ce qui aura pour conséquence désastreuse de pénaliser les ménages les plus modestes. La question du pouvoir d'achat des ménages est un sujet de débat aujourd'hui. Enfin, si l'actuel taux de TVA à 10 % pour les travaux de rénovation était rehaussé, les conséquences pour les entreprises seraient catastrophiques. Sans oublier que remettre en cause ce taux incitera les ménages à recourir au travail illégal et non-déclaré, et donnera certainement un coup d'arrêt au marché de la rénovation, marché pourtant prioritaire et déjà fragile. Elle lui demande donc quelle(s) solution(s) le Gouvernement entend mettre en place afin de ne pas pénaliser les activités des entreprises du bâtiment.
Question· Question écrite18134open
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Mme Sophie Auconie interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la situation du syndicat mixte de l'agence de gestion et de développement informatique (AGEDI). En effet, fort de 34 collaborateurs et présent dans 69 départements avec plus de 4 500 collectivités membres soit plus de 10 % des communes françaises, ce syndicat intercommunal permet à chacun de ses membres de disposer d'une gestion informatique de qualité avec la mise à disposition de logiciels, d'applications ou savoir-faire de création. Outil indispensable pour la collectivité d'aujourd'hui, ce partenaire numérique est avant tout celui des petites communes rurales. Or une inquiétude grandit, celle de voir l'AGEDI assujettie à l'impôt sur les sociétés alors même que l'article 207, 1-6° du code général des impôts exclut les syndicats mixtes constitués exclusivement de collectivités territoriales ou de groupements de ces collectivités ainsi que leurs régies de services publics. Selon l'instruction fiscale du 15 septembre 1998 qui a consacré notamment la règle des « 4P », l'AGEDI ne réunit pas les critères de la société commerciale. Elle ne fait pas de démarchage commercial, n'exerce aucune concurrence, ne construit pas un prix mais reçoit des contributions par exemple. Ainsi, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage d'assujettir l'AGEDI à l'impôt sur les sociétés ou maintenir son exonération comme l'entendent les dispositions légales actuelles.
Question· Question écrite11125open
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Mme Sophie Auconie attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés importantes rencontrées lors de l'approvisionnement des médicaments hospitaliers pour les pharmaciens du fait de carences chez leurs fournisseurs. Comme le sait M. le ministre, l'année dernière 530 signalements de médicaments en rupture de stock ont été faits, soit 30 % de plus qu'en 2016, d'après l'Agence nationale du médicament (ANSM). Sur le premier semestre 2018, 158 spécialités pharmaceutiques ont été en rupture dans les établissements de la région Centre Val de Loire, ce qui représente environ 10 % des médicaments disponibles dans nos hôpitaux. Cette situation est plus problématique encore pour les médicaments « d'intérêt thérapeutique majeur », hospitaliers et sans solutions alternatives sur le marché de ville. Les difficultés sont majeures car il s'avère complexe de trouver des médicaments de substitution puisque le marché du médicament hospitalier s'épuise depuis 10 ans, et les alternatives sont parfois difficiles à trouver selon les pathologies. A noter que cette année, nos établissements de santé se sont trouvés dans de véritables impasses du fait d'une carence totale en médicaments anti-cancéreux non substituables. Tout cela peut entraîner des modifications de protocoles thérapeutiques, celles-ci ayant une incidence réelle sur la santé des patients concernés par ce changement, sur leur environnement et les pratiques de soins du fait de l'utilisation d'un médicament moins adapté. Les pharmaciens coordonnateurs de groupements d'achats de la région Centre Val de Loire considèrent qu'au regard de la raréfaction de l'offre et de la diminution des stocks chez les industriels, le marché en France du médicament hospitalier est devenu peu attractif pour les fournisseurs. C'est pourquoi une analyse approfondie des causes des difficultés d'approvisionnement est à rechercher afin d'y apporter les meilleures réponses, sans se focaliser exclusivement sur les problématiques industrielles, qui ne pourraient être qu'une conséquence d'un marché à risque et peu rentable sur les médicaments les plus anciens. Ainsi, elle lui demande si des mesures ont déjà été mises en place afin de remédier à ces difficultés et cela afin de préserver la qualité des soins et donc la santé des citoyens, mais aussi les conditions de travail des soignants.
Question· Question écrite200answered
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Mme Sophie Auconie attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le phénomène de réservations hôtelières dites « fantômes » via des plateformes internet. Venant de pays étrangers, ces réservations sont fondées sur de fausses coordonnées bancaires, qui sont par la suite invalidées sans indication d'un autre moyen de paiement valable. Ces réservations temporaires permettent de justifier d'une adresse de villégiature et donc d'initier une demande de titre de séjour sur le territoire national. Aussi, dans le contexte actuel d'état d'urgence, elle lui demande si les services de l'État ont déjà pris des mesures afin de limiter les effets de ces réservations « fantômes ».
Question· Question écrite11290answered
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Mme Sophie Auconie attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la suppression de 1 000 heures d'options facultatives pour les lycées agricoles publics dans la région Centre-Val de Loire. Courant février 2018, la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF) et les services régionaux de la formation et du développement (SRFD) ont signifiés aux directions d'établissement et aux personnels d'une suppression de 1 000 heures de dotation régionale consacrée aux options facultatives, incluant aussi les sections sportives et européennes. De plus la dotation globale horaire (DGH) se révèle être insuffisante. La conséquence directe de cela est une option facultative en moins par lycée dès la rentrée 2018, représentant 108 heures en moyenne. Cette décision semble injuste et pénalisante pour les lycées agricoles publics de la région Centre-Val de Loire. Celle-ci s'est attelée depuis maintenant quinze ans à développer une section européenne par lycée. Cette région est un modèle en ce qu'elle a mise en place une offre conforme aux moyens alloués par l'administration centre. Son offre d'options est équilibrée et cohérente, ce qui lui permet de garantir aux élèves un choix d'options. En outre cette décision pourrait porter atteinte aux capacités de recrutement des lycées et fragiliser leurs structures. Les mérites de l'enseignement agricole ne cessent d'être vantés et compte tenu de son importance, une telle décision est surprenante. En région Centre, la rentrée est sous le coup d'un préavis de grève déposé le 26 juin 2018. La situation est très délicate car suscitant une vive émotion chez les personnels, les élèves et leurs familles ; et suppose une solution dans les plus brefs délais. Elle lui demande donc s'il entend rétablir les 1 000 heures de dotation dédiées aux formations dispensées dans les établissements agricoles publics.
Question· Question écrite10869open
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Mme Sophie Auconie attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur un arrêté du 13 février 2018 relatif à la formation en chiropraxie. Cet arrêté définit des référentiels d'activités, des compétences et la formation conduisant au diplôme de chiropracteur. La conséquence directe de celui-ci est un partage de tout un champ de la rééducation fonctionnelle entre les kinésithérapeutes et les chiropracticiens. Ils considèrent que cet arrêté risque de complexifier le parcours de soins du patient puisque la distinction entre ce qui relève du kinésithérapeute et ce qui relève du chiropracticien ne se fera plus qu'au regard de l'état fonctionnel du patient. En outre les kinésithérapeutes s'interrogent sur le fait que cet arrêté instaure dans la pratique un double régime d'accès au même soin. La chiropraxie se limite aux seuls troubles de l'appareil locomoteur, tandis que les kinésithérapeutes s'intéressent aux capacités fonctionnelles de l'ensemble du corps humain. De surcroît, l'accès aux soins diffère, notablement entre les deux disciplines en ce que l'accès aux kinésithérapeutes nécessite une prescription de la part du médecin. Les champs des compétences respectifs des kinésithérapeutes et des chiropracteurs présentent des points communs, mais n'en restent pas moins distincts. C'est la raison pour laquelle de vives tensions existent entre les professions en raison de la limite poreuse du champ de leurs compétences. Elle lui demande donc comment il est envisagé d'apaiser les tensions existantes et de clarifier la situation et si un plan est prévu pour permettre une meilleure collaboration entre ces deux professions et l'ensemble des acteurs du monde de la santé.
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Mme Sophie Auconie attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conditions de travail des personnels soignants tant en milieu hospitalier que dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes. Une tendance se dessine avec le vieillissement des populations, l'arrivée toujours plus tardive des nouveaux résidents en établissement et leur dépendance accrue par rapport aux résidents antérieurs. Le personnel soignant est alors bien plus sollicité par des personnes dont chaque geste du quotidien nécessite un soutien physique mais aussi un soutien moral. Aujourd'hui, un point de rupture est atteint. Les personnels soignants n'ont plus les moyens de trouver repos, ils reviennent volontairement avant la fin de leur congé estival pour ne pas mettre en péril le planning de leurs collègues et de leur direction, alors qu'en parallèle, dès la rentrée, la suppression des derniers emplois aidés prolongés va mobiliser encore plus leurs forces pour des taches annexes. Assurer leur tâche avec humanité, c'est le sens de leur engagement quotidien. Celui-ci est devenu quasi impossible, ce qui a nécessairement une conséquence sur le traitement des résidents. Face à l'urgence, face à la saturation des personnels, elle lui demande quelle réelle mesure de renforcement des moyens destinés aux EHPAD est proposée par le ministère.
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Mme Sophie Auconie attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences du développement de la téléradiologie. Face à la diminution du nombre de radiologues dans les centres hospitaliers, notamment ruraux, il s'agit d'une pratique qui émerge de plus en plus pour répondre aux besoins des patients. En effet, les appareils installés sont utilisés désormais par les manipulateurs radio et sont ensuite exploités par un médecin-radiologue via la téléradiologie. Mme la députée est consciente de l'utilité de la télé-médecine pour répondre au manque de médecins et de spécialistes sur l'ensemble du territoire français. Toutefois, le développement de ces pratiques peut créer une concurrence sur les prix vis-à-vis des centres de radiologie qui ont réalisé des investissements importants. Il existe ici un risque de dévoyer ce métier avec une médecine à bas coût. Elle souhaite savoir si elle envisage un encadrement de la pratique de la téléradiologie.
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La France comporte une large offre de dépistage et de prévention du VIH, des hépatites virales et des autres infections sexuellement transmissibles (IST): les systèmes de soins publics et privés, la médecine libérale, les laboratoires d'analyses médicales, les centres gratuits d'information, de dépistage et de diagnostic des infections sexuellement transmissibles (CeGIDD), les associations habilitées à réaliser des tests rapides d'orientation diagnostique pour le virus de l'immunodéficience humaine (VIH) et l'hépatite C, les autotests VIH… Les CeGIDD ont été mis en place le 1er janvier 2016, en remplacement des deux structures: les centres de dépistage anonyme et gratuit et les centres d'information, de dépistage et de diagnostic des infections sexuellement transmissibles. La réforme des CeGIDD ne se limitait pas à une simple fusion administrative ou une reconduite des structures existantes mais préconisait une nouvelle organisation du dispositif de dépistage et de diagnostic du VIH, des hépatites virales et des IST, notamment dans l'objectif d'accroître l'accessibilité et la qualité de l'offre et de faciliter le pilotage et le suivi par l'agence régionale de santé (ARS). Ainsi, l'organisation des CeGIDD a nécessité au préalable une programmation stratégique de la part des ARS, qui a consisté dans un premier temps à réaliser un état des lieux permettant d'obtenir une vue complète et détaillée de la situation épidémiologique de la région et des besoins de la population, et dans un second temps à organiser les implantations des CeGIDD pour qu'ils constituent une réponse optimale à ces besoins identifiés. Par conséquent, pour répondre à de tels enjeux de santé publique, il s'est avéré nécessaire pour les ARS de faire certains choix dans les implantations des CeGIDD, le plus souvent sur des considérations épidémiologiques et non sur des distinctions territoriales (rurales ou urbaines), afin d'obtenir une meilleure efficience du dispositif à l'échelle régionale voire départementale. Cependant, malgré la diversité des outils et des moyens mis en place, le nombre de découvertes de séropositivité pour le VIH reste stable en France depuis 2007 (6000 en 2016). Dans ce cadre, la Stratégie nationale de santé sexuelle 2017-2030 préconise plusieurs axes de prévention et de dépistage des infections sexuellement transmissibles dont le VIH: - multiplier les campagnes de prévention ciblées sur les populations les plus à risque; - continuer à promouvoir comme outil de base les préservatifs et leurs usages; - évaluer et rendre disponibles les nouveaux outils de dépistage des IST comme les tests TROD, les prélèvements sur buvards… et promouvoir les dépistages répétés des autres IST; - mettre en place le dépistage communautaire des autres IST par des non professionnels de santé, après le VIH et l'hépatite C. Concernant la situation particulière de la région Centre-Val de Loire, elle représente en 2016 la 9ème région la plus touchée par l'infection à VIH (les données 2017 n'étant pas encore disponibles au niveau de Santé publique France). La région abrite 16 CeGIDD (6 CeGIDD sites principaux et 10 antennes de CeGIDD) qui mettent en œuvre des activités dans leurs locaux ainsi que des actions « hors les murs » vers les populations les plus vulnérables. Le projet régional de santé du Centre-Val de Loire, arrêté le 25 juin 2018, valide ces orientations et stratégies innovantes des CeGIDD qui tendent à optimiser le dépistage et la prévention des IST. Sur le plan budgétaire, l'ARS consacre une part très importante de son budget de prévention aux CeGIDD. Ainsi, entre 2016 et 2017, le budget spécifique régional est passé de 2 068 000 euros à 2 421 000 euros, soit 21,80% du budget total dévolu à la prévention et à la promotion de la santé et constitue à ce titre l'axe de dépense le plus important. Au niveau du département d'Indre et Loire, le CeGIDD porté par le CHU de Tours a ouvert une antenne à Chinon qui est opérationnelle depuis 2017. Toutefois, les responsables du CeGIDD reconnaissent que l'activité de l'antenne de Chinon est relativement faible. Les raisons restent à analyser mais le fait d'être en zone rurale avec des personnes isolées, et le fait de proposer peu de créneaux d'ouverture hebdomadaires, expliquent sans doute cette situation. Enfin, pour répondre à l'objectif d'une meilleure couverture territoriale des besoins, l'ARS a demandé au CeGIDD d'Indre-et-Loire, en lien avec la coordination régionale de lutte contre le VIH (COREVIH), de définir les moyens à mettre en œuvre et les partenariats à mobiliser pour proposer une offre de dépistage plus adaptée aux territoires et aux populations. L'ARS restera attentive aux solutions proposées pour le territoire lochois qui pourraient s'appuyer sur des partenariats avec le Centre de planification ou d'éducation familiale et le Centre périnatal de proximité de Loches, voire avec d'autres acteurs de la prévention.
Question· Question écrite34173open
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Le dispositif de rupture conventionnelle instauré par la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, à titre expérimental pour 6 ans, pour les agents titulaires, les agents contractuels recrutés sur un contrat à durée indéterminée et les ouvriers d'Etat, fait l'objet au ministère de l'Intérieur d'une instruction ministérielle de mise en oeuvre datée du 15 décembre 2020. Bien que cette signature soit récente, des dossiers de demande de rupture conventionnelle ont été reçus et instruits avant la diffusion de l'instruction, en s'appuyant sur le projet concerté au mois de juillet 2020 avec les organisations syndicales. Plus d'une cinquantaine de demandes ont d'ores et déjà fait l'objet d'une décision favorable, et une centaine de dossiers est en cours d'instruction.
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