France · Question · Question écrite
20085
Question 20085 — collectivités territoriales
Introduced
5 April 2019
Last action
5 April 2019 · Question
Status
posée
Sponsors
—
Subjects
Discovery layer
Source updated
5 April 2019
Summary
M. Bruno Fuchs appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le processus d'attribution des dotations d'équipement des territoires ruraux (DETR). La loi organique n° 2017-1338 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique a supprimé la réserve parlementaire. C'est ainsi que l'enveloppe budgétaire nationale de la DETR a été abondée à hauteur de 50 millions d'euros dans le but exprès de compenser la fin de la réserve parlementaire. Elle a également introduit la présence de parlementaires dans la composition de la commission d'élus dite « commission DETR ». La commission départementale compétente en matière de DETR détermine chaque année les catégories d'opérations prioritaires éligibles à la dotation ainsi que les taux minimum et maximum de subvention applicables. Les communes peuvent déposer leurs demandes, dans le respect de ces catégories, selon un timing établi par les services de la préfecture. Conformément à l'article L. 2334-37 du CGCT, « Le représentant de l'État dans le département arrête chaque année, suivant les catégories et dans les limites fixées par la commission, la liste des opérations à subventionner ainsi que le montant de la subvention de l'État qui leur est attribuée. Il porte à la connaissance de la commission la liste des opérations qu'il a retenues. La commission est saisie pour avis des projets dont la subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux porte sur un montant supérieur à 100 000 euros ». M. le député considère que la valeur ajoutée des parlementaires dans le processus de décision est très faible et que celui-ci pourrait être amélioré en étant intégré en amont lors de la sélection des dossiers éligibles à la DETR. En effet, dans l'état actuel des choses les membres de la commission ne sont saisis que pour transmettre un avis sur les dossiers déjà présélectionnés et n'ont pas de vision d'ensemble des demandes du territoire. Il souhaite savoir de quelle façon ce dispositif pourrait être modifié pour permettre aux membres de la commission d'apporter une plus grande valeur ajoutée dans le processus de décision d'attribution de la DETR.
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Timeline
5 April 2019
Question
Source: dateQuestion
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Réponse
text · FR · 5 April 2019
Question
text · FR · 5 April 2019
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- Bruno Fuchs · auteur
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/questions/QANR5L15QE20085
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L15QE20085
- france · QANR5L15QE20085 · source updated 5 April 2019