Question 2009 — foreign trade

Summary

Ms. Aurélie Trouvé questions the Minister Delegate to the Minister for Europe and Foreign Affairs, responsible for foreign trade, attractiveness and French people abroad, on the prospect of signing a free trade and investment agreement between the European Union and Mexico. Negotiated in total opacity, the EU-Mexico agreement, which was concluded in April 2020, in the midst of a pandemic, will deepen the liberalization of trade, opening new markets and giving new rights to multinational companies, contrary to what would be necessary to deal with the health, social, economic and ecological crises that the country is experiencing. If ratified, this agreement would replace the EU-Mexico agreement currently in force since 2000, without resolving its problematic aspects. The agreement between the EU and Mexico of the year 2000 had already liberalized trade between the two regions: 5% of all Mexican exports are destined for the EU (mainly Germany) while Mexico is the EU's second largest trading partner in Latin America. The new agreement will lift tariff barriers for 99% of products traded between the EU and Mexico. Exports of rice, meat and sugar from Mexico to the EU could explode, while those from the EU to Mexico, as for dairy products (+ 462%), beef (+ 660%) and sugar (+ 1245%) could do the same. The text notably includes a quota of 20,000 additional tonnes of beef which could be imported into Europe from Mexico. This agreement would also remove many non-tariff trade barriers; it will also open public markets for local authorities Mexican companies to European companies. The European Commission prides itself on having obtained, for the first time, that Mexico grants foreign companies access to its national, territorial and local public markets. The consequences could be serious in Mexico where socio-territorial inequalities are particularly deep: privatization of public services, loss of jobs, etc. This EU-Mexico agreement is also the first agreement with a Latin American State which provides for a chapter on investment comprising a substantive component and a procedural component, which sets up the possibility of dispute settlement (ISDS - ISDS in English) by means of arbitration. The European Commission wishes to short-circuit national ratification, which enormously lengthens the process (CETA, the EU-Canada agreement is still not fully ratified), by "dividing » the agreement in two so that the trade part is only ratified at the European level and not at the national level. She asks him what France's position is on this agreement and the ratification process.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

Timeline

1. 11 October 2022

   Question

   Source: DateQuestion

2. 17 January 2023

   Réponse

   L'Union Européenne et le Mexique sont liés par un accord de commerce en vigueur depuis 2000. En 2016, la Commission européenne et le Mexique ont entrepris des négociations aimed at le moderniser. Celles-ci se sont achevées en 2020 sur un projet d'accord, qui doit encore passer par une phase de toilettage juridique puis de traduction, avant d'être présenté au Conseil. Le Gouvernement évaluera alors ce projet d'accord en détail en vue de sa présentation au Conseil. La modernisation de cet accord participera – au même titre que d'autres accords – à notre objectif de diversification de nos approvisionnements et de nos débouchés, nécessaire dans le contexte actuel de fortes tensions sur nos chaines de valeur. Au plan économique, alors que la France dispose déjà d'un excédent commercial significatif avec le Mexique (935 M€ en 2021), cet accord modernisé permettra d'ouvrir des débouchés pour nos entreprises dans des secteurs comme les textiles, les cosmétiques, les équipements de transports et les marchés publics. Sur le volet agricole, cet accord prévoit la protection de 75 indications géographiques françaises ainsi que la suppression de droits de douanes mexicains sur les produits laitiers, la viande de volaille, les produits à base de porc ou encore les pommes. S'agissant de nos intérêts défensifs, le contingent accordé au Mexique en matière de viande bovine reste limité à 0,3% de la production européenne et est soumis à un droit intra-contingentaire de 7,5%. Il est par ailleurs segmenté entre 10 000 tonnes de viande et 10 000 tonnes d'abats, limitant la concurrence directe avec nos produits. Par ailleurs, sur le plan du développement durable, le projet d'accord inclut des clauses environnementales ambitieuses, tel que l'engagement de mise en œuvre effective de l'Accord de Paris et la mention explicite du principe de précaution. Le projet d'accord comprend également des engagements bilatéraux sur la gestion durable de la pêche et des forêts, la conservation de la biodiversité et la lutte contre le commerce illégal des espèces en voie de disparition. Il permettra également de renforcer la coopération et le dialogue avec le Mexique sur les droits du travail, la lutte contre la corruption, et les droits de l'Homme, en établissant un cadre de travail bilatéral consacré à ces enjeux. Il engagera à la mise en oeuvre des principes fondamentaux de l'Organisation internationale du travail et encouragera la ratification de ses conventions fondamentales. S'agissant de la protection des investissements, le projet d'accord ne renvoie pas aux mécanismes classiques d'arbitrage entre Etats et investisseurs. Il reflète l'approche défendue par l'Union européenne, puisqu'il prévoit la mise en place, dans l'attente d'un tribunal multilatéral, d'un mécanisme juridictionnel bilatéral doté d'un mécanisme d'appel, où siègeront des juges permanents désignés et rémunérés par les parties à l'accord et qui devront se plier à des règles déontologiques strictes. Les standards de protection des investissements seront par ailleurs mieux définis et le droit à réguler des Etats, notamment dans le domaine de la lutte contre le climate change, sera renforcé. Enfin, les détails sur la forme juridique que prendra ce projet d'accord sont en cours d'analyse avec la Commission européenne. Le Gouvernement étudiera les propositions qui seront faites, en veillant au respect de la répartition des compétences entre les Etats membres et l'Union européenne.

   Source: DateReponse

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