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France · National Assembly · 2 December 2025
Mme Aurélie Trouvé alerte M. le ministre de l'intérieur sur la pénurie critique d'inspecteurs du permis de conduire qui désorganise gravement le service public particulièrement en Seine-Saint-Denis et plus largement sur l'ensemble du territoire. Ce déficit d'effectifs engendre des délais excessivement longs pour obtenir une place d'examen pratique, ce qui retarde l'accès à l'autonomie pour les habitants. Pour les résidents de Seine-Saint-Denis, où l'offre de transports en commun transversaux est très insuffisante, le permis de conduire est un passeport pour l'emploi. Les retards d'obtention, liés au gel des dates d'examen, freinent ainsi l'accès au marché du travail et aux formations. Le programme « 10 000 permis pour réussir » a montré que faciliter l'accès au permis pour des jeunes en difficulté d'insertion permet d'améliorer leur insertion sur le marché du travail. D'autres recherches ont montré que les détenteurs du permis de conduire ont accès à un portefeuille d'offres d'emplois beaucoup plus large que ceux qui n'en disposent pas, en raison de son caractère indispensable dans nombre de métiers : commerce, artisanat et maintenance, livraison, logistique, notamment. Cette crise, loin d'être isolée, est symptomatique d'une problématique qui s'étend à la France entière. Dans les Hauts-de-Seine voisins, des candidats rapportent attendre huit mois pour passer l'examen. En Seine-et-Marne, un collectif de gérants d'auto-écoles dénonce la perte de 900 places d'examen entre mars 2024 et mars 2025. Une auto-école de Seine-et-Marne a signalé avoir 69 candidats en attente pour un premier passage depuis juin 2024. Cette pénurie s'aggrave tandis que les mesures gouvernementales visant à favoriser l'accès au permis - comme la possibilité de le passer dès 17 ans et le financement via le compte personnel de formation - ont provoqué une hausse de 33 % des inscriptions à l'examen chez les jeunes de 15 à 17 ans fin 2024. Par ailleurs, les efforts pour augmenter les effectifs sont souvent insuffisants, comme l'a illustré la situation où, au centre de Lagny, trois postiers formés pour devenir examinateurs ont été reçus au concours, mais l'un a été muté et les deux autres envoyés simultanément en formation moto, ne laissant plus personne immédiatement disponible pour les examens. Face à ces difficultés qui maintiennent les résidents de Seine-Saint-Denis, département déjà touché par d'autres carences de services publics, dans une situation d'inégalité territoriale et qui en l'occurrence pénalise l'autonomie et l'insertion professionnelle des jeunes, Mme la députée demande à M. le ministre quelles mesures concrètes le Gouvernement entend prendre, à court et moyen terme, pour accroître significativement le nombre d'inspecteurs du permis de conduire dans le département et au plan national. Elle lui demande également quelles dispositions seront proposées pour rendre la profession d'inspecteur plus attractive, notamment en révisant les conditions de formation, d'affectation et de rémunération, afin de ramener les délais d'attente à un niveau conforme aux objectifs nationaux.
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France · National Assembly · 21 October 2025
Mme Aurélie Trouvé alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la fermeture annoncée de la maternité des Lilas, sise depuis 61 ans en Seine-Saint-Denis. La maternité des Lilas, lieu historique de santé et de lutte pour les droits des femmes, fermera ses portes le 31 octobre 2025. Pendant des décennies, elle a incarné un engagement fort pour une médecine respectueuse, féministe et accessible. Cette fermeture, exemple symptomatique s'inscrivant aussi dans un contexte plus large de désertification médicale dans le pays, n'est pas uniquement due à la vétusté et aux difficultés financières, mais aussi à l'incapacité de l'agence régionale de santé à soutenir un projet de long terme et à ses revirements successifs. Il faut le rappeler : le système de santé n'a pas vocation à être rentable, il ne peut être piloté comme le serait une entreprise privée. Or, aujourd'hui, la France n'a plus de politique de santé, car elle a été réduite à sa seule dimension budgétaire. Sans réflexion stratégique de long terme, le seul objectif a été de faire des économies, notamment via l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (ONDAM) : une enveloppe annuelle fermée fixée à l'avance. Celui-ci est depuis sa création inférieur aux besoins réels de dépenses de santé, étranglant chaque année un peu plus les établissements. Quelles ont été les retombées de cette politique ? Des difficultés d'accès aux soins avec des délais de rendez-vous allongés, des pénuries de spécialistes, toujours plus de déserts médicaux, des fermetures d'établissements hospitaliers, des suppressions de lits en chaîne, un manque de personnel conduisant à l'épuisement des soignants restants et entraînant la multiplication des arrêts maladies, des démissions et l'impossibilité d'une bonne prise en charge des patients. Même d'un point de vue purement financier, le calcul n'est pas bon : les renoncements aux soins augmentent les frais de traitement avec des pathologies détectées trop tard. Pour la Seine-Saint-Denis, déjà identifiée comme le premier désert médical de France, la fermeture de la maternité des Lilas représente un recul supplémentaire dans l'accès aux soins. Le département compte seulement 116 médecins généralistes pour 100 000 habitants, contre une moyenne nationale de 126. La problématique des déserts médicaux ne se limite pas à la Seine-Saint-Denis, mais touche 87 % du territoire français, puisque les gouvernements successifs depuis dix ans semblent conduire une politique systématique d'abandon des lieux de santé de proximité. Les chiffres sont alarmants: 6 000 lits hospitaliers ont fermé dans le pays depuis 2017, 40 maternités ont fermé en France, 130 lieux pratiquant des IVG (interruptions volontaires de grossesse) ont fermé en 15 ans. Près de 6 millions de Français n'ont pas de médecin traitant et 8 millions vivent dans un désert médical. Même Paris est en plein désert médical. Aux Lilas, bien que les délégués syndicaux et élus locaux aient réussi à obtenir un protocole d'accord pour créer un centre de soins pour la santé des femmes et des mères sur le site, cela ne remplace pas la perte de la maternité. C'est pourquoi elle l'interroge sur les garanties prévues afin d'assurer le reclassement et la valorisation des compétences du personnel de la maternité ainsi que sur les moyens et infrastructures qui seront mis en place pour répondre aux besoins de santé des habitants de Seine-Saint-Denis, notamment en matière de gynécologie et de maternité.
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France · National Assembly · 14 October 2025
Mme Aurélie Trouvé alerte Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la nécessité d'une mise en place urgente des dispositifs de soutien à l'agriculture biologique. L'agriculture biologique, secteur essentiel pour la souveraineté alimentaire et la transition écologique de la France, traverse une crise importante depuis 2020. Après une période de forte croissance, le marché a connu une baisse de la consommation en volume. Cette situation a conduit à un ralentissement du développement de l'agriculture biologique, marqué par un léger recul des surfaces depuis 2022 et une baisse du nombre de nouvelles exploitations bio en 2023. Les filières sont affectées par des pertes économiques massives (estimées à près de 300 millions d'euros en 2023 pour les producteurs et filières) et doivent recourir au déclassement ou au stockage pour écouler les productions. Dans ce contexte difficile, le soutien public joue un rôle crucial pour la pérennisation et le développement du secteur. Pourtant, les acteurs de la filière alertent sur une détérioration de ce soutien. L'Agence BIO, structure reconnue d'intérêt général pour l'information, la promotion et l'accompagnement, voit ses moyens réduits, mettant en péril sa capacité à remplir ses missions. Le fonds Avenir bio, qui a soutenu avec succès plus de 350 infrastructures pour le bio Made in France en 15 ans et qui a un effet de levier important (chaque euro financé fédère entre 2 et 3 euros d'argent public et privé, ou même plus de 4 euros selon les estimations), est actuellement dans une situation de blocage. Les projets sélectionnés fin 2024 ne sont toujours pas validés faute de visibilité budgétaire pour 2025 et la collecte de nouveaux dossiers a été repoussée, faisant craindre une « année blanche » pour le financement. Ce blocage intervient alors même que la consommation de produits bio montre des signes de stabilisation ou de légère reprise début 2024, notamment dans le circuit spécialisé. Les professionnels, à l'image de SYNABIO et FOREBio, proposent des mesures pour relancer durablement les filières. Celles-ci incluent la nécessité de fixer des objectifs clairs pour le pourcentage de surface agricole utile en bio, associés à un budget dédié dans la future loi d'orientation agricole, ainsi que le rétablissement de dispositifs d'aides directes, comme l'aide au maintien. Ils soulignent également l'importance de débloquer le fonds Avenir bio et de renforcer les moyens alloués aux campagnes de communication grand public et aux actions de l'Agence BIO. Face à cette situation d'urgence et aux difficultés rencontrées par les agriculteurs et les entreprises bio, il est impératif de s'assurer que tous les leviers de soutien sont pleinement activés et que les fonds disponibles sont utilisés au mieux. Dans ce contexte, elle lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement envisage de prendre et selon quel calendrier, pour débloquer rapidement le fonds Avenir bio et assurer la prévisibilité de son budget dans les années à venir afin de permettre la validation de projets déjà sélectionnés et le lancement de nouveaux appels à projets, évitant ainsi une année blanche pour le financement de la filière bio. Au-delà du fonds Avenir bio, elle lui demande si le Gouvernement a identifié d'éventuels « reliquats » ou des fonds alloués à des dispositifs de soutien au secteur de l'agriculture biologique, y compris les aides à la conversion et au maintien, qui ne sont pas encore mobilisés ou distribués. Si oui, elle lui demande quelles dispositions sont prévues pour débloquer et réorienter sans délai ces fonds vers les producteurs et acteurs des filières bio qui sont en grande difficulté financière et quelles actions spécifiques sont envisagées pour répondre aux propositions des professionnels visant à rétablir une aide au maintien et à sécuriser le financement public du développement de l'agriculture biologique française sur le long terme, notamment en garantissant des moyens suffisants pour l'Agence BIO.
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France · National Assembly · 14 October 2025
Mme Aurélie Trouvé appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les délais d'obtention des rendez-vous en préfecture en Seine-Saint-Denis. Entre autres conséquences déplorables, ces délais ont conduit au développement d'un commerce illégal de créneaux de rendez-vous. Dans la 9ème circonscription de Seine-Saint-Denis, les difficultés liées aux délais de rendez-vous en préfecture, notamment pour les titres de séjour, deviennent invivables pour les usagers : certains témoignent avoir passé des mois à tenter quotidiennement d'obtenir un rendez-vous sur le site de la préfecture, sans succès. La situation à la préfecture de Bobigny n'est pas un cas isolé. Par manque de moyens et du fait d'un système dématérialisé déficient, les retards et les aberrations dans le traitement du droit au séjour des étrangers se multiplient. En décembre 2024, la Défenseure des droits, dans un rapport, et un collectif d'associations (Cimade, Secours catholique, Secours populaire) dans une lettre au Premier ministre, ont chacun étrillé l'ANEF, dispositif de demande en ligne. Ces délais d'attente ont des conséquences concrètes sur la vie des citoyens : des usagers parfaitement en règle, soucieux d'entreprendre les démarches nécessaires dans le temps imparti, se retrouvent en situation irrégulière faute d'avoir pu déposer leur demande en temps, avec une incertitude source d'anxiété et pour certains, la perte de droits. Aussi, le nombre de recours au tribunal administratif a fortement augmenté (1 149 plaintes entre janvier et avril 2021, contre 139 en 2018), engorgeant ainsi un autre service public déjà saturé. Enfin, des situations d'urgence vitale (violences conjugales, protection de victimes) ont des conséquences graves si les rendez-vous arrivent trop tard. Dans ce contexte, elle l'interroge sur les plans d'action à venir pour pallier cette situation et redonner aux usagers un accès correct aux services publics.
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France · National Assembly · 30 September 2025
Mme Aurélie Trouvé alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la situation que traverse l'usine Eminence de Sauve. Fondée en 1944, Eminence est une entreprise historique du Gard, réputée pour sa production de sous-vêtements made in France . Elle possède deux sites dans le département : l'usine de confection à Sauve, qui emploie une soixantaine de salariés, majoritairement des femmes et le site principal d'Aimargues, qui compte environ 360 employés. Depuis le 2 mai 2025 et jusqu'au 2 août 2025, l'usine de Sauve a été mise en activité partielle, à 50 % de temps de travail des 60 emplois du site. Cette mesure a des conséquences directes et lourdes sur les salariés, dont le salaire net moyen est de 1 400 euros et qui doivent composer avec une perte d'environ 200 euros par mois. Des alternatives ont certes été proposées, comme le transfert vers le site d'Aimargues avec une navette gratuite, mais qui allongerait le temps de trajet au-delà du raisonnable ; les salariés concernés verraient en outre leur métier changer radicalement, passant de la confection à la logistique. Dans ce contexte, Mme la députée constate l'incohérence des décisions managériales avec la situation financière de l'entreprise et craint la délocalisation prochaine de l'atelier de confection. En effet, la direction d'Eminence justifie cette activité partielle par une « chute globale de la demande pour les produits fabriqués en France » et une « diminution significative » des carnets de commandes de ses donneurs d'ordre (- 68 % entre 2021 et 2025), ainsi que par l'inflation, qui affecte la compétitivité de ses marques. Cependant, les syndicalistes et les élus locaux s'inquiètent de volumes de production qui seraient délibérément externalisés, notamment au Maroc, en Tunisie et au Bangladesh, sous prétexte de coûts de fabrication inférieurs. Cette situation est d'autant plus troublante que le chiffre d'affaires du groupe Delta Galil (propriétaire depuis 2018) est en forte hausse et celui d'Eminence ne montre pas de difficulté particulière, affichant même une augmentation constante ces dernières années. En 2024, Eminence a dégagé plus de 41 millions d'euros de marge, contre 38 millions en 2023, ce qui indique une entreprise globalement rentable. En outre, un élément particulièrement alarmant est le fait qu'Eminence a décroché un contrat public important pour la fourniture de 250 000 articles pour la gendarmerie nationale d'ici fin 2024-début 2025. Or l'entreprise a, d'après les organisations représentatives du personnel, délégué à une filiale sise au Bangladesh la production – un contrat de 9 millions d'euros – des pulls et caleçons concernés. Une clause de fabrication en France aurait pu être incluse pour seulement 1 euro de plus par article, permettant ainsi de maintenir la production locale. Mais la direction rapporte que la volonté de contracter au moindre prix incombe au ministère de l'intérieur. Face à cette situation critique, Mme la députée demande à M. le ministre s'il confirme la volonté du ministère de l'intérieur de produits moins chers, sans considération pour leur pays de production. Aussi, elle lui demande quels sont les soutiens qu'il compte mettre en place pour éviter la disparition de cette entreprise essentielle au tissu économique local. Plus largement, quelles mesures seront mises en place pour conditionner les aides publiques et les marchés publics à une fabrication made in France ? Il est en effet inacceptable que des fonds publics financent la délocalisation d'emplois qui pourraient être maintenus sur le territoire français.
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France · National Assembly · 16 September 2025
Mme Aurélie Trouvé alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la question des engagements de la France vis-à-vis de palestiniens et palestiniennes de la bande de Gaza, artistes et universitaires lauréats du programme PAUSE et à ce titre bénéficiaires d'un programme d'accueil en France. À ce jour, 26 bénéficiaires ont été sélectionnés par le comité de pilotage du programme qui comprend des fonctionnaires du ministère de l'intérieur et du ministère de l'Europe et des affaires étrangères. La France s'est engagée à demander leur évacuation ainsi que celle de leurs familles et à les accueillir sur le sol français sur lequel ils collaboreront avec des universités et institutions françaises. Le programme PAUSE a d'ores et déjà permis d'accueillir en France de nombreux artistes et universitaires étrangers dont la vie est menacée dont plus de 200 issus de la bande de Gaza. Il est présenté comme une contribution remarquable de la France à la poursuite des travaux de chercheurs et artistes palestiniens, contributeurs de productions contemporaines et dépositaires de savoirs académiques et culturels de la société palestinienne. Sur le territoire de Gaza, leur vie est quotidiennement menacée par la guerre, par des frappes souvent indiscriminées, par des conditions sanitaires fortement dégradées : manque de nourriture, d'eau potable et de produits de première nécessité. Mme la députée s'interroge sur la façon dont M. le ministre a annoncé le 1er août 2025 la suspension immédiate et le report sine die de toute évacuation de la bande de Gaza vers la France à la suite d'un fait isolé. Depuis, malgré de nombreux appels d'acteurs de la société civile relayés dans les médias à ne pas appliquer de sanction collective, malgré les enquêtes de vérification sur les profils des bénéficiaires du programme PAUSE, malgré l'annonce par le Président de la République d'une reconnaissance de l'État de Palestine par la France, le ministère de l'Europe et des affaires étrangères n'a pas communiqué sur la reprise des demandes d'évacuation de palestiniens vers la France. Elle lui demande de lui communiquer les modalités de la reprise des évacuations prévues dans le cadre du programme PAUSE.
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France · National Assembly · 8 July 2025
Mme Aurélie Trouvé alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, sur la crise de l'emploi industriel dans le Gard en grande partie liée au scandale de contamination des eaux Nestlé et de pratiques illégales par ce même groupe, scandale dans lequel la responsabilité de l'État a été démontrée. Les récentes révélations concernant le groupe Nestlé Waters et sa marque Perrier dans le département du Gard ont provoqué une crise industrielle et sociale profonde, menaçant de nombreux emplois dans un territoire déjà fragilisé économiquement. En effet, il a été prouvé que les sources exploitées par Nestlé étaient contaminées par des bactéries, des pesticides et des germes d'origine fécale et que le groupe a eu recours à des traitements interdits (filtres UV, charbon actif, microfiltration) pour purifier ces eaux minérales naturelles. Plus choquant encore, plusieurs ministres et agences sanitaires (Anses, ARS Occitanie, IGAS) étaient informés de ces pratiques illicites et d'un risque viral dès 2021, mais n'ont rien mis en œuvre. Un rapport de l'Anses d'octobre 2023 avait déjà émis un « niveau de confiance insuffisant » quant à la qualité sanitaire. Malgré cela, le Gouvernement a accordé une dérogation pour l'utilisation de microfiltres non conformes en février 2023. Le défaut de transparence de Nestlé et les difficultés de traçabilité des eaux ont conduit la répression des fraudes à saisir la justice au pénal. Or Nestlé, via sa marque Perrier, est un acteur économique majeur du Gard, employant sur son site de Vergèze 1 000 salariés et générant 500 emplois indirects. En conséquence directe de cette crise, la verrerie Owens-Illinois de Vergèze, qui produisait principalement les bouteilles Perrier et employait plus de 160 personnes, a annoncé sa fermeture. Cette situation s'inscrit dans un contexte de crise industrielle plus large dans le Gard, avec des annonces de suppressions d'emplois et de fermetures dans d'autres entreprises comme Solvay, Royal Canin et Eminence. Dans un département confronté à cette crise industrielle douloureuse, les syndicats et les élus locaux ont interpellé Nestlé Waters pour qu'elle reprenne la verrerie afin de sauver ces emplois. Elle lui demande donc quels scénarios de reprise de la Verrerie du Languedoc sont envisagés par l'État, quelles mesures concrètes le Gouvernement compte prendre pour garantir le maintien de l'activité industrielle et la préservation des 1 500 emplois directs et indirects menacés par cette crise sur le site de Vergèze et plus largement dans le Gard et quel plan d'action détaillé et contraignant le Gouvernement mettra en œuvre pour que Nestlé Waters se conforme à la réglementation sur les eaux minérales naturelles. Plus largement, elle lui demande également quelles dispositions seront prises pour renforcer les réglementations et contrôles sanitaires indépendants et garantir une totale transparence des données, afin d'empêcher de futures tromperies commerciales.
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France · National Assembly · 4 February 2025
Mme Aurélie Trouvé alerte Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la situation des plus de 130 000 accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) exerçant en France. Au mois de novembre, lors d'une rencontre avec les enseignants de l'école Anatole France du Pré Saint-Gervais, commune de sa circonscription, Mme la députée a pris connaissance des tensions quotidiennes engendrées par le manque d'accompagnants d'élèves en situation de handicap depuis la rentrée scolaire 2024. Les données réunies par les représentants de parents d'élèves le démontrent : à titre d'exemple, dans cette école, seules 47 % des 330 heures notifiées par la maison départementale des personnes handicapées étaient assurées au 15 octobre. Par ailleurs, l'école accueille un dispositif d'unité localisée pour l'inclusion scolaire (Ulis). L'enseignante du dispositif, bien que volontaire (elle doit en être remerciée), n'est pas formée. Il y a une seule AESH pour dix élèves qui devraient pourtant avoir une présence individualisée ; plusieurs de ces élèves appellent donc à leurs côtés des professionnelles qui devraient intervenir auprès d'autres élèves, en classe ordinaire. Ces problématiques ne sont pas propres à l'école Anatole France : les mêmes dysfonctionnements ont été remontés par la communauté éducative des 6 autres écoles publiques du Pré Saint-Gervais. À l'école Rosa Parks, ce sont près de 140 h qui sont notifiées auprès de différents élèves de l'école et seulement 69 heures sont couvertes, soit environ 49 %. À l'école Nelson Mandela, ce sont près de 803 heures qui sont notifiées auprès de différents élèves de toutes les écoles de la commune, dont des élèves inscrits en Ulis et seulement 464 heures sont couvertes, soit environ 58 %. Au niveau du département, l'intersyndicale estime que 50 % des élèves sont sans AESH. Aujourd'hui, un assistant d'éducation (AED) ou un AESH travaillant en collège d'éducation prioritaire ne perçoit que 64 % de la prime REP/ REP+. Les difficultés des AESH ont des conséquences directes sur les élèves en situation de handicap, qui se retrouvent parfois sans accompagnement adéquat. Au-delà de l'impact sur les AESH, c'est donc la question de l'accès à l'école publique pour les enfants en situation de handicap qui est posée. Les AESH portent plusieurs revendications : création d'un corps de fonctionnaire de catégorie B, augmentation significative des rémunérations et indexation sur l'inflation, reconnaissance d'un temps complet sur la base d'un accompagnement élève de 24 heures, recrutement à hauteur des besoins, abandon des pôles inclusifs d'accompagnement localisés (PIAL), instauration d'un véritable plan de formation continue. Il s'agit là de mesures strictement nécessaires alors que le salaire moyen d'un AESH est d'environ 850 euros net par mois et que la majorité d'entre eux sont à temps partiel. Les contrats à temps partiel sont d'autant plus problématiques et précarisants que la direction des services départementaux de l'éducation nationale (DSDEN) opère une harmonisation de contrats pour les mettre en conformité avec le dernier cadre de gestion établi en juin 2019. Celui-ci distingue un nombre d'heures effectives en présence de l'enfant et des heures d'activités connexes (préparation, réunion, formation). Avec cette grille de lecture, 70 % de quotité de travail d'avant 2019 équivalent à 27 h 25 d'heures hebdomadaires avec l'élève : ce sont ces 3 h 25 de différence avec le temps de classe en premier degré que l'administration veut économiser aujourd'hui. Pour « assurer une équité de traitement entre tous nos personnels », argumente la DSDEN. Ces activités dites connexes ne sont plus considérées comme des heures de travail, ce qui engendre une baisse du temps de travail des AESH. Certains se retrouvent obligés d'accepter des propositions de contrat à 60 % sous peine de licenciement pour « refus de modification substantielle d'un élément du contrat de travail ». Face à cette détresse, plusieurs réponses politiques ont été esquissées. La loi du 16 décembre 2022 a permis une avancée avec l'accès au CDI après 3 ans de CDD. Cependant, cette loi ne traite pas de la question du salaire. Le Gouvernement a par ailleurs promis la création de 2 000 postes d'AESH pour soutenir l'école inclusive. Cette mesure vise à répondre à l'augmentation des besoins d'accompagnement des élèves en situation de handicap. Cependant, les syndicats et les AESH eux-mêmes soulignent que ces créations de postes sont insuffisantes pour pallier le manque existant. Dans les Côtes-d'Armor par exemple, il manquerait 180 AESH et la création de 2 000 postes n'en créerait qu'une vingtaine. Cette promesse n'aurait pu se concrétiser : pour cela, il aurait fallu que le Gouvernement parvienne à revenir comme il l'avait annoncé, sur la suppression de 4 000 postes d'enseignants prévue dans le projet de loi de finances pour 2025. Or ces suppressions ont été maintenues dans la version du texte votée par le Sénat. La loi du 27 mai 2024 a transféré la responsabilité de la rémunération des AESH pendant la pause méridienne de la commune à l'État. Toutefois, la mise en œuvre de cette loi a causé des problèmes et des baisses de temps de travail pour certains AESH. Enfin, Mme la ministre a elle-même annoncé engager une « grande consultation sur le temps scolaire » qui pourrait impacter l'organisation des journées des AESH, tout comme elle a promis de mettre « à l'agenda social » des discussions pour pouvoir proposer un « vrai parcours professionnel » aux AESH. Tout cela restant de l'ordre de l'annonce, sans mesure concrète, elle lui demande quelles dispositions elle compte proposer afin de répondre à la détresse des AESH.
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France · National Assembly · 4 February 2025
Mme Aurélie Trouvé alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la suppression du label Entreprises du patrimoine vivant, dont les subventions ont été drastiquement réduites dans le projet de loi de finances pour 2025. Ce label est pourtant essentiel en ce qu'il permet à 1 035 entreprises de poursuivre leur activité sereinement. Il s'agit de TPE, PME et ETI conciliant innovation et tradition, créativité et haute-technicité industrielle, local et international. Plusieurs domaines d'activités sont concernés : la mode, le traitement de matériaux bruts, la gastronomie, ou encore la conservation du patrimoine. Parmi ces artisans, on trouve l'atelier Quoirin spécialiste de la construction et la restauration d'orgues et qui a sauvé celui de Notre-Dame. En plus de préserver un patrimoine commun, ces entreprises s'inscrivent dans une démarche éco-responsable par la priorisation de circuits courts, une consommation d'énergie maîtrisée et favorisent la formation d'apprentis à des métiers rares qui ne sont pas enseignés par les voies de formation habituelles. Elles préservent des savoir-faire traditionnels, promeuvent les identités locales des territoires et représentent un des piliers de l'économie nationale : en 2023, les Entreprises du patrimoine vivant employaient plus de 59 000 personnes, pour un chiffre d'affaires cumulé de plus de 14,2 milliards d'euros. Plus largement, elles jouent un rôle important dans la réindustrialisation française, notamment en étant des sous-traitants et des partenaires performants pour de grands groupes souhaitant relocaliser tout ou partie de leur production en France. Ce sont des avantages sans lesquels ces entreprises ne pourraient exister qui sont en jeu : notamment des aides à l'export et un crédit d'impôts de 15 % plafonné à 30 000 euros sur les dépenses directement liées à la création d'ouvrages. En 2024, ces avantages représentaient 1,05 million d'euros dans le budget de l'État. Pour 2025, le budget octroyé par le Gouvernement tombe à 200 000 euros. Face à ce danger pour les artisans et pour le rayonnement de la France, elle l'interroge quant aux mesures budgétaires que le Gouvernement compte proposer afin de répondre à la détresse des artisans labellisés.
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France · National Assembly · 14 May 2024
Mme Aurélie Trouvé alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, sur la situation des salariés et intérimaires de l'entreprise MA France située à Aulnay-sous-Bois, sous-traitant du groupe Stellantis. MA France a initié une procédure de dépôt de bilan, menaçant directement 400 emplois. Implantée au cœur de l'ancienne usine PSA fermée en 2014, MA France, propriété du groupe italien CLN, est active depuis 2003. Elle est l'un des derniers représentants de l'industrie automobile dans le département de la Seine-Saint-Denis, employant 280 salariés et 120 intérimaires. Spécialisée dans les véhicules utilitaires, l'usine assure notamment ferrage et emboutissage pour ses clients. Ces 400 travailleurs voient aujourd'hui leurs emplois gravement menacés. En effet, le donneur d'ordre, Stellantis, qui représente 80 % de l'activité de l'usine, refuse une renégociation des contrats avec son sous-traitant et envisage de délocaliser la production vers la Turquie. Ces négociations, entre MA France et Stellantis, dont les salariés ont été tenus à l'écart, concernaient particulièrement l'alignement des prix sur l'inflation et semblent aujourd'hui abandonnées. Il est essentiel de souligner que Stellantis fournit des matières premières et possède les outils de presse de MA France, héritage de l'intégration de l'usine à l'écosystème de l'ancien site PSA. La responsabilité de Stellantis, en tant que donneur d'ordre, fournisseur et client de MA France est donc pleinement engagée. Le 17 avril 2024, les salariés de MA France ont lancé une grève qui a totalement stoppé la production du site. Plusieurs usines d'assemblages de Stellantis ont par conséquent été mises à l'arrêt forcé à peine quelques jours plus tard : les sites de Poissy et Hordain en France et celui de Luton en Angleterre. En 2023, le groupe Stellantis a annoncé des bénéfices records, à hauteur de 18,6 milliards d'euros. Son PDG, Carlos Tavares, a récemment augmenté sa rémunération à hauteur de 36 millions d'euros et le groupe a fait le choix de payer 6,6 milliards d'euros de dividendes à ses actionnaires. L'entreprise est donc matériellement en mesure de réévaluer le montant des contrats avec ses sous-traitants. Mais elle fait le choix de la maximisation des profits, plutôt que de maintenir des centaines d'emplois locaux, fragilisant la vie d'autant de familles. La disparition de ces emplois aurait des implications dramatiques sur la situation économique et sociale de la zone, exacerbant une situation déjà difficile. Une première audience en vue du dépôt de bilan de MA France se tiendra le lundi 6 mai 2024 au tribunal de commerce de Bobigny. Elle lui demande quelles actions concrètes le Gouvernement entend mettre en œuvre pour ramener le groupe Stellantis à la responsabilité et préserver les emplois des salariés de MA France.
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France · National Assembly · 10 October 2023
Mme Aurélie Trouvé appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur le dénuement de Bondy Nord en matière d'accès aux transports publics lourds. Les révoltes urbaines de juin et juillet 2023 ont mis en évidence la relégation et la ségrégation géographique que subissent particulièrement les habitants de certains quartiers populaires. À Bondy Nord, la dégradation du supermarché Lidl et sa fermeture temporaire ont créé un véritable désert alimentaire. À défaut d'un accès suffisant aux transports lourds, de trop nombreux habitants de ce quartier, enclavé par l'autoroute A3 et le canal de l'Ourcq, ont rencontré les plus grandes difficultés pour répondre au premier de leurs besoins : se nourrir. La création de nouvelles lignes de tramway, métro et RER et le prolongement des lignes existantes contribueront au désenclavement de certains territoires de Seine-Saint-Denis. Mais ils ne bénéficieront pas aux habitants de ce quartier : les projections pour 2024, 2026 et 2028 ne mettent en évidence aucune amélioration de l'accessibilité à 15 minutes aux transports lourds pour Bondy Nord. En effet, le prolongement de la ligne 5 n'interviendra pas avant 2030 et contournera le quartier par l'Ouest, du mauvais côté de l'A3 ; la nouvelle ligne 15, dont la section Est n'ouvrira pas avant 2030, ne dépassera pas le pont de Bondy ; même le TZen 3, attendu pour 2028 au plus tôt, ne franchira pas le canal. Plus de 20 000 personnes sont ainsi laissées sans accès aux transports lourds, dans la dépendance à des lignes de bus irrégulières et prochainement ouvertes à la concurrence, condamnées à des trajets quotidiens interminables pour au moins la décennie à venir. L'État doit veiller à l'égalité territoriale ; s'il a été possible de réviser les priorités en matière de développement des transports publics franciliens à l'annonce des jeux Olympiques de 2024, alors il doit être possible d'en faire autant pour les rendre accessibles aux populations les plus vulnérables. Particulièrement, le cas de ce quartier dépourvu de transports lourds doit être pris en compte dans le schéma directeur de la région Île-de-France (SDRIF), à l'élaboration duquel l'État est associé et dont l'adoption est prévue pour 2024, et les financements nécessaires prévus dans le volet transport du contrat de plan État-Région (CPER), par avenant. Elle souhaite donc savoir quels moyens l'État prévoit de mettre au service de l'égalité d'accès aux transports publics en Île-de-France.
Question· Question écrite12142answered
France · National Assembly · 10 October 2023
Mme Aurélie Trouvé interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur la hausse annoncée du prix du passe Navigo en Île-de-France. En 2023, les usagers ont déjà subi une hausse de 12 %, le prix mensuel s'établissant à 84,10 euros. Une nouvelle hausse est attendue, qui sera votée en décembre 2023 et s'appliquera dès l'année 2024, suivant le vœu adopté par le conseil d'administration d'Île-de-France Mobilités (IDFM) au mois de juillet 2023. Pour cause, la mise en service des extensions de lignes existantes devrait occasionner un surcoût compris entre 500 et 800 millions d'euros pour l'année à venir, selon les estimations d'IDFM et de l'association des usagers des transports d’Île-de-France. La hausse des coûts de fonctionnement des transports franciliens se poursuivra ensuite, pour atteindre 1,5 à 2 milliards d'euros par an à l'horizon 2035, quand les nouvelles lignes et prolongements seront opérationnels, selon le président de la commission transports au conseil régional. La trajectoire des coûts de fonctionnement du réseau était donc prévisible et le restera pour la décennie à venir. Dans un contexte d'inflation et de recul des salaires réels, les besoins de financement ne sauraient être comblés par une nouvelle mise à contribution des usagers, alors qu'ils subissent une dégradation de la régularité sur de trop nombreuses lignes. En outre, le transport étant à l'origine de plus de 30 % des émissions de gaz à effet de serre en France, l'État a le devoir de s'assurer que les transports publics décarbonés sont accessibles à toutes et tous. Hausse du versement mobilité des employeurs, taxes supplémentaires sur les modes de transport polluants, les sources de financement alternatives, plus vertueuses écologiquement et socialement plus justes, ne manquent pas. Elle souhaite donc savoir quels efforts supplémentaires seront consentis par l'État pour concourir au financement des transports publics franciliens et quand sera prise l'initiative d'un plan pluriannuel de financement entre toutes les parties, pour lever enfin l'incertitude qui entoure la prochaine décennie.
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France · National Assembly · 26 September 2023
Mme Aurélie Trouvé attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur le déficit d'infrastructures dédiées à la santé maternelle et reproductive dans le département de Seine-Saint-Denis. Ce département connaît le taux de natalité le plus élevé de France métropolitaine : 15,4 enfants pour 1 000 habitants. Près de 27 000 bébés y sont nés en 2021. Pourtant, les structures de santé natale et périnatale du département connaissent des difficultés croissantes, quand elles ne disparaissent pas purement et simplement. La clinique des Lilas, réputée pour la qualité de sa prise en charge de la douleur et pour son engagement pour les droits et les libertés des femmes, est en passe de déménager ses activités d'accouchement vers l'hôpital de Montreuil, après des années d'incertitude. Quant à la clinique de Livry-Gargan, elle a définitivement fermé ses portes cet été. L'été 2023 s'est montré particulièrement compliqué dans les maternités du département : les femmes qui avaient choisi Vauban pour leur accouchement ont dû être réorientées en urgence vers des services déjà submergés. Les grossesses à risque ont été moins bien suivies faute de sages-femmes en nombre suffisant : à l'hôpital Delafontaine de Saint-Denis, l'été 2023 a commencé avec des effectifs de sages-femmes deux fois inférieurs au besoin ! La situation des soins de santé sexuelle et reproductive est aussi inquiétante : la fermeture de la clinique des Lilas obligera à réallouer 1 000 IVG annuelles aux hôpitaux du département. C'est le résultat de choix désastreux de l'ARS d'Île-de-France, encouragée par des politiques nationales qui poussent depuis 20 ans à la marchandisation, à la rentabilité des soins et à la contraction des coûts. Dans le département de la Seine-Saint-Denis, les établissements hospitaliers sont d'autant plus importants en santé maternelle et reproductive que la médecine libérale est très loin d'être à la hauteur des besoins. Car la distance et le coût sont des facteurs déterminants pour les femmes éloignées des soins quelles qu'en soient les raisons (jeunesse, difficultés familiales, précarité, manque d'information...). Indicateur alarmant, la mortalité infantile augmente à nouveau et y est tout particulièrement élevée : 5 pour 1 000 en Seine-Saint-Denis, contre 3,3 en moyenne nationale, ce en raison d'une prévalence supérieure des pathologies à risque (obésité et diabète notamment) et d'une précarité qui s'accroît. Un tel constat exigerait que les efforts de dépistage et de suivi prénatal soient au contraire renforcés. La santé maternelle, reproductive et sexuelle est essentielle pour réaliser la promesse de l'égalité hommes-femmes : c'est un pilier des politiques de promotion des droits des femmes et de lutte contre les discriminations sexistes. Elle souhaite donc connaître son plan pour en assurer l'accès à toutes les femmes de Seine-Saint-Denis, en particulier par une présence d'établissements de proximité en nombre et en qualité suffisants.
Question· Question écrite11196open
France · National Assembly · 12 September 2023
Mme Aurélie Trouvé alerte Mme la ministre des solidarités et des familles sur la dégradation des conditions d'accompagnement des personnes bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) en Seine-Saint-Denis. La Seine-Saint-Denis accueille une importante population couverte par le RSA, dont la prestation concerne 11,5 % des habitants en 2020 ; le nombre d'allocataires s'élevait alors à 99 000, en hausse de 42 % sur dix ans. Jusqu'à présent, l'accompagnement des bénéficiaires du RSA faisait l'objet d'un dispositif spécifique construit autour des « projets insertion emploi » (PIE), présents dans chaque commune. Le département a initié leur remplacement par un autre dispositif après la signature avec l'État de la convention de recentralisation du financement de la prestation. En substitution aux PIE, dont les communes sont sommées de fermer les guichets avant la fin de l'année 2023, des agences locales de l'insertion (ALI) sont en cours d'ouverture sur le territoire. À terme au nombre de 15, soit une pour deux à trois communes, elles formeront un maillage plus grossier que celui des PIE. Six seulement sont ouvertes aujourd'hui, alors que se multiplient les fermetures de PIE, comme celui des Lilas sur la circonscription de M. le député. C'est sans aucun doute un recul s'agissant de l'accessibilité des lieux d'insertion, dans un territoire où les transports intra-départementaux sont insuffisants, alors que les allocataires du RSA sont moins mobiles que la moyenne des habitants dyonisiens. Au nombre des inquiétudes figure également le choix d'ouvrir la gestion de ces ALI à des acteurs privés, sélectionnés dans le cadre d'offres publiques. Se pose tout d'abord la question du devenir des personnels et agents des actuels PIE ; bien que professionnels formés, dont les compétences sont reconnues, ils pourraient être mutés, dans le cas des titulaires, ou bien abandonnés à leur sort s'agissant des contractuels. Au sein des ALI, ils pourraient être remplacés par des personnels formés en interne, en quelques mois et parfois en alternance. Le choix de sous-traiter la politique d'insertion professionnelle à des opérateurs privés, que le projet de loi « plein emploi » entend renforcer, suscite en outre nombre d'inquiétudes : le risque de défaillance du service public en cas de défaut de l'une ou l'autre des structures et de possibles discontinuités sur le territoire si les agences proposent des prestations de nature et de qualité inégale, qui créeront une rupture d'égalité. De potentiels conflits d'intérêts, aussi, dans des structures qui sont pour certaines contrôlées par des responsables d'entreprises locales. Des questions, enfin, quant à la transparence et la redevabilité de ces sous-traitants à l'égard des citoyens et des instances élues dans les communes et les quartiers concernés... La perspective d'une dégradation du service public de l'insertion professionnelle apparaît catastrophique : la réforme de l'assurance chômage a déjà restreint l'accès des personnes privées d'emploi à l'indemnisation et réduit de 25 % sa durée. La récente réforme des retraites va rendre 150 à 200 000 personnes de plus dépendantes des minimas sociaux dans le pays. Elle souhaite donc savoir quelles mesures sont prévues par l'État pour s'assurer de la qualité des services rendus par les organismes auxquels est sous-traité l'accompagnement des bénéficiaires du RSA et pour garantir l'intégration des personnels des PIE dans les dispositifs en cours de création.
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France · National Assembly · 21 March 2023
Mme Aurélie Trouvé interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la situation de l'école Jean Renoir à Noisy-le-Sec. Depuis plusieurs mois, les parents d'élèves de cette école élémentaire au cœur du quartier du Petit-Noisy (QPV Abreuvoir - Bondy Nord - Bondy Centre - Pont-De-Bondy - La Sablière - Secteur Sud) en lien avec le corps enseignant, interrogent sur les raisons qui permettraient d'expliquer le refus d'intégration de leur école au réseau d'éducation prioritaire (REP). Il semblerait pourtant, au vu des récentes données publiées concernant l'indice de positionnement social et culturel des familles (IPS) de l'établissement, qu'il remplit les critères permettant son intégration dans ce dispositif. En effet, son IPS de 67,9 (pour la rentrée 2021) indique clairement un faible taux de capital économique et culturel pour les familles des élèves qui y sont scolarisés. C'est 35 points de moins que la moyenne nationale, 22,35 points de moins que la moyenne du département de la Seine-Saint-Denis (le 3e plus bas). Par ailleurs, on peut observer que l'ensemble des écoles du département et de l'académie de Créteil avec ce niveau d'indice sont intégrées au dispositif REP ou REP +. Cette situation indique clairement un besoin d'attention particulier des services de l'État et l'intégration de l'établissement à un dispositif permettant aux enfants de cette école de bénéficier des moyens adéquats pour qu'ils puissent réussir, comme tout autre enfant de la République. Elle souhaite donc connaître sa position sur cette situation et les mesures qui permettraient à cet établissement d'entrer dans le dispositif REP+ dans les plus brefs délais.
Question· Question écrite4110answered
France · National Assembly · 13 December 2022
Mme Aurélie Trouvé alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur le financement de la refonte du pôle de la gare de Noisy-le-Sec, dans le cadre de l'examen du volet transport du contrat de plan État-Région. En effet, la gare de Noisy est historiquement et encore aujourd'hui, l'un des principaux pôles ferroviaires du secteur. La gare RER accueille un flux de voyageurs très important, le troisième en flux sur le département de la Seine-Saint-Denis, après Saint-Denis et Aulnay. Desservie par le RER E et le T1, elle est classée grand pôle de correspondance au PDUIF. Les flux voyageurs représentent 28 000 montants et 27 000 descendants par jour dans le RER E, avec une majorité d'entrants à l'heure de pointe du matin et de sortants à l'heure de pointe du soir. À moyen et long terme, le prolongement du RER E à l'ouest, du tramway T1, des 3 lignes de bus, puis de l'arrivée du Tram 11 Express à l'horizon 2030, accroîtront ces flux. Ils rendront nécessaires l'ajout de voies, d'un quai, ainsi que le prolongement des souterrains et passerelles. Avec l'achèvement de ces projets de transports, IDFM estime que la fréquentation en heure de pointe du matin pourrait croître de 81 % en 2035. Or aujourd'hui déjà, l'organisation des flux de voyageurs est défaillante : l'accès PMR est peu adapté avec d'importants dénivelés ; l'accès principal concentre 80 % des flux, avec une évacuation trop lente des quais. Ces situations peuvent être dangereuses, particulièrement aux heures les plus critiques. Depuis de long mois, les équipes municipales de la ville de Noisy-le-Sec, en lien avec le comité de pilotage, travaillent à un projet résolvant en grande partie l'inadaptation du pôle actuel et permettant des améliorations significatives pour les prochaines années. Depuis plus de 20 ans, l'État promet une rénovation qui devait enfin être financée dans le contrat de plan État-Région 2022-2027. À l'heure où le développement et l'amélioration des transports collectifs doivent être une priorité pour répondre aux enjeux de la transition énergétique, un recul serait inacceptable et incompréhensible pour les habitants de Noisy le Sec et les milliers de voyageurs qui supportent ces conditions dans l'attente des améliorations promises. Elle lui demande s'il peut garantir le financement de ces projets, pour répondre aux besoins des habitants de ces territoires.
Question· Question écrite2177answered
France · National Assembly · 11 October 2022
Mme Aurélie Trouvé alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le contentieux d'investissement impliquant la France dans le projet dit « La Montagne d'Or », en Guyane. En juin 2021, l'entreprise russe Nordgold, par l'entremise de ses deux actionnaires majoritaires, a formellement initié un contentieux arbitral contre la France : le contentieux est lié au refus de l'état français, en janvier 2019, de prolonger la concession minière « Paul-Isnard » où est proposé le projet de mine industrielle aurifère de la « Montagne d'Or ». La société, légalement enregistrée à Londres et détenue par deux holdings russes contrôlées par le même actionnaire, estime que la décision de mettre un terme à la concession contrevient aux obligations internationales de la France au titre du traité bilatéral d'investissement France-Russie. L'inconditionnel soutien du ministre puis président Emmanuel Macron au projet industriel de la « Montagne d'Or » jusqu'à l'automne 2018 s'apparente à un « engagement » au titre du traité du point de vue des investisseurs russes. La société réclame près de 4 milliards d'euros en réparation à l'annulation d'un projet dont elle espérait qu'il rapporterait au moins 3 milliards d'euros à terme. Mais dont la première brique n'a jamais été posée. Ce contentieux, l'un des premiers impliquant la France comme défendeur dans une procédure d'arbitrage d'investissement, révèle tous les risques de la centaine de traités bilatéraux d'investissement engageant le pays. Il survient avant que les recours locaux soient épuisés et quand bien même les tribunaux français ont donné raison aux porteurs du projet à toutes les étapes. Le traité France-Russie protège les investissements opérés via des structures intermédiaires dès lors que les actionnaires de contrôle possèdent la nationalité de l'une des parties. Investisseur français ou russe, il est donc possible d'entamer un contentieux arbitral contre l'État adverse à partir de n'importe quelle structure, enregistrée n'importe où dans le monde. Cela permet de choisir le TBI le plus avantageux, du treaty ou du standard shopping , en somme. La compagnie de la « Montagne d'Or » estime enfin ses dépenses d'investissement totales à 780 millions d'euros (coûts d'exploitation et de décommissionnement compris) : et si le projet est effectivement abandonné, ce sont environ 500 millions qui auront été investis. Même si le projet opérait sur une durée de douze ans comme espéré, le résultat net attendu serait d'environ 630 millions. On est loin des 4 milliards requis en compensation ! Il en découle plusieurs questions relatives au contentieux lui-même et au devenir de l'accord bilatéral d'investissement liant la France et la Russie. Quelle est la stratégie de défense de la France ? Quel arbitre a-t-elle désigné et pour quelles raisons ? A-t-elle désigné des conseils pour sa défense et si oui lesquels ? Quel sera le coût de cette défense pour les finances publiques ? Ce sont là des informations relevant de la transparence la plus élémentaire, à la fois vis-à-vis du législateur et du grand public. Les associations et les experts alertent depuis longtemps sur le risque légal et financier que prennent les gouvernements qui multiplient ces accords dans l'espoir d'attirer les investissements. En outre l'existence d'un traité bilatéral France-Russie octroyant autant de privilèges aux capitaux russes investissant dans le pays apparaît injustifiable alors que l'Europe est en guerre avec la Russie et que la plupart des « oligarques » russes, dont M. Mordashov, propriétaire réel de Nordgold, font l'objet de sanctions internationales. Le devenir de ce contentieux est-il affecté par l'existence de ces sanctions ? Et surtout, M. le ministre va-t-il envisager la suspension du traité France-Russie compte tenu du conflit et des sanctions à l'œuvre ? Même si la clause de survie de l'article 11 permettra son activation pendant encore 15 ans, ce serait un geste politique salutaire en même temps qu'un pas dans la direction, souhaitable, du désarmement du dispositif de protection des investissements internationaux. Elle souhaite connaître sa position sur le sujet.
Question· Question écrite2076answered
France · National Assembly · 11 October 2022
Mme Aurélie Trouvé interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les dividendes perçus par TotalEnergies sur l'exploitation du gaz russe. La presse a rapporté en septembre 2022 que TotalEnergies percevra près de 500 millions d'euros de dividendes pour l'année 2022 au titre de ses parts (19,4 %) dans l'entreprise russe Novatek. Novatek est de facto contrôlée par deux entrepreneurs adoubés par Vladimir Poutine, l'un, M. Timchenko, est même réputé en être un ami proche. Novatek est spécialisée dans l'exploitation du gaz naturel, qui se trouve aujourd'hui au cœur des tensions géopolitiques entre l'UE et la Russie. L'entreprise exploite en particulier du gisement de gaz naturel liquéfié (GNL) de Yamal LNG, dans la péninsule du même nom, dont une partie continue d'alimenter l'Europe par la voie de dizaines de méthaniers. Si la situation d'urgence énergétique que traverse l'Europe empêche d'envisager le retrait de TotalEnergies de Russie à très brève échéance, la perception de dividendes d'un montant boosté par l'explosion des prix du gaz, alors même que tous les Européens sont sommés de faire des sacrifices, est pour le moins choquante. Comment M. le ministre explique que ces transferts ne fassent l'objet d'aucune sanction de la part de l'UE et que TotalEnergies puisse librement bénéficier de capitaux liés au pouvoir en place à Moscou ? Il est probable que l'un des actionnaires principaux de la holding détenant Novatek, dont tous les avoirs dans l'UE et au Royaume-Uni étaient gelés, s'est formellement défait de ses participations dans la société, en mars 2022, pour permettre à la compagnie d'opérer librement et pour éviter l'application des sanctions à ses associés. Ainsi la légalité de la transaction n'est sûrement pas en cause. Mais sa moralité, sans aucun doute. À l'heure où les profits de TotalEnergies explosent, pour partie alimentés par ces participations, l'entreprise s'enrichit de l'économie de guerre, sans aucune ambiguïté. Elle a en outre décidé de redistribuer une partie conséquente de ses cashflow à ses actionnaires (2,65 milliards d'euros), cinq fois plus que le « geste » qu'elle a concédé à la pompe en France. Elle lui demande quelles mesures fiscales il envisage pour restaurer l'éthique et la justice.
Question· Question écrite2009answered
France · National Assembly · 11 October 2022
Mme Aurélie Trouvé interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur, de l'attractivité et des Français de l'étranger, sur la perspective de signature d'un accord de libre-échange et d'investissement entre l'Union européenne et le Mexique. Négocié dans l'opacité la plus totale, l'accord UE-Mexique, qui a été conclu en avril 2020, en pleine pandémie, va approfondir la libéralisation du commerce, ouvrir de nouveaux marchés et donner de nouveaux droits aux entreprises multinationales, à rebours de ce qui serait nécessaire pour faire face aux crises sanitaires, sociales, économiques et écologiques que le pays connaît. S'il devait être ratifié, cet accord remplacerait l'accord UE-Mexique actuellement en vigueur depuis l'an 2000, sans en régler les aspects problématiques. L'accord entre l'UE et le Mexique de l'an 2000 avait déjà libéralisé les échanges entre les deux régions : 5 % de l'ensemble des exportations mexicaines sont à destination de l'UE (essentiellement l'Allemagne) tandis que le Mexique est le deuxième partenaire commercial de l'UE en Amérique latine. Le nouvel accord va lever les barrières tarifaires pour 99 % des produits échangés entre l'UE et le Mexique. Les exportations de riz, de viande, de sucre du Mexique vers l'UE pourraient exploser, tandis que celles de l'UE vers le Mexique, comme pour les produits laitiers (+ 462 %) le bœuf (+ 660 %) et le sucre (+ 1245 %) pourraient en faire autant. Le texte comprend notamment un quota de 20 000 tonnes supplémentaires de bœuf qui pourraient être importées en Europe du Mexique. Cet accord lèverait également de nombreuses barrières commerciales non tarifaires ; il ouvrira de plus les marchés publics des collectivités territoriales mexicaines aux entreprises européennes. La Commission européenne se targue d'avoir obtenu, pour la première fois, que le Mexique accorde à des entreprises étrangères l'accès à ses marchés publics nationaux, territoriaux et locaux. Les conséquences pourraient être graves au Mexique où les inégalités socio-territoriales sont particulièrement profondes : privatisation des services publics, perte d'emplois, etc. Cet accord UE-Mexique est également le premier accord avec un État latino-américain qui prévoit un chapitre sur l'investissement comportant un volet substantiel et un volet procédural, qui met en place la possibilité de règlement des différends (RDIE - ISDS en anglais) par voie d'arbitrage. La Commission européenne souhaite court-circuiter la ratification nationale, qui allonge énormément le processus (le CETA, accord UE-Canada n'est toujours pas pleinement ratifié), en « divisant » l'accord en deux pour que la partie commerce ne soit ratifiée qu'au niveau européen et pas au niveau national. Elle lui demande quelle est la position de la France sur cet accord et le processus de ratification.
Question· Question écrite2010answered
France · National Assembly · 11 October 2022
Mme Aurélie Trouvé interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur, de l'attractivité et des Français de l'étranger, sur la position française à l'égard de la stratégie de relance des négociations commerciales par l'Union européenne. Depuis 2020 et la pandémie de covid-19, les prises de parole publiques se sont succédées, aussi bien à Paris qu'à Bruxelles, en faveur de la relocalisation des activités économiques ou de l'autonomie stratégique européenne en matière d'industrie, d'énergie, d'agriculture et de productions de biens et services. Pourtant, depuis plusieurs mois, la Commission européenne, avec l'assentiment tacite ou public des États membres, multiplie les initiatives pour négocier, finaliser, signer et ratifier de nouveaux accords de libéralisation du commerce et de l'investissement : Nouvelle-Zélande, Australie, Inde, Mexique, Chili, etc. : la présidente de la Commission européenne Ursula Von der Leyen a explicitement affirmé lors de son discours sur l'état de l'Union vouloir rapidement « ratifier les accords de commerce avec le Chili, le Mexique et la Nouvelle-Zélande » et « poursuivre les négociations avec l'Australie et l'Inde ». En parallèle, la presse a révélé au mois d'août 2022 que la Commission tentait de ressusciter par tous les moyens l'accord UE-Mercosur. Si Emmanuel Macron avait demandé à ce qu'aucune annonce de ce type ne soit rendue publique pendant la présidence française de l'Union européenne, un accord avec la Nouvelle-Zélande a été depuis annoncé, sans que la France n'y trouve rien à redire, pas plus qu'aux déclarations d'Ursula Von der Leyen. Quelle est la stratégie française quant à la possible conclusion de l'accord UE-Mercosur ? Les implications de cet accord pour la forêt et les populations autochtones brésiliennes autant que pour l'agriculture paysanne européenne ont été largement analysées comme funestes par les ONG et les experts les plus sérieux. Le Gouvernement lui-même avait commissionné un groupe d'experts qui a rendu un rapport fort mitigé quant aux impacts du possible traité. Alors qu'il est désormais largement acquis qu'il est nécessaire de réduire immédiatement et massivement les émissions de gaz à effet de serre de la France, est-il vraiment raisonnable de vouloir augmenter les importations et exportations avec des pays se situant à des dizaines de milliers de kilomètres de la France et de l'Union européenne ? En période de sobriété imposée à tous les Français, aux collectivités territoriales, aux entreprises mêmes, alors que le gouvernement précédent, issu de la même majorité, a martelé le slogan de la « relocalisation », elle lui demande comment se situent les représentants de la France à Bruxelles face aux velléités de la Commission européenne de vouloir relancer tous azimuts un agenda commercial offensif.