France · Question · Question écrite
20094
Question 20094 — eau et assainissement
Introduced
5 April 2019
Last action
5 April 2019 · Question
Status
posée
Sponsors
—
Subjects
Environment, Taxation
Source updated
5 April 2019
Summary
M. Benoit Potterie interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le transfert de la compétence eau et assainissement aux EPCI à fiscalité propre. Depuis la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, dite Loi RCT, ainsi que la loi du 7 août 2015 portant sur la nouvelle organisation territoriale de la République, dite Loi NOTRe, la rationalisation de la carte de l'intercommunalité constitue un objectif majeur de l'État. Ces lois supposent une fusion d'un certain nombre de syndicats intercommunaux et de syndicats mixtes comme le transfert de la compétence eau et assainissement aux EPCI à fiscalité propre pour le 1er janvier 2020. Concernant ces derniers, la loi du 5 août 2018, relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement, prévoit un délai supplémentaire en distinguant les communautés d'agglomérations, qui doivent prendre la compétence dès le 1er janvier 2020, et les communautés de communes, qui ont désormais jusqu'au 1er janvier 2026 pour organiser cette compétence sur leur territoire en cas de minorité de blocage. Or certains syndicats mixes des eaux comptent des communes ayant été rattachées, pour une partie d'entre elles, à une communauté d'agglomération et pour les autres à une communauté de communes. Cela pose la question des délais applicables pour la fusion des syndicats mixes pour ce cas de figure. Enfin, certaines communes craignent que le transfert de compétences à l'EPCI n'éloigne un service de proximité qui est efficace et à un coût modéré. Il est à craindre en effet un lissage des coûts de l'eau par une augmentation des prix pour certaines communes. En conséquence, il l'interroge d'une part, sur les mesures mises en place pour assurer un service et un coût modéré aux communes faisant partie d'un syndicat mixte qui permet un faible coût de l'eau et d'autre part, il lui demande de préciser les délais applicables pour la fusion des syndicats mixtes des communes rattachées à un syndicat mixte qui est situé sur le territoire d'une communauté d'agglomérations et d'une communauté de communes.
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Timeline
5 April 2019
Question
Source: dateQuestion
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Réponse
text · FR · 5 April 2019
Question
text · FR · 5 April 2019
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- Benoit Potterie · auteur
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/questions/QANR5L15QE20094
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L15QE20094
- france · QANR5L15QE20094 · source updated 5 April 2019