Question 20095 — élections et référendums

Summary

M. Julien Dive alerte M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés des communes pour installer les panneaux d'affichage des candidats durant les élections. Les communes ont l'obligation d'installer des panneaux avec les affiches des différents candidats. Cette élection européenne montre, une nouvelle fois, la complexité et l'archaïsme de cette obligation, avec 34 listes pour les élections européennes, plusieurs maires se retrouvent dans une impasse. Les problèmes logistiques sont nombreux : manque de panneaux, manque de place sur la voie publique et très souvent un manque de financement pour acheter des nouveaux panneaux. La réglementation sur l'installation de ces panneaux est très stricte, les maires doivent trouver des solutions alternatives tout en respectant celle-ci. Il lui demande ce qu'il compte proposer pour modifier ce système archaïque et contraignant des affichages électoraux.

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Timeline

1. 5 April 2019

   Question

   Source: dateQuestion

2. 10 December 2019

   Réponse

   L'article 2 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen rend applicable l'article L. 51 du code électoral en matière d'affichage électoral. Ainsi, pour cette élection il est prévu que « pendant la durée de la période électorale, dans chaque commune, des emplacements spéciaux sont réservés par l'autorité municipale pour l'apposition des affiches électorales. Dans chacun de ces emplacements, une surface égale est attribuée à chaque candidat, chaque binôme de candidats ou à chaque liste de candidats ». Les règles d'installation de ces emplacements imposent un emplacement de même taille pour chaque liste de candidats afin de garantir une égalité de traitement entre ces dernières, quand bien même aucune affiche ne serait in fine apposée. Pour les élections européennes, au regard du nombre important de listes de candidats, des instructions ont été diffusées aux maires afin de faciliter l'affichage électoral et de réduire les coûts induits. Il a ainsi été admis de scinder chaque panneau d'affichage pour permettre l'apposition de deux affiches sur chacun d'entre eux, tout en respectant l'ordre des listes prévu par tirage au sort. Par ailleurs, il a été rappelé aux communes que les affiches pouvaient être collées sur les murs des bâtiments publics, en cas de manque de place sur la voie publique, si besoin en complément des panneaux électoraux en nombre insuffisant installés à proximité immédiate. Il leur a également été précisé que rien ne s'opposait à la fabrication de panneaux par les mairies elles-mêmes, les modèles et les matériaux des panneaux pouvant être différents. Les communes bénéficient en outre à chaque scrutin d'une subvention pour frais d'assemblée électorale destinée à compenser forfaitairement les frais supplémentaires qu'elles supportent, dont l'entretien et la mise en place des panneaux d'affichage.

   Source: dateReponse

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• Réponse

  text · FR · 10 December 2019

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• Question

  text · FR · 5 April 2019

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