Question 201 — communes

Summary

M. Antoine Villedieu interroge Mme la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation sur le financement de la réhabilitation des cimetières. La dotation d'équipement des territoires ruraux, créée par l'article 179 de la loi n° 2010-1657 de finances pour 2011 a été modifiée par l'article 32 de la loi n° 2011-900 de finances rectificative pour 2011. De tout temps, les communes dont la population était compatible avec les critères d'application de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) bénéficiaient de cette dotation en cas d'investissement portant sur des créations ou des extensions de nécropoles, incluant les études intimement liées à la réalisation du projet. Pour nombre de communes, la création, l'extension de leurs nécropoles ne se justifie que par la saturation du site et par l'obligation de disposer d'une capacité d'accueil en cas d'épidémie ou par le besoin de disposer de terrain à concéder aux familles qui en font la demande. Or, très souvent, les communes rurales, pouvant prétendre à disposer de la DETR qui optent pour la création ou l'extension de leurs nécropoles ne considèrent ni la situation de l'existant ni les perspectives de réhabilitation. En optant pour un projet de création ou d'extension, les communes engagent des fonds conséquents et consomment des dotations proportionnées alors qu'un programme de réhabilitation du site permettrait de générer autant de places libres. En effet, l'obligation de réaliser des fouilles archéologiques préventives ainsi que des études hydrogéologiques représente un coût énorme auquel s'ajoute une obligation de normalisation du nouveau cimetière devant être compatible avec la loi dite « ERP » pour l'accessibilité des personnes et respectant les obligations liées au nouveau code de l'environnement. D'autre part, un programme de réhabilitation du site permettrait d'améliorer l'aménagement général du cimetière existant en lui apportant plus de places libres, notamment pour la circulation et pour les parties communes. Actuellement, les communes qui s'orientent vers un programme vertueux, visant à privilégier la réhabilitation de l'existant au détriment d'une solution de facilité qui consiste à oublier les problèmes du site en repartant d'un terrain vierge, ne bénéficient pas de l'éligibilité à la DETR alors que le coût global représente moins de 50 % d'un programme d'extension ou de création. S'il est convenu de la libre administration des communes concernant leurs dépenses d'investissement, il serait dommageable de ne pas permettre aux collectivités de choisir équitablement entre la réhabilitation d'un site existant et la création ou extension d'une nécropole. Dans un souci de sobriété foncière, il souhaiterait savoir si une commune bénéficiaire de la DETR pour un projet de création ou d'extension d'une nouvelle nécropole pourrait bénéficier de la même aide, au même taux, pour un projet de réhabilitation de l'existant.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 8 October 2024

   Question

   Source: dateQuestion

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

1 official file

• Question

  text · FR · 8 October 2024

  Open at official source

Sponsors

• Antoine Villedieu · auteur

Related records

No cross-record relationships stored yet.