France · Question · Question écrite
20121
Question 20121 — enfants
Introduced
5 April 2019
Last action
5 April 2019 · Question
Status
posée
Sponsors
—
Subjects
Labour
Source updated
5 April 2019
Summary
M. Guillaume Chiche attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les règles d'accueil en crèche des enfants ayant besoin de médicaments. Certains de ces enfants ayant besoin de médicaments sont refusés dans ces structures. À l'heure actuelle, il existe un paradoxe entre la non-autorisation aux personnels à donner des médicaments prescrits et l'obligation dans le règlement de fonctionnement des crèches d'accueillir tous les enfants sans distinction. Ce paradoxe entraîne des inégalités entre les enfants pour avoir une place en crèche. Certaines crèches acceptent les enfants devant prendre un traitement mais elles prennent le risque d'être considérées dans l'exercice illégal de la médecine. Néanmoins, celles-ci mettent en avant le fait de donner un médicament prescrit comme de « l'aide aux actes de la vie courante » comme le dispose l'article L. 313-26 du code de l'action sociale et des familles, en accord avec les parents de ces enfants. Aussi, il souhaiterait savoir s'il serait possible d'envisager une évolution de la réglementation applicable aux crèches à ce sujet afin de permettre à tous les enfants d'être accueillis dans les mêmes conditions.
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Timeline
5 April 2019
Question
Source: dateQuestion
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Réponse
text · FR · 5 April 2019
Question
text · FR · 5 April 2019
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Sponsors
- Guillaume Chiche · auteur
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Sources
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/questions/QANR5L15QE20121
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L15QE20121
- france · QANR5L15QE20121 · source updated 5 April 2019