Guillaume Chiche

Question 21603 — professions de santé

France · National Assembly

M. Guillaume Chiche attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le manque de formation des médecins au dépistage des troubles spécifiques du langage et des apprentissages, plus communément appelés troubles DYS. À l'heure actuelle, il n'existe pas dans la formation des médecins l'apprentissage du dépistage et de la pose de diagnostic des troubles DYS. Les centres de référence des troubles du langage et des apprentissages sont par ailleurs submergés, ce qui ne leur permet pas de former et de soutenir ces médecins sur le déficit de formation. De plus, il est constaté que les seuls professionnels capables de dépister les troubles DYS ne sont pas répartis convenablement sur le territoire, ce qui a pour conséquences des temps d'attente très longs pour les familles en demande de réponse. Aussi, il attire son attention sur ce constat et lui demande quelles mesures peuvent être prises afin de mieux former les médecins au dépistage des troubles DYS.

Question 21625 — sports

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M. Guillaume Chiche attire l'attention de Mme la ministre des sports sur l'accessibilité à la pratique physique et sportive pour toutes et tous. Le sport participe au mieux-être physique et social. Néanmoins, l'offre sportive, dans son fonctionnement actuel, ne répond pas à l'ensemble des attentes et des inappétences d'une partie de la population française. Des associations telles que l'UFOLEP cherchent à répondre à cette problématique. Cependant, elles attendent des réponses des politiques publiques afin que celles-ci fassent de la pratique physique et sportive une de leurs priorités. Ainsi, il l'interpelle sur ce constat et demande les mesures qui pourraient être mises en place pour y répondre et faire du sport un engagement citoyen d'insertion sociale et professionnelle.

Question 44913 — hôtellerie et restauration

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M. Guillaume Chiche interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la possibilité d'étendre les conditions d'accès à l'aide « nouvelle entreprise rebond ». Ainsi, cette aide visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises créées après le 1er janvier 2019 dont l'activité a été particulièrement affectée par l'épidémie covid-19 ne tient pas compte de l'ensemble des situations pratiques. En effet, certaines sociétés de restauration se sont créées durant les périodes d'interdiction d'accueil du public et notamment durant la période d’octobre 2020 à janvier 2021, sans pour autant commencer leur activité du fait des restrictions sanitaires. Ainsi, l'article 3 du décret du 3 novembre 2021 dispose que pour les entreprises créées entre le 1er novembre 2020 et le 31 décembre 2020, il faut tenir compte du chiffre d'affaires réalisé durant le mois de janvier 2021. Or en janvier 2021 les bars et restaurants ne pouvaient ouvrir du fait des restrictions sanitaires ; ces entreprises se retrouvent donc exclues de cette aide financière alors mêmes qu'elles ont subies des pertes importantes de chiffre d'affaires qui sont certes hypothétiques du fait des fermetures mais pour autant réelle eu égard à leur bilan comptable de l'année 2021 ou encore dans la mesure où elles ont dû payer leur frais fixe chaque mois durant cette période. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.

Question 2281 — bioéthique

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Question 3354 — enfants

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Question 21420 — assurance maladie maternité

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M. Guillaume Chiche attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la non-prise en charge financière des bilans et des rééducations en libéral pour les enfants atteints de troubles spécifiques du langage et des apprentissages, plus communément appelés troubles DYS. À l'heure actuelle, les actes de praticiens libéraux tels que les ergothérapeutes, les psychomotriciens ou les neuropsychologues ne sont pas pris en charge par l'assurance maladie pour les enfants atteints de troubles DYS. Leurs familles ont alors inéquitablement accès aux ressources financières, notamment quand leur dossier sont démesurément rejetés par les maisons départementales des personnes handicapées. En effet, celles-ci considèrent qu'un enfant atteint de trouble DYS ne nécessite pas la prise en charge financière de ces soins. Il l'interpelle sur ce constat et lui demande quelles mesures peuvent être mises en place pour remédier à cette situation.

Question 3086 — bioéthique

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Question 40967 — bois et forêts

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M. Guillaume Chiche alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'exportation massive des grumes. Le contexte international d'export de grumes vers l'Asie emporte des difficultés pour le secteur du bois. En effet, l'ensemble des professionnels du secteur, aussi bien dans l'industrie que dans l'artisanat arrivent de moins en moins à s'approvisionner en chêne ou en résineux ; ainsi, en mai 2021, les achats chinois ont grimpé à 42 % pour le chêne et à 66 % pour le résineux. Dans un communiqué, l'organisation professionnelle des acteurs du bois en France déplore que « la Chine continue de siphonner la forêt française » et regrette « l'absence de répondant de la France et de Bruxelles », alors que d'autres pays protègent leur industrie, à l'instar par exemple de la Russie qui interdira en 2022 l'exportation de ses grumes. Les problèmes rencontrés en matière d'approvisionnement ne sont pas exclusives de l'augmentation exponentionnelle des prix, à savoir entre +100 % et +300 % en une année. Cette hausse des prix entraîne une mise en péril de la filière du bois. Il est donc nécessaire de limiter l'export dans l'objectif de sauvegarder les emplois de cette filière et surtout d'assurer une pérennité de ces entreprises. Il lui demande ses intentions à ce sujet.

Question 559 — agriculture

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Question 4732 — médecine

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Question 1712 — personnes handicapées

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M. Guillaume Chiche alerte Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur un sujet qui lui est cher, porté depuis de longs mois par de nombreuses associations, qu'est la déconjugalisation de l'allocation adulte handicapé (AAH). En effet, et cela est regrettable, le montant de l'AAH est actuellement calculé en fonction des ressources du couple, rendant ainsi le revenu de la personne en situation de handicap dépendant de celui de son conjoint. À maintes reprises, le débat pour individualiser cette prestation a eu lieu dans l'hémicycle, provoquant le rejet de la majorité, en contradiction totale avec l'obligation et la volonté de donner aux personnes en situation de handicap la possibilité de vivre dignement. La révolution culturelle n'a donc pas eu lieu. C'est le choix de Mme la ministre, mais la réalité est tout autre : « On ne se marie pas pour l'argent, mais par amour ». « Cela nous infantilise et nous invisibilise ». « On m'a tout supprimé, je suis complètement dépendant de mon mari ». « Si je suis victime de violences conjugales, comment vais-je faire financièrement si je quitte mon conjoint ? ». Ces propos viennent de personnes en situation de handicap de la circonscription de M. le député, qui sont aujourd'hui victimes du renoncement du Gouvernement, de son refus de voir se réaliser un vrai droit à l'autonomie, un vrai droit à l'émancipation. Ce refus est incompris pour de nombreuses personnes, concernées ou leurs familles, alors que l'AAH a pour vocation de compenser simplement la difficulté ou l'impossibilité de travailler ou d'avoir un accès au marché de l'emploi pour une personne en situation de handicap. Cette décision est d'autant plus incompréhensible que le Gouvernement affiche, depuis plusieurs semaines, dans le contexte pré-électoral qui est celui du pays, un volontarisme politique à l'égard de l'autonomie, de l'augmentation du pouvoir d'achat et ce dans un contexte d'inflation et de précarité que l'on connaît tous. Le Gouvernement a ainsi fait le choix jusqu'à maintenant de la solidarité conjugale, de la soumission financière et d'une vision patriarcale du couple au détriment de l'autonomie et de la dignité de la personne en situation de handicap, assurée par la solidarité nationale. Il n'est pas trop tard. Ainsi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte enfin prendre afin de reconnaître les spécificités de l'AAH et ainsi en modifier ses règles de calcul pour plus d'inclusion et de justice sociale.

Question 15550 — professions de santé

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M. Guillaume Chiche attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur la formation initiale en pédicurie-podologie. Cette dernière a été réformée en juillet 2012 associant à sa mise en œuvre la participation des enseignants universitaires. Les conventions avec les universités ont été signées et les étudiants de troisième année sont, chaque année, présentés au jury du diplôme d'État, la majorité d'entre eux ayant suivi leur formation dans un institut ayant signé une convention avec l'université. Depuis 2012, les pédicures-podologues restent toujours dans l'attente de la publication de l'arrêté leur attribuant le grade de licence, comme cela a été le cas pour les autres formations paramédicales (manipulateur d'électroradiologie médicale). Leurs demandes renouvelées auprès des correspondants des ministères concernés sont restées sans suite. Ainsi, en l'état actuel des textes réglementaires, un jeune diplômé pédicure-podologue ne peut obtenir le grade de licence. L'annexe du décret du 23 septembre 2010 modifié ne comporte que le diplôme d'infirmier (aucune convention n'était encore signée) et celui d'ergothérapeute (la majorité des conventions n'était pas encore signée non plus). En 2014, il leur a été opposé le fait que la totalité des instituts de formation n'avait pas encore engagé leur partenariat avec l'université. À ce jour, plusieurs instituts ont signé leur convention - plus de 5 - tous les enseignements universitaires ont été mis en place avec notamment deux instituts intégrés dans un centre hospitalo-universitaire. De plus, les étudiants ont conscience de cette injustice et se considèrent lésés par la différence de traitement entre filières paramédicales. Aussi, il souhaiterait savoir s’il est prévu la publication de l'arrêté attribuant le grade de licence aux pédicures-podologues ce qui permettrait dans un premier temps de répondre au défaut d'équité manifeste entre les filières paramédicales et dans un second temps de valoriser cette formation.

Question 25540 — professions de santé

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M. Guillaume Chiche attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le statut et les conditions de travail des assistantes et assistants de régulation médicale au sein du SAMU. En effet, le SAMU des Deux-Sèvres notamment est surchargé d'appels et les effectifs sont insuffisants pour traiter les dossiers de régulation médicale. La dégradation du service se fait au détriment du patient et a pour cause directe l'épuisement du personnel, malgré une conscience professionnelle et une détermination sans faille. Le SAMU est un service d'urgence et de régulation de soins non programmés. Les ARM sont les premiers interlocuteurs des appelants et des patients dans la prise en charge de leur demande de soins. Epuisés devant ces conditions de travail détériorées, leurs revendications concernent le recrutement de personnels supplémentaires, de nouveaux moyens alloués à la formation et l'amélioration de leur environnement de travail. Ainsi, il lui demande si le Gouvernement entend ouvrir de nouveaux postes d'ARM et les pistes qui ont été envisagées pour améliorer leurs conditions de travail.

Question 33461 — tourisme et loisirs

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M. Guillaume Chiche alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation dramatique des entreprises de loisirs indoor . Ce secteur d'activité connaissait jusqu'à lors un grand succès et était en pleine expansion sur l'ensemble du territoire national. En effet, les chiffres de l'année 2019 sont sans appel, à savoir 5 000 entreprises, 30 000 salariés pour près de 30 millions de clients adultes et enfants, ce qui représente près de 43 % de la population française. Derrière ses chiffres se trouvent principalement des TPE et des PME qui ont été créées dans une large majorité par des personnes qui ont investi l'ensemble de leurs économies personnelles et qui se sont, par conséquent, lourdement endettées. Or ces entreprises ont été lourdement impactées par la crise sanitaire actuelle. En effet, elles ont subi le confinement et les fermetures administratives. Par conséquent, ces entreprises ont dû à la fois subir une perte de chiffre d'affaires conséquente et dans le même temps continuer à verser leur loyer à leur bailleur. De plus, la crise sanitaire connaît un nouveau tournant, ce qui risque d'impacter une nouvelle fois lourdement ce secteur d'activité et donc se solder par des licenciements massifs. Or il semble aujourd'hui essentiel de préserver ce secteur qui permet à de nombreuses familles de se divertir de façon accessible et qui contribue largement à l'équilibre, au bonheur et au développement des enfants. Aussi, il lui demande s'il serait possible de créer un fonds de compensation spécifique, sur le même modèle que celui qui fut créé en faveur des discothèques.

Question 21445 — élevage

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M. Guillaume Chiche attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les difficultés que rencontrent les éleveurs d'oiseaux non domestiques depuis l'arrêté du 8 octobre 2018. À l'heure actuelle, certaines dispositions de cet arrêté ne correspondent pas à la réalité des conditions d'élevage. Les mutations de certaines espèces ne sont pas reconnues. La faune australienne n'est plus importée depuis 20 ans et les animaux non domestiques ne le sont plus aussi depuis la crise de la grippe aviaire de 2005. Ces espèces n'ont néanmoins pas été reconnues comme domestiques ; seules le sont celles de l'arrêté du 11 août 2006 qui n'a pas été mis à jour depuis. De plus, l'arrêté de 2018 astreint les éleveurs à identifier certaines variétés d'oiseaux non domestiques, notamment celles de petites tailles provoquant l'abandon ou la mutilation des jeunes oiseaux. Pour finir, le coût à l'identification de la faune sauvage protégée n'est pas rentable puisqu'il représente environ la moitié de la valeur de cession de certains oiseaux. Ces différents constats nuisent à l'activité des éleveurs participant à la sauvegarde de ces animaux protégés et à la vie économique. Ainsi, il l'interpelle et lui demande quelles mesures peuvent être prises pour accompagner dans ce domaine la protection de la biodiversité dans les élevages.

Question 14382 — maladies

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M. Guillaume Chiche attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'endométriose, première cause de stérilité chez les femmes. Une Française sur dix souffre d'endométriose. Parmi elles, 30 à 40 % rencontrent des problèmes de fertilité. Le diagnostic de cette maladie prend en moyenne six à dix ans. Les symptômes de l'endométriose, qui surviennent pendant les règles sont sous-estimés, le dépistage est actuellement très faible. Ces symptômes sont pourtant des handicaps non apparents avec des effets dévastateurs aussi bien pour la vie professionnelle que la vie personnelle de ces femmes mais également celles de leurs proches et plus particulièrement l'autre membre du couple. Le long délai du diagnostic est donc inacceptable et doit être réduit. Durant tout ce temps, ces femmes peinent à masquer une douleur qui revient régulièrement, en pratique tous les mois. Et plus le temps passe, plus la maladie évolue et se fait invasive sur les autres organes, le seul remède non définitif étant, à l'issue de ce long délai, le plus souvent chirurgical et comportant de nombreux risques. Il n'existe en effet à ce jour aucun traitement médical réel et définitif mais uniquement des traitements aux effets secondaires conséquents (antalgiques permanents, ménopause artificielle). De nombreuses associations œuvrent quotidiennement pour une véritable politique nationale de prise en charge de la douleur et de la maladie, visant notamment à inclure dans la formation initiale des généralistes, gynécologues et de l'ensemble des spécialités concernées, l'étude de la pathologie. Aussi, il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement compte prendre pour renforcer les moyens de la recherche et le traitement de cette pathologie et s'il est prévu une épidémiologie scientifique avec une campagne de communication sur le sujet.

Question 21453 — enseignement

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M. Guillaume Chiche attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la méthode Kodaly et sur sa mise en place au sein de l'école. La méthode Kodaly, représentée en France par l'association « La voix de Kodaly en France », est une méthode pédagogique musicale basée sur la culture populaire musicale du pays, le jeu et la voix de ceux qui la pratiquent. Reconnue depuis 2016 comme « héritage culturel intangible » de l'humanité par l'UNESCO, elle a démontré des résultats sur les enfants qui l'ont pratiqué tels que des progrès dans l'acquisition des connaissances, des progrès comportementaux, une meilleure attention, mémoire et observation. À l'heure actuelle, les instituteurs n'ont pas de formation musicale spécifique obligatoire dans leur cursus et l'éveil musical à l'école maternelle et élémentaire n'est pas obligatoire. Ainsi, il l'interpelle sur ce constat et lui demande quels moyens peuvent être mis en place pour donner à l'éducation musicale une place importante au sein de l'école primaire, notamment avec des méthodes telles que la méthode Kodaly.

Question 15379 — animaux

France · National Assembly

M. Guillaume Chiche attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la captivité des animaux utilisés pour le divertissement, en particulier dans les cirques. En effet, à l'emprisonnement à vie s'ajoute la violence du dressage. La fédération des vétérinaires européens a d'ailleurs pris position sans ambiguïté sur cette question en 2015 en recommandant « à toutes les autorités compétentes européennes et nationales d'interdire l'utilisation de mammifères sauvages dans les cirques itinérants dans toute l'Europe, compte tenu de l'impossibilité absolue de répondre de façon adéquate à leurs besoins psychologiques, mentaux et sociaux ». Cette prise de position s'inscrit dans un contexte de plus grande prise en considération de la situation des animaux en général, alors que, même en France métropolitaine, une espèce de mammifère sur trois est en péril. Les préoccupations de la société civile en matière de défense des animaux sont grandissantes, aussi il souhaiterait savoir quelles mesures vont être prises pour amorcer une transition vers des spectacles sans animaux et quelle est la date butoir de cette transition.

Question 21454 — enseignement

France · National Assembly

M. Guillaume Chiche attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le manque de formation des enseignants face aux élèves atteints de troubles spécifiques du langage et des apprentissages, plus communément appelés troubles DYS. À l'heure actuelle, la majorité des enseignants ne disposent pas des compétences nécessaires pour la prise en charge de ces élèves. Les conséquences sont l'échec scolaire et la déscolarisation partielle ou totale de ceux-ci. Ce manque de formation est dû aux différences constatées entre les écoles supérieures du professorat et de l'éducation. Elles n'abordent pas toutes de la même façon cette problématique avec les futurs enseignants, ou ne l'évoquent pas du tout. Les enseignants motivés à se former doivent le faire eux-mêmes auprès d'associations compétentes. Aussi, il l'interpelle sur ce constat et lui demande quelles mesures peuvent être prises afin d'harmoniser la formation des enseignants dans le but qu'ils puissent prendre en charge dans de meilleures conditions les élèves atteints de troubles DYS.

Question 862 — professions de santé

France · National Assembly

M. Guillaume Chiche attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conditions de travail des assistantes et assistants de régulation médicale au sein du SAMU des Deux-Sèvres, actuellement en grève, que M. le député a reçus les 19 septembre et 11 octobre 2019 à sa permanence. Le SAMU des Deux-Sèvres, fait face, entre autres, à une démographie médicale sinistrée, un nombre d'appels croissants et à certaines spécificités dans leur pratique (gestion des appels du 115 en continu et seul à compter de 18 heures ainsi que la gestion du standard de l'hôpital de 22 heures jusqu'à 7 heures) et ne peut plus avec efficacité et rigueur prendre en charge les appels, et notamment les urgences. La dégradation du service se fait au détriment du patient et a pour cause directe l'épuisement du personnel, malgré une conscience professionnelle et une détermination sans faille. Leurs revendications sont ainsi multiples : le recrutement de deux postes (le premier d'assistant administratif uniquement et le second d'ARM en priorité sur la nuit et les week-ends), la possibilité de remplaçants en cas de congés annuels, la création d'une salle de repos dédiée et proche de la salle de régulation, la possibilité pour les ARM de se former régulièrement et le changement du matériel actuel, devenu obsolète, avec géolocalisation et cartographie. L'ouverture de nouveaux postes et de meilleures conditions de travail permettraient ainsi de remettre l'humain au centre des préoccupations et de rétablir la sécurité dans l'exercice de la profession. Il sait Mme la ministre particulièrement déterminée à réformer le système de santé dans son ensemble en considération d'un maillage territorial fort, répondant au vieillissement certain de la population et aux réalités des pratiques médicales. Ainsi, dans un souci d'œuvrer collectivement, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles suites vont être données à leurs différentes doléances.

Question 42590 — professions de santé

France · National Assembly

M. Guillaume Chiche appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des infirmières et infirmiers de bloc opératoire (IBODE) diplômés d'État. Depuis la parution du décret du 27 janvier 2015, les IBODE sont habilités à pratiquer de nouveaux actes exclusifs. Aujourd'hui, ces actes sont majoritairement pratiqués par des infirmières et infirmiers diplômés d'État (IDE). Dans la grande majorité des établissements hospitaliers, les infirmiers de bloc n'ont pas de formation spécifique, pourtant recommandée pour l'exercice au bloc par le décret du 15 mars 1993. Ces professionnels de santé ne cessent de demander l'application de la règlementation avec la mise en place d'une formation sur 5 ans pour les IDE afin de leur donner les compétences nécessaires pour devenir IBODE. Il revient aux établissements de santé de pourvoir à la formation de leur personnel pour la bonne prise en charge des patientes et patients. Les IBODE sont indispensables pour l'organisation et le fonctionnement des blocs opératoires, particulièrement en période de crise. Durant la crise sanitaire, elles et ils ont répondu présents pour assurer l'activité chirurgicale et renforcer les services en manque de personnel. Ces professionnels de santé ont assuré la reprise des programmes opératoires après la première et la seconde vague. Le manque de considération et la dégradation des conditions de travail ont provoqué une fuite du personnel, un manque d'attractivité qui va indéniablement impacter la prise en charge des patientes et patients à l'avenir. Une reconnaissance statutaire et indiciaire en adéquation avec le niveau d'étude, de compétences et de responsabilités ainsi qu'une revalorisation financière conséquente du parcours de formation des IBODE sont plus que nécessaires au regard de leurs missions et de leur engagement. Il lui demande donc s'il va prendre en compte leurs revendications légitimes afin d'assurer le bon fonctionnement des blocs opératoires et prendre des mesures pour veiller au respect des différents décrets détaillant les compétences exclusives des IBODE afin d'encourager le recrutement et la formation.

Question 40964 — bâtiment et travaux publics

France · National Assembly

M. Guillaume Chiche alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le soutien aux entreprises du secteur du bâtiment impactées par la hausse des prix des matières premières. Ainsi, les prix de l'acier ont augmenté de 50 % depuis début 2021 ; de même, le prix du cuivre a progressé de 27,9 % en une année. Cette hausse faramineuse du coût des matières premières est causée par plusieurs facteurs, à savoir les fermetures durant les confinements successifs des producteurs de matières premières, l'augmentation des besoins liés aux plans de relance ou encore de la demande très forte de la Chine. Or cette hausse des coûts a pour conséquence de perturber fortement la relance de l'économie et d'affaiblir les entreprises du bâtiment. Il lui demande donc quelles sont les mesures qui vont être prises pour soutenir ces entreprises.

Question 43749 — fonction publique territoriale

France · National Assembly

M. Guillaume Chiche attire l'attention de Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur les annonces effectuées sur le statut de secrétaire de mairie le 25 novembre 2021 dans le Loiret. En effet, en plus d'une évolution terminologique dont l'objectif vise à reconnaître un véritable statut aux personnes exerçant cette profession à savoir à 95 % des femmes, il a été indiqué qu'une revalorisation salariale était nécessaire ainsi qu'une meilleure garantie sur le plan de la mutuelle et de la prévoyance et cela dès 2026. Les secrétaires de mairie et donc probablement prochainement les secrétaires générales de mairie représentent 25 000 personnes sur le territoire national et ces personnes méritent mieux qu'une simple modification de vocable que l'association des secrétaires de mairies rurales de France décrit comme une décision qui ne « sert à rien ». Ainsi, il serait nécessaire de prendre des mesures fortes et surtout effectives pour rendre ce métier plus attractif. En effet, il est souvent dénoncé que les formations assurées sont loin d'être pleinement adaptées aux besoins et à la réalité du métier surtout en milieu rural. Il souhaiterait également connaître les modalités de revalorisation salariale précédemment annoncée ainsi que la date d'entrée en vigueur de cette réforme promise à plusieurs reprises.

Question 44724 — mort et décès

France · National Assembly · 2 August 2022

M. Guillaume Chiche attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la distorsion de concurrence qui existe entre les organismes régis par le code de la mutualité et ceux relevant du code des assurances s'agissant de la souscription d'une convention-obsèques au bénéfice d'un majeur protégé. L'article 9 de la loi n° 2019-222 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice du 23 mars 2019 a supprimé la nécessité d'obtenir l'autorisation préalable du juge des tutelles pour permettre la souscription d'une convention-obsèques au bénéfice d'un majeur protégé. Toutefois, une disposition du code de la mutualité relative à l'assurance sur la vie reste encore à modifier pour s'assurer de la coordination totale des dispositions applicables à ces conventions, en dehors de celles se trouvant dans le code civil. Il s'agit de l'article L. 223-7-1 du code de la mutualité, qui précise que la souscription de contrats d'assurance sur la vie assurés par des mutuelles du code de la mutualité ne peut se faire pour un majeur sous tutelle qu'après autorisation du juge des tutelles. Il n'y a plus cette obligation dans le code des assurances. Le Gouvernement a déposé, le 7 novembre 2019, sur le bureau du Sénat, un projet de loi « ratifiant l'ordonnance n° 2019-738 du 17 juillet 2019 prise en application de l'article 28 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et portant diverses dispositions relatives au divorce et à la séparation de corps par consentement mutuel et en matière de protection juridique des majeurs ». L'article 5 de ce texte étend aux organismes régis par le code de la mutualité la dérogation dont bénéficient, depuis bientôt trois ans, les organismes régis par le code des assurances. Toutefois, ce texte n'a pas été inscrit à l'ordre du jour du Sénat et la disposition en question n'a donc pas été adoptée. Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de faire adopter cette disposition par une autre voie que le projet de loi de ratification, non discuté à ce jour, et ainsi permettre de rétablir l'égalité de traitement entre organismes régis par le code de la mutualité et organismes relevant du code des assurances.