France · Question · Question écrite
20127
Question 20127 — enseignement maternel et primaire
Introduced
5 April 2019
Last action
5 April 2019 · Question
Status
posée
Sponsors
—
Subjects
Taxation, Budget
Source updated
5 April 2019
Summary
M. Sébastien Leclerc alerte M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales, sur la situation particulière que rencontre actuellement la commune de Cambremer. Cette commune comporte une école d'environ 170 élèves, répartis en 8 classes. 50 élèves proviennent de communes alentours et 120 sont issus de cette commune nouvelle. La compétence scolaire y a été gérée pendant 15 ans par une communauté de communes à fiscalité additionnelle et, lors de l'application de la loi NOTRe, la commune a adhéré à une communauté d'agglomération à fiscalité professionnelle unique, n'exerçant pas la compétence scolaire. Il y a donc eu un retour de cette compétence scolaire au sein du budget municipal, mais comme il n'existait pas d'attributions de compensations préexistantes, la commune n'a pas récupéré en retour les ressources correspondantes et n'a aujourd'hui clairement pas les moyens d'exercer cette compétence. Considérant qu'il s'agit d'un cas extrêmement rare, peut-être même inédit, il lui demande de bien vouloir examiner cette situation pour pouvoir apporter une réponse à cette commune et à son école.
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Timeline
5 April 2019
Question
Source: dateQuestion
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Réponse
text · FR · 5 April 2019
Question
text · FR · 5 April 2019
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Sponsors
- Sébastien Leclerc · auteur
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Sources
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/questions/QANR5L15QE20127
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L15QE20127
- france · QANR5L15QE20127 · source updated 5 April 2019