France · Question · Question écrite
20128
Question 20128 — enseignement privé
Introduced
5 April 2019
Last action
5 April 2019 · Question
Status
posée
Sponsors
—
Subjects
Education
Source updated
5 April 2019
Summary
M. Patrick Hetzel interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les oppositions formulées à l'ouverture des établissements hors contrat depuis l'application de la loi Gatel. D'après les chiffres donnés par le ministre, les oppositions à l'ouverture d'un établissement hors contrat ont été au nombre de 30 à la rentrée 2018, alors que seules 8 oppositions avaient été formulées lors de la rentrée précédente, soit une augmentation de 275 % du nombre d'oppositions. Certes, cette spectaculaire augmentation peut s'expliquer, en partie mécaniquement, par l'allongement des délais et l'élargissement des motifs pour faire opposition et les contraintes supplémentaires qui pèsent sur les créateurs et directeurs d'école. Cependant, au regard de la liberté d'enseignement et la liberté d'association qui ont rang de liberté constitutionnelle, il souhaite connaître les motifs qui ont justifié chacune des trente oppositions formulées à l'ouverture des établissements.
This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.
Timeline
5 April 2019
Question
Source: dateQuestion
Votes
No vote records are attached yet.
Versions
No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.
Documents
2 official files
Reading translation
Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.
On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.
Réponse
text · FR · 5 April 2019
Question
text · FR · 5 April 2019
Reading translation
Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.
On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.
Sponsors
- Patrick Hetzel · auteur
Related records
No cross-record relationships stored yet.
Sources
PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.
- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/questions/QANR5L15QE20128
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L15QE20128
- france · QANR5L15QE20128 · source updated 5 April 2019