France · Question · Question écrite
20133
Question 20133 — famille
Introduced
5 April 2019
Last action
5 April 2019 · Question
Status
posée
Sponsors
—
Subjects
Discovery layer
Source updated
5 April 2019
Summary
M. Guillaume Larrivé attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les modalités d'attribution de l'allocation de rentrée scolaire (ARS) dans le cadre d'une garde alternée. L'ARS permet d'aider, sous conditions de ressources, les familles à financer les dépenses de la rentrée scolaire des enfants scolarisés âgés de 6 à 18 ans. Or, en cas de séparation des parents et de mise en place d'une garde alternée, il apparaît que l'ARS est attribuée au premier parent qui en fait la demande. Le second parent se trouve ainsi lésé s'il est amené à engager des dépenses pour la rentrée scolaire de son ou de ses enfants. Aussi, compte tenu de cette inégalité de droits, il lui demande si le Gouvernement envisage de modifier les modalités d'attribution de l'ARS en ouvrant la possibilité de partager cette allocation entre les deux parents qui ont la garde alternée, au pro rata des droits de garde des enfants dont ils ont la charge effective et permanente, tout comme cela est déjà possible pour les allocations familiales.
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Timeline
5 April 2019
Question
Source: dateQuestion
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Réponse
text · FR · 5 April 2019
Question
text · FR · 5 April 2019
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- Guillaume Larrivé · auteur
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/questions/QANR5L15QE20133
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L15QE20133
- france · QANR5L15QE20133 · source updated 5 April 2019