Question 20143 — formation professionnelle et apprentissage

Summary

M. Jérôme Nury attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les conséquences de l'entrée en vigueur du décret n° 2019-32 du 18 janvier 2019 relatif aux compétences professionnelles exigées des maîtres d'apprentissage. Alors que le droit existant avant le 1er janvier 2019 permettait aux conjoints collaborateurs de prendre, sous leur responsabilité, un apprenti, l'article 13 de la loi du 5 décembre 2018 sur la liberté de choisir son avenir professionnel dont le décret fait application restreint strictement cette possibilité. L'article L. 6223-8-1 créé par cette disposition apporte une modification importante pour les entreprises : le maître d'apprentissage doit désormais être salarié de l'entreprise. Sur le terrain, c'est un non-sens. En effet, la plupart des petits commerces sont constitués entre conjoints, liés par un pacte civil (mariage ou pacs). L'un est chef d'entreprise et l'autre conjoint-collaborateur. Dès lors, il n'y a pas de salarié et l'entreprise ne peut prendre d'apprenti pour les activités exercées par le conjoint-collaborateur. De nombreuses petites entreprises devront se passer d'un apprenti pour la rentrée 2019-2020. C'est l'inverse de ce que prône le Gouvernement en matière d'accès à l'apprentissage. Alors que le projet de loi en question entendait favoriser l'apprentissage, cette disposition y met un frein considérable. Il est pourtant nécessaire de permettre aux petits commerces et aux jeunes apprentis de travailler et de se former ensemble. L'artisanat a connu un fort recul ces dernières années essentiellement en zones rurales. Cette mesure apporte de nouvelles difficultés qui risquent de faire disparaître de nouveaux artisans. Les villes et villages ont pourtant besoin de cet artisanat pour faire vivre leurs centres et rester attractifs pour la population et le tourisme. Il lui demande si le Gouvernement peut envisager de revenir sur cette mesure qui met en péril le commerce de proximité et la formation des jeunes apprentis.

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1. 5 April 2019

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