Question 20144 — formation professionnelle et apprentissage

Summary

Mme Lise Magnier attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la situation financière des organismes de formation et le fond de recouvrement des chefs d'entreprise artisanale. Le fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise artisanale (FAFCEA) fait face à une difficulté de recouvrement des contributions à la formation des chefs d'entreprise. Le système de recouvrement est pris en charge par les URSSAF et non plus par la DGIP depuis la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels. Le changement du système de recouvrement a provoqué un déficit de 32 millions d'euros. En 2017, le FAFCEA percevait une somme de 72 millions d'euros, alors qu'en 2018, 33,8 millions d'euros lui ont été versés. Face à cette situation, certaines institutions se sont mobilisées pour verser une avance au FAFCEA. L'Agence France Trésor et l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale ont versé 22,6 millions d'euros. Puis s'ajoute une enveloppe de 39 millions d'euros versée par la sécurité sociale en février 2019. Une réflexion globale sur les formations des chefs d'entreprise artisanale et les modalités de leurs financements est menée depuis par le Gouvernement. Un rapport de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) est attendu pour la fin du mois de juin 2019. Malgré ces avancées, la situation de la FAFCEA ne s'est guère améliorée alors que les artisans souhaitent que les formations professionnelles survivent afin d'offrir aux consommateurs des produits et des services de qualité. Cependant, le nombre d'heures de droit à formations techniques et de gestion d'entreprise a été divisé par deux et les formations proposées se réduisent à peau de chagrin. De plus, la réduction du taux horaire des formations ne permettent pas aux organismes de formation de maintenir et d'acquérir du matériel onéreux pour former les chefs d'entreprise artisanale. La chute des taux horaires n'est pas rentable pour ces organismes. Enfin, la suppression des frais annexes a des conséquences néfastes sur la formation car cela ne permet plus à une catégorie de chefs d'entreprise artisanale de compenser les coûts afin de se rendre et de suivre les formations. Aussi, elle lui demande par quels moyens le Gouvernement compte sauver les formations professionnelles des chefs d'entreprise artisanale et le FAFCEA dès 2019.

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1. 5 April 2019

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