France · Question · Question écrite
20147
Question 20147 — impôts et taxes
Introduced
5 April 2019
Last action
5 April 2019 · Question
Status
posée
Sponsors
—
Subjects
Taxation
Source updated
5 April 2019
Summary
M. Pierre Morel-À-L'Huissier interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le champ d'application de l'article 44 quindecies du code général des impôts. Celui-ci régit notamment les conditions de cession, par une société assujettie à l'impôt sur les sociétés, d'une activité industrielle, commerciale ou artisanale implantée en Zone de revitalisation rurale (ZRR) pouvant bénéficier de ce régime d'exonération temporaire de bénéfice. Or il existe à l'heure actuelle une incertitude quant à l'application de l'article précédemment cité à une société opérationnelle dont les titres sont acquis par l'intermédiaire d'une société holding contrôlée par une ou plusieurs personnes physiques. Il s'agit en effet de déterminer si, d'un point de vue fiscal, une opération de rachat de titres via une holding interposée correspond ou non à une « cession d'activité préexistante » au sens de l'article 44 quindecies du code général des impôts. Cette technique juridique de rachat d'entreprise étant très couramment utilisée ( leveraged buy-out ), il souhaite donc lui demander toutes les précisions nécessaires sur ce point.
This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.
Timeline
5 April 2019
Question
Source: dateQuestion
Votes
No vote records are attached yet.
Versions
No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.
Documents
2 official files
Reading translation
Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.
On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.
Réponse
text · FR · 5 April 2019
Question
text · FR · 5 April 2019
Reading translation
Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.
On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.
Sponsors
- Pierre Morel-À-L'Huissier · auteur
Related records
No cross-record relationships stored yet.
Sources
PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.
- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/questions/QANR5L15QE20147
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L15QE20147
- france · QANR5L15QE20147 · source updated 5 April 2019