Question 20148 — impôts locaux

Summary

M. Laurent Garcia attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la mise en œuvre de la taxe de séjour réformée en 2017 et entrée en vigueur depuis le 1er janvier 2019, et plus précisément sur les dispositifs d'exonération qui risquent de mettre en difficulté financière les communes ou intercommunalités susceptibles d'en percevoir les recettes. En 2016, le produit total de la taxe de séjour s'est élevé à 364 M d'euros, réparti entre les communes (236 M d'euros), les EPCI (109 M d'euros) et les départements (19 M d'euros). Or ces recettes se montrent nécessaires pour certaines communes afin d'assurer une comptabilité soutenable et durable. Les dispositifs d'exonération établis dans l'article L. 2333-31 du code général des collectivités territoriales postulent que sont exemptées de la taxe de séjour « les personnes bénéficiant d'un hébergement d'urgence ou d'un relogement temporaire ». Ainsi, les personnes ayant droit à un hébergement d'urgence comme régi dans l'article L. 245-2-2 du code de l'action sociale et des familles, ou en situation de relogement temporaire sont hébergées par les efforts de l'État. La pratique de l'État d'acheter des hôtels, comme l'acquisition de 62 Hôtels Formule 1 par la SNI en 2018 pour loger des demandeurs d'asile et des citoyens en situation d'urgence se traduit par une perte d'offre hôtelière dans la commune. De plus, les résidences hôtelières à vocation sociale, définies selon l'article L. 631-11 du code de la construction et de l'habitation qui permettent à l'État de louer des hôtels à des prix fixés préalablement, ont grandi en volume et font ainsi partie de l'exonération de la taxe de séjour. De fait, ces pratiques sont un transfert de moyens locaux à l'État central. Pour chaque nuitée payée par l'État pour héberger des demandeurs d'asile ou des personnes en situation précaire, cela signifie une perte pour les municipalités ou les intercommunalités qui, en dehors de ces dispositifs, pourraient accueillir des personnes éligibles à payer la taxe de séjour. Il lui demande donc si le Gouvernement envisage de modifier et adapter les dispositifs pour trouver une solution qui permette aux collectivités de recevoir des entrées fiscales en relation avec les coûts préexistants que signifie l'hôtellerie.

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1. 5 April 2019

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