France · Question · Question écrite
20149
Question 20149 — impôts locaux
Introduced
5 April 2019
Last action
5 April 2019 · Question
Status
posée
Sponsors
—
Subjects
Taxation
Source updated
5 April 2019
Summary
M. Julien Dive attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les modes de financement du service public de gestion des déchets et leur impact sur les locaux à usage de garage et sur les emplacements de parking. Actuellement, les collectivités chargées de cette compétence disposent de deux leviers : la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) et la redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM). Telle que prévue par le code général des impôts, la TEOM est un impôt local assis sur le foncier bâti, elle est perçue avec la taxe foncière et la somme varie en fonction de la valeur locative cadastrale du bien. En ce sens, elle diffère de la REOM dont le montant est calculé en fonction de l'importance du service rendu et de la quantité de déchets produite. Par conséquent, pour les garages et les emplacements de parking dont l'utilisation n'entraîne généralement pas d'ordures ménagères, les propriétaires doivent acquitter une contribution si la collectivité chargée de la gestion des déchets fait le choix de la voie fiscale, alors que cette contribution sera nulle dans l'hypothèse d'un financement au service rendu. Aussi, il souhaiterait savoir si une possibilité d'exonération ou d'abattement de la TEOM est envisageable pour les contribuables dont la propriété n'est pas source de déchets.
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Timeline
5 April 2019
Question
Source: dateQuestion
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Réponse
text · FR · 5 April 2019
Question
text · FR · 5 April 2019
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Sponsors
- Julien Dive · auteur
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Sources
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/questions/QANR5L15QE20149
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L15QE20149
- france · QANR5L15QE20149 · source updated 5 April 2019