Question 20150 — justice

Summary

Mme Sylvie Tolmont interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conséquences des impayés pour les PME et les TPE et sur l'opportunité de simplifier la procédure d'injonction de payer. Selon la Fédération nationale de l'information d'entreprise, de la gestion de créances et de l'enquête civile (FIGEC), 56 milliards d'euros de créances sont impayés chaque année en France et 25 % des défaillances d'entreprises seraient dues à des retards ou à des défauts de paiement, ce qui menacerait près de 300 000 emplois. Les sociétés débitrices ne sont pas toujours insolvables et l'absence de paiement est parfois due à la seule inertie de ces dernières. La procédure d'injonction de payer permet à un créancier d'obtenir un titre exécutoire contre son débiteur. Or il apparaît qu'entre le dépôt de la requête par le créancier et l'apposition de la formule exécutoire sur l'ordonnance portant injonction de payer, en l'absence de contestation formulée par le débiteur, s'écoulerait, en moyenne, 134 jours, soit 4 mois et demi. Ce délai s'explique, pour partie, par l'intervention du juge et l'engorgement des tribunaux. Aussi, certains défendent qu'il conviendrait de ne plus faire intervenir le juge lorsque la créance n'est pas contestée, et ce, uniquement dans les relations entre professionnels. En effet, ce rôle d'apposition de la formule exécutoire pourrait être délivré par un officier public et ministériel. Le recours au juge resterait évidemment nécessaire lorsque la créance est contestée, et ce, afin de respecter pleinement les droits du débiteur. En d'autres termes, lorsqu'une créance entre professionnels est constatée par une facture, et qu'elle n'est ni payée ni contestée dans un délai d'un mois, le débiteur, après avoir adressé un commandement de payer par acte extrajudiciaire et dûment informé le créancier de la possibilité de contester la créance et de ses conséquences, ce créancier devrait pouvoir demander au greffier de conférer force exécutoire à sa créance. Aussi, elle l'interroge sur l'opportunité d'instaurer une telle procédure simplifiée de recouvrement des créances impayées.

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1. 5 April 2019

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  text · FR · 5 April 2019

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