Question 20155 — outre-mer

Summary

M. Stéphane Claireaux attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur le régime d'ouverture du droit aux indemnités à la suite d'un changement de résidence résultant de la mutation d'un personnel civil. Le cas qui se pose ici est celui d'un fonctionnaire travaillant à Saint-Pierre-et-Miquelon devant être muté à Ajaccio dès septembre 2019. Ainsi, selon les dispositions de l'arrêté du 22 septembre 1998, article 3 dernier alinéa, s'il existe un transit obligatoire entre la métropole et une collectivité d'outre-mer, alors les distances orthodromiques doivent être additionnées. On retrouve deux transits obligatoires dans le cas soulevé par la situation dudit fonctionnaire: le Canada et Paris. De plus, le 16 mars 2005, le Conseil d'État a affirmé dans l'arrêt « Monsieur Jean-Pierre VOGEL c/ Ministère de la Justice », que la distance correspondante à la totalité du parcours entre l'ancienne et la nouvelle résidence doit être prise en compte. En appelant à l'autorité absolue de la chose jugée proclamée par le Conseil d'État, il s'avère que cette décision s'applique sur le cas concernant ce fonctionnaire de Saint-Pierre-et-Miquelon. Ainsi, lors d'un changement de résidence à la suite d'une mutation et, toujours en accord avec l'arrêté du 22 septembre 1998, la distance orthodromique doit être majorée « par la distance kilométrique supplémentaire rendue nécessaire par le transit obligatoire » selon la lettre adressée par le Conseil d'État. De fait, selon les textes énoncés ci-dessus et l'ambiguïté de la situation rencontrée, ce qui semble nécessaire serait, soit de clarifier la situation en ajoutant un article au décret n° 89-271 du 12 avril 1989 concernant les transits obligatoires ; soit de supprimer Saint-Pierre-et-Miquelon du décret n° 89-271 du 12 avril 1989 car l'archipel n'est plus un DOM, et ainsi le mettre dans le décret n° 98-844 du 22 septembre 1998 en précisant sa nature de collectivité territoriale. C'est la raison pour laquelle il souhaiterait connaître les raisons pour lesquelles les indemnités couvrant la totalité du parcours du changement de résidence de ce fonctionnaire lui sont actuellement refusées sachant que son cas est similaire à celui traité par le Conseil d'État dont l'individu a obtenu gain de cause.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 5 April 2019

   Question

   Source: dateQuestion

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

2 official files

• Réponse

  text · FR · 5 April 2019

  Open at official source

• Question

  text · FR · 5 April 2019

  Open at official source

  Reading translation

  Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

  Translate toEN · EnglishNL · DutchDE · GermanES · SpanishIT · ItalianPL · PolishPT · PortugueseSV · SwedishDA · DanishFI · FinnishEL · GreekCS · CzechHU · HungarianRO · RomanianBG · BulgarianHR · CroatianSK · SlovakSL · SlovenianLT · LithuanianLV · LatvianET · EstonianGA · IrishMT · Maltese

  Translate document

  On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Sponsors

• Stéphane Claireaux · auteur

Related records

No cross-record relationships stored yet.