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Stéphane Claireaux

France

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Question· Question écrite23819open

Question 23819 — audiovisuel et communication

France · National Assembly

M. Stéphane Claireaux attire l'attention de M. le ministre de la culture sur la reprise des chaînes de télévision qui diffusent leurs programmes par la Télévision numérique terrestre (TNT) et sont reprises par les offres TV des fournisseurs d'accès à Internet par l'intermédiaire des box Internet de chaque distributeur. Comme la loi le dispose, le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) et l'Agence nationale des fréquences (ANFR) veillent à la bonne réception des signaux audiovisuels et peuvent intervenir dans le cadre de l'article L. 112-12 du code de la construction et de l'habitation. Toutefois, il existe des cas où la couverture de la TNT n'est pas encore optimale, ces cas relevant souvent de zones géographiques situées en-dessous d'une falaise ou dans des « cuvettes » rendant alors la réception également impossible avec une parabole. Cependant, le consommateur a toutefois la possibilité de souscrire aux services de télévision des fournisseurs d'accès à internet (FAI) et de recevoir ladite offre des chaînes TNT par le récepteur de leur box Internet ADSL ou fibre. Il existe toutefois un problème subsistant, à savoir les conflits entre les opérateurs des chaînes de télévision qui parfois décident temporairement de ne plus diffuser les chaînes éditées par leurs concurrents. Si aucun décret n'engage les chaînes privées ayant passé une convention avec le CSA face à l'État, il lui demande quelles mesures pourraient être mises en place afin que toute chaîne ayant passé convention avec le CSA soit obligatoirement reprise par les distributeurs et fournisseurs d'accès à Internet dans leurs offres de bases TV.

Question· Question orale sans débat1130open

Question 1130 — outre-mer

France · National Assembly

M. Stéphane Claireaux appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les demandes de modification législative qui lui ont été transmises par le conseil d'administration de la Caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon, après leur adoption à l'unanimité au sein de l'organisme paritaire. Ces demandes tiennent en deux points. D'une part, le conseil d'administration souhaite inscrire explicitement dans le code de la sécurité sociale le régime juridique régissant actuellement et depuis plusieurs décennies la sécurité sociale à Saint-Pierre-et-Miquelon, soit le régime de spécialité législative où les dispositions du code de la sécurité sociale ne sont applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon que par mention expresse. S'il est bien compris que ce régime a son fondement dans des dispositions législatives difficilement contestables, dont tout particulièrement l'article L. 111-2 du même code, il demeure qu'un rapport récent de l'IGAS a soulevé des interrogations à ce sujet et que seule une inscription claire et explicite telle que celle proposée par le conseil d'administration permettrait de les écarter définitivement. D'autre part, dans le cadre des travaux en cours concernant l'alignement du régime général de maladie applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon sur le régime général en vigueur en métropole, le conseil d'administration souhaite légitimement disposer de la garantie qu'aucune modification d'envergure du régime de sécurité sociale dans l'Archipel ne puisse intervenir sans tenir compte de l'avis des partenaires sociaux locaux, afin de pouvoir s'engager en pleine confiance dans les réformes envisagées. Aussi, il propose de modifier l'ordonnance n° 77-1102 du 2 septembre 1977 qui régit la sécurité sociale dans l'Archipel afin de prévoir que toute modification de celle-ci, ou, à défaut et à titre subsidiaire, les textes réglementaires pris pour l'application de cette ordonnance, soient soumis à l'avis conforme du conseil d'administration de la Caisse de prévoyance sociale. Ces propositions semblant non seulement légitimes mais encore créer les conditions de débats sereins au niveau local sur les réformes envisagées de la sécurité sociale dans l'Archipel, qui présentent de nombreux avantages pour ses habitants, il souhaiterait connaître l'avis du ministre sur ces propositions du conseil d'administration de la Caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon.

Question· Question écrite33983open

Question 33983 — outre-mer

France · National Assembly

M. Stéphane Claireaux interroge M. le ministre des outre-mer concernant l'applicabilité juridique à Saint-Pierre-et-Miquelon, eu égard à la compétence fiscale statutaire de la collectivité territoriale, de la nouvelle taxe dite « Covid » de 2,60 % sur les cotisations HT 2020 des complémentaires de santé. En effet, alors que la compétence fiscale précitée rend logiquement inapplicable une telle taxe sans mention expresse d'applicabilité à Saint-Pierre-et-Miquelon, ce qui n'est pas le cas en l'espèce, les acteurs mutualistes locaux demeurent dans l'inquiétude et n'arrivent pas à obtenir une confirmation claire et définitive que cette taxe ne leur sera pas applicable. Dès lors, il lui demande si le Gouvernement peut apporter cette confirmation officielle que ladite taxe n'est pas applicable sur le territoire de Saint-Pierre-et-Miquelon.

Question· Question écrite4699answered

Question 4699 — outre-mer

France · National Assembly

M. Stéphane Claireaux interroge Mme la ministre des outre-mer sur le taux par élève du forfait externat versé au titre des élèves de collège à l'unique établissement privé sous contrat à Saint-Pierre-et-Miquelon. De par la faiblesse de la population de l'archipel, tout système reposant sur un forfait par « tête », comme c'est le cas s'agissant du financement du collège privé, est forcément et structurellement fragilisant. L'arrêté du 17 novembre 2016 en vigueur reconnaît cette situation et prévoit un taux par élève plus élevé à Saint-Pierre-et-Miquelon que dans les collectivités plus peuplées. Nonobstant, le niveau actuel de forfait demeure handicapant pour cet établissement, ne tient notamment pas compte des nouvelles filières développées ces dernières années dont la filière SEGPA fort appréciée et utile localement, et expose l'établissement à de graves problèmes financiers. Dès lors, il souhaite connaître son avis concernant la possibilité de revalorisation, à hauteur de 20 %, du taux par élève en collège, avec la prise en compte des contraintes structurelles propres à Saint-Pierre-et-Miquelon.

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